V. Etat et capacité (France

Intérêts. — Echelles du Levant.

Action portée devant un tri-

bunal mixte, affaire de la compétence d'un tribunal consulaire néerlandais , point de départ des intérêts, p. 450. — Règle Locus régit actum, parties de nationalités différentes, p. 6 15. — France. Musulmans, comparution volontaire devant le juge de paix, loi française applicable, p. 541.