V. Extradition (France). Nationalité (France

Exterritorialité.' — V. Crimes et délits (France). Navires de commerce (Allemagne). Prescription (Echelles du Levant).

Extradition. — Allemagne, Italie et Suisse. Transport à travers la Suisse d'individus extradés par l'Italie à l'Allemagne et réciproquement, dénonciation de la déclaration de 1873, p. 1289. — Angleterre. Cas intéressants d'extradition en Angleterre pendant les années 1890 à 1892 (Craies), p. 477 ; Statistique, p. 477, p. 495 ; Demande d'extradition pour un délit connexe à un fait politique, p. 478 et suiv. : Explosion du restaurant Véry, p. 479 et s. ; Procédure en vue de la délivrance d'un wrît Aliabeas corpus, p. 480 ; Aff. Cornélius Herz, maladie de l'inculpé, impossibilité de le transporter à Bow-Street, p. 483 et s. ; Procédure d'extradition en Angleterre, p. 484 et s.); Mandat provisoire d'arrêt, p.

485 et s.) ; Extradition pour un crime commis en haute mer, p. 488. — Extradition pour détournements de fonds, p. 490. — Application sans effet rétroactif du nouveau traité avec les Etats-Unis, p. 490. — Dépositions re-

TABLE ANALYTIQUE

cueillies à l'étranger, prétendues défectuosités , preuve mise à la charge de l'inculpé, p. 492. — Extradition pour négociations de titres volés, p. 493. — Livraison à la France d'objets volés par un Anglais, alors que l'extradition du coupable n'est pas accordée, p. 494. — Argentine (République). Banqueroute, refus, p. 652. — France. Délit commis en France, inculpé réfugié à l'étranger, nouveaux méfaits commis à l'étranger, retard apporté à l'extradition, prescription de la peine , suspension, p. 162. — Détention préventive à l'étranger, loi du 15 novembre 1892, imputation sur la peine prononcée en France, p. 538. — France et divers pays.

Etude sur les déclarations de réciprocité, en matière d'extradition, échangées entre la France et les puissances étrangères (J. Herbaux), p.

1034. — Définition des déclarations de réciprocité, p.

1036. — Importance donnée au principe de la réciprocité en matière d'extradition, p.

1036. — Utilité des déclarations de réciprocité, p. 1037.

— Ces déclarations sont-elles subordonnées à l'approbation législative? p. 1039. — L'extradé est-il fondé à protester contre une déclaration? p. 1040. — Défaut de publicité des déclarations, critiques, p. 1041. — La pratique des déclarations de réciprocité n'est-elle pas une atteinte au droit d'asile? p.

1041. — Conditions dans lesquelles le gouvernement français conclut des déclarations de réciprocité, p. 1042. — Les traités d'extradition n'ont pas à être soumis aux ratifications des chambres, p. 1044.

— Erreur commise par M. Laboulaye, p. 1046. — Argument d'analogie tiré de la législation belge, p. 1047. — Argument des débats qui, au Sénat, ont précédé la discussion du projet de loi sur l'extradition, p. 1049. — Rétroactivité des déclarations de réciprocité, p. 1050. — Défaut de publicité des déclarations, justification, p.

1050. — Un extradé ne peut se plaindre de l'application d'une déclaration de réciprocité, p. 1051. — Possibilité, de changer la qualification d'un fait visée dans une demande d'extradition, pourvu que la qualification nouvelle reste encore dans les prévisions du traité général ou de l'acte spécial d'extradition, p. 1052 note. — Distinction entre le droit d'extradition et le droit d'expulsion, p. 1055.

— Avantages* que les traités généraux présentent sur les déclarations de réciprocité, p. 1056. — Rapports de la France avec les Etats étrangers en ce qui concerne les déclarations de réciprocité, p. 1058. — Allemagne. Discussion au Reichstag, p. 1058.

— Grand Duché de Bade.

Décl. de 1854, 1868, 1890, p. 1059. — Hambourg. Décl de 1890, p. 1060. — Prusse

TABLE ANALYTIQUE

et Alsace- Lorraine. Décl. àe 1845, 1867, 1874, 1883, 1884,

1888, 1889, p. 1061. — Saxe.

Décl. de 1893, p. 1062. — Wurtemberg. Décl. de 1886, 1892, p. 1062. — Angleterre.

Limites apportées par la législation anglaise à la pratique des déclarations de réciprocité, p. 1063. — Décl. de

1889, p. 1063. — République Argentine. Décl. de 1887, p. 1066. — Etat de la législation depuis 1889, p. 1066. — Belgique. Limites apportées par la législation belge à la pratique des déclarations de réciprocité, p. 1068. — Décl.

de 1889. p. 1069. — Brésil.

Etat de sa législation, p. 1069.

