‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparéeChapitre 229 sur 277 · V. Agent diplomatique (France). Souverain étranger · texte numérisé non relu

V. Agent diplomatique (France). Souverain étranger

Impôt. — Roumanie et Suisse.

Exemption réciproque du payement de l'impôt militaire et de toutes réquisitions extraordinaires (texte), p. 975.

V. Caution judicntum solvi (Autriche). Société étrangère (France).

Imputation de la peine. — Y. Extradition (France).

Indemnité de guerre. — France.

Attribution de l'indemnité versée par le Siam, communication du ministre des affaires étrangères, p. 982.

Indiens. — V. Mariage (Haïti).

Indigents. — Suisse. Rapatriement des aliénés et indigents, statistique, p. 660. — Rapatriement des indigents, traité franco-suisse de 1882, p. 661.

Injure. — Belgique. Nom propre, Ravachol, p. 260.

Instruction publique. — Allemagne (Prusse). Obligation scolaire, étranger, p. 191.

Interdiction. — France. Loi relative à la publicité à donner aux décisions portant interdiction ou nomination de conseil judiciaire (texte), p. 644.

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