Société commerciale étrangère, personnalité juridique

loi du lieu du siège social. 1905, B^ Tii-x (jur. allem. I.

10. Impôt sur le revenu, société étrangère^ société anglaise, actionnaire de la société étrangère, bénéfices distincts. 1905, p. 410.

11. Contrat, Tiolence, annulabilité, conflit de lois, conTentioo passée en France, loi anglaise, ordre public, 1905, n^ vii-x (jur. angl.).

12. Contrat, marché de fournitures, impossibilité d'exécntion, force majeure, répétition de l'indu, responsabilité, 1905, n** vii-x (jurispr. angl.).

13. Paiement de Tindu, contrat, force majeure, impossibilité d'exécution, 1905, n*» rii-x (jurispr. augl.).

14. Usure, contrat, dette hypothécaire, loi dn lieu du paiement, 1905, n^* vu-x (jnrisp.

angl.).

Angleterre et Russie.