— Décl. de 1857, 1872, 1873, 1881, 1886, 1887, p. 1069. —

— Instructions du gouvernement brésilien du 4 février 1887, p. 1070. — Décl. de 1891, p. 1070. — Colombie.

Décl. de 1888, p. 1071. — Echelles du Levant et de Barbarie , Egypte. Régime des capitulations, p. 1071. — Etats-Unis d'Amérique. Pratique de l'extradition , nouveau traité avec la France, p. 1072. — Italie. Décl. de 1868, p. 1073. — L'art. 9 du Iraité d'extradition du 12 mai 1870 ne s'oppose pas à la signature de déclarations de réciprocité, p. 1073. — Décl.

de 1873, 1875, 1876, 1890, p. 1074. — Restrictions découlant de l'art. 9 du nouveau Code pénal italien, p. 1075.

— Envoi des commissions rogatoires, p. 1075. — Grand Duché de Luxembourg. Etat

de la législation interne, p.

1076. — Décl. de 1877 entre la Belgique et le Luxembourg, p. 1077. — Mexique.

Décl. de 1865 et de 1891, p. 1077. — Pays-Bas. Etat restrictif de la législation, p. 1078. — Complicité et tentative des crimes prévus par le traité d'extradition, p. 1078.

— Projet de nouveau traité , p. 1079. — Roumanie. Déclaration de 1886. 1887, 1893.

p. 1079. — Russie. Pratique des extraditions, p. 1080. — Décl. de 1871, 1873, 1885, 1887, 1888, 1893, p. 1080. — Suisse. L'art. 8 du traité de 1869 ne fait pas obstacle à la signatnre de déclaration de réciprocité, p. 1082. — Décl.

de 1872, p. 1082. — Décl. de 1893, p. 1083. — Tunisie.

Etat de sa législation avant l'établissement du protectorat français, p. 1083. — Décl. du 17 mai 1884 entre le gouverneur de l'Algérie et la Tunisie, exposé de ses dispositions, p. 1085. — Extradition entre la Tunisie et les puissances étrangères, p. 1088.

— Etrangers poursuivis en France et réfugiés en Tunisie, p. 1089. — Turquie. Régime des capitulations, p. 1090.

— Extradition accordée en 1892 par la France à la Turquie, p. 1091. — Tableau des déclarations de réciprocité en vigueur entre la France et les pays étrangers, p. 1091. — France. Inculpé accusé d'un crime , ordonnance de non lieu, impossibilité de le poursuivre pour un délit non

TABLE ANALYTIQUE

mentionné daus la demande, p. 865. — Inculpé poursuivi à raison de plusieurs délits, extradition accordée pour un seul délit, impossibilité de poursuivre pour d'autres délits, appel, renonciation à ce bénéfice de la part de l'intéressé, maintien de la situation acquise en première instance, p. 866. — Jugement par défaut, délai d'opposition, point de *départ. remise aux autorités françaises, p. 164. — Réserves faites par le gouvernement du pays de refuge, droit de l'extradé, p. 1161. — Statistique pour 1890, p. 1286.

— France et Wurtemberg.

Déclaration de réciprocité, complicité par recel d'un vol commis au préjudice d'un ascendant, p. 463. — Suisse.

Allemagne, complicité, p. 668.

— Allemagne et Suisse, traité de 1874. délits politiques, instigation d'un faux serinent en vue d'empêcher la répression d'un délit politique, refus d'extradition, p. 635. — Déclarations de réciprocité avec les Etats étrangers, p. 263. — Délits militaires, p, 668. — France, imputation de la détention préventive sur la durée des peines, p. 669. — Pouvoirs du tribunal fédéral et du conseil fédéral, p. 668.

— Promesses de réciprocité, p. 669. — Statistique, p. 667.

— Traité franco-suisse de 1869, loi fédérale de 1892, faits pour lesquels l'extradition est permise, régime actuel des rapports entre la France et la Suisse, tribunal

d'exception , tribuual militaire, p. 636. — Transit des individus livrés par un Etat étranger à un Etat tiers , p. 653. — Tribunal fédéral, pouvoirs, p. 636. — Suisse et Italie. Extradition . association de malfaiteurs, rapport du tribunal fédéral, p. 1008.

Facture. — Jugement étranger (Allemagne).

Faillite. — Grèce. Double faillite en Grèce et en Belgique, préliminaire du concordat, p. 234. — Italie. Concordat, retard dans le payement des dividendes promis, p. 1254.

— Faillite déclarée à l'étranger, effet en Italie, nécessité de l'exequatur, p. 237. — Suisse. Convention francosuisse de 1869, p. 654. — Traité franco-suisse de 1869, principe de l'unité de la faillite. société en nom collectif, associé suisse, faillite personnelle, différences des lois suisse et française, p. 240.