‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparéeChapitre 247 sur 277 · V. Etat et capacité (France · texte numérisé non relu

V. Etat et capacité (France

Etat étranger (Allemagne, Belgique, France).

Pharmacie. — V. Crimes et délits (Egypte).

Photographie. — V. Propriété littéraire et artistique (Allemagne).

Pilote. — V. Abordage (Allemagne).

Place de guerre. — V. Immeuble (France).

Pleine mer. — Y. Abordage (Belgique). Extradition (Angleterre). Navire de commerce (Allemagne).

Police. — Suisse. Etranger, tr.

d'établissement entre la Suisse

TABLE ANALYTIQUE

et l'Autrulie-Uongrie, assimilation dos Austro- hongrois aux Suisses, p. 67 L .

Police de Londres. — V. Assurances maritimes (France).

Polygamie. — V. Mariage (Angleterre).

Possession d'état. — V. Enfant naturel (France).

Poste. — V. Jugement étranger (Italie).

Prescription. — Echelles du Levant. Action portée devant un tribunal incompétent, art.

2017 C. civ. néerlandais, interruption de la prescription, tribunaux étrangers, tribunaux mixtes, p. 450. — Conflit de lois, locus régit action, capitulation , extraterritorialité ,

Page 1