‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparéeChapitre 246 sur 277 · En l'absence de dispositions expresses, les per · texte numérisé non relu

En l'absence de dispositions expresses, les per

sonnes morales étrangères participent à la vie civile, p.

275. — Effet de la reconnaissance d'un Etat étranger sur sa capacité en droit international privé, p. 289. — Effets de l'admission des personnes morales étrangères, spécialement des Etats étrangers, à la jouissance des droits civils sur la reconnaissance du droit d'acquérir, soit à titre onéreux, soit par voie de donation ou de testament, p. 294.

— Restrictions qui peuvent être mises à lajouissance des droits civils reconnus aux personnes morales étrangères, de l'application aux Etats étrangers de l'art. 910. C. ciw, p. 300. — Particularités concernant les sociétés commerciales, p. 303. — Conclusions, p. 308. — Echelles du Levant.

Personne morale étrangère, Daïra Sanieh, droit d'ester en justice devant les tribunaux néerlandais, p. 450.

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