V. Société étrangère (Allemagne, Prusse

Assurances maritimes. — France.

Etranger, contrat passé en France, loi française applicable, art. 435 et 436 C. corn., p. 113. — Police de Londres, hypothèques maritimes grevant le navire, non déclaration, validité de l'assurance souscrite, p. 116. — Police de Londres, tribunaux français, loi française applicable, évaluation de l'objet assuré

au dessous de sa valeur assuré son propre assureur pour partie, p. 1138 — Quasicontrat, quantum de la rémunération , pouvoirs des tribunaux, progrès de la civilisation moderne, p. 827.