V. Compétence (Echelles du Levant, Egypte, Turquie

Enregistrement (Monaco). Immeuble (Turquie). Navire étranger (France).

Vin. — V. Denrées alimentaires.

Vol. — France. Vol qualifié par un Tunisien au préjudice d'un officier français, impossibilité de considérer la Tunisie comme pays ennemi , conseil de guerre, protectorat, compétence des tribunaux français de droit commun, p. 836.