‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparéeChapitre 234 sur 277 · V. Crimes et délits (France · texte numérisé non relu

V. Crimes et délits (France

Extradition (France). Jugement étranger(Allem.. Suisse).

Juifs. — V. Compétence (France).

Divorce (Allemagne). Etat et capacité (France). Mariage, Régime matrimonial (France).

Légitimation. — France . Enfant naturel né en France , père et mère de nationalité anglaise, mariage des père et mère en France, effets, p.

356. — Etranger, rescrit du prince, jugement français autorisant la transcription, tierce opposition, non recevabilité , p. 557. — Suisse. Effet d'une légitimation sur la nationalité de l'enfant légitime, législation badoise antérieure à la loi d'Empire de 1870 sur la nationalité, p. 1295.

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