Tome II* de 1 827 . Feuille 38e

594 YAftL* DBS MàVlÏKlS.

Adjudication préparatoire. Voy. Inscription.

Alluvioiy. Doit-on n'attribuer le caractère légal d'aUuvù qu'aux atterrissements qui se forment d'une manière app • rente à la surface des eaux, par leur retraite lente et soi ces*ive2 Nég. — Doit-on au contraire attribuer le caractè d'alluvion aux atterrissements formés successivement soi les eaux qui les couvrent, et qui sont ensuite laissés tout à cou à découvert dans un espace plus ou moins étendu, par lan traite subite de ces eaux ? Aff. — Un tel atterrissement fis rae-t-il une alluvion dont les propriétaires riverains ào\ vent profiter exclusivement, et sans que ceux de la m opposée, dont le fleuve a ruiné la propriété, puissent; venir réclamer le terrain qu'ils ont perdu par ses ûro sions? Àff. 54^»

Amende. En matière de délits ou de contraventions , forsqn ' l'amende à prononcer est indéterminée , et que Ja quotit 'n'en peut être fixée qu'ultérieurement, l'action doit-eïï être portée devant le tribunal qui a la juridiction sipé rieure?Aff. — Eu matière de délit de pâturage, où l'amené doit être proportionnée au dommage causé, si le propriétaire lésé garde le silence, n'appartient-il qu'au tribunal saisi de l'affaire d'estimer le dommage par les moyens indiqués par la loi , et non au ministère public d'en faire l'estimation arbitrairement ? Àff. 290. — Voy. Cassation.

Appel. L'appel du garanti, provoqué par celui du garant, condamné en première instance, peut-il être considéré comme un appel incident , valablement formé par acte d'avoué à avoué ? Aff. 5f • — Voy. Condamné par défaut, d Diffamation.

Appel , délai. Voy. défaut joint.

Arbitrage. Voy. Jug&ment arbitral.

AK^TMtaJbrcés. Voy. Requête civile.

Arbres. Les tribunaux, en condamnant un individu prévej d'avoir abattu des arbres, sont-ils obligés de déclarer es citement que ïe délinquant savait que ces arbres appa tenaient à autrui ? Née. 100.

Arrérages. Voy. Chambre des appels.

Arrêt. L'arrêt qui, s'appuyant d'une part sur les faits et j actes de la cause , et de l'autre sur le principe que 9f\w" acquitte une dette fondée sur une obligation naturelle seulement ne peut répéter ce qu'il a payé, mais même tenu de payer le complément de la dette, et de passer ti] nouvel, est-il sujet à cassation 7 )Neg. 178.. — Lorsqpî point défait et k point de droit se trouventvé/ioncés J les motifs d'un arrêt , et que l'un et l'autre y ont étép en considération, peut-on arguer cet arrêt de nullité s^j fondement que les faits n'y ont pas été exposés en détail

*rjhBL£ DES MATIÈRRS. 5g >

t qu'il ne contient pas la position des questions de droit? rég. 4^8. — Voy. Assurance, Incompétence, ttfnscripk>n en faux m

ikt, motifs. Voy. Dol, Fraude, Jeu, Pâturage, Posession, Prescription, et Renvoi.

fcÊ'i* étranger. Lorsqu'un arrêt d'une cour étrangère prolonce une éviction, et que, par suite, les tribunaux fra liais, saisis de la demande en garantie et en dommages et ntérêts formée par l'acquéreur évincé, y ont condamné le vendeur sans que l'effet de l'éviction ait été contesté , la >artie condamnée peut-elle tirer un moyen de cassation de ;e que, s'agissaut d'un jugement rendu en pays étranger, 1 n'aurait pas été préalablement déclaré exécutoire par un ribunal français ? Nég. 455.

kêté administratif. Lorsqu'un arrêté de conseil de préfecture juge qu'un terrain revendiqué par l'adjudicataire d'un biéu national a été compris dans l'adjudication de ce bien , et qu'il reserve au possesseur du terrainles droits résultant de sa possession et de tous actes étrangers à la vente , un tribunal excède-t-il sa compétence, et viole -t-il la chose Jugée administrativement , en déclarant l'adjudicataire non fecevablc dans sa demande , sous prétexte qu'il ne justifie >as de son droit de propriété, et que le défendeur possède e terrain litigieux depuis plusieurs années? Aff. 9. ftRÊTé municipal. Voy. Tribunal de police. JCEndant. L'ascendant peut-il exercer le droit de retour légal, pour raison de sommes mobilières par lui constituées en dot à sa fille, sur le prix d'un immeuble à elle abandonné en paiement dé ces mêmes sommes par son mari?

Nég-75,

ssiGNATioN. Voy. Député.

Jsigna^s. Voy. Dot.

ssociation religieuse. Voy. Piétisme.

France. Une compagnie d'assurance qui a exécuté volontairement le contrat passé avec l'assuré , en vendant les débris sauvés de l'incendie, est-elle recevable à demander ultérieurement la nullité du contrat, si elle en ignorait les vices à l'époque où elle Ta exécuté? AfF. 3 18. — En matière d'assurance, les tribunaux de commerce et les juges dfappel Sont-ils souverains appréciateurs des faits qui constituent, de la part de l'assuré, une réticence ou une fausse déclaration , diminuant l'opinion du risque et annulant le Contrat? — Est-il àH'abri de la cassation, l'arrêt qui décide gue le défaut d'énonciation , dans 1$ police d'assurance, de Si nature de certaines marchandises dont l'importation était prohibée , ne constitue pas , de la part dé l'assuré , une réticence diminuant l'opinion du risque? AIT. 5o2.

5<jQ TADLI DES M ATI BUES.

ATTERRISSEMENT. Voy. Alluvion.

Audience solennelle. Voy. Diffamation , et Filiation.

Autorisation. Voy. Maire.

Autorisation \ Refus d' ). Voy. Femme.

Autorité administrative. Les contestations relatives à la va Jidité ou l'invalidité des ventes de biens nationaux, faites avan la promulgation de la charte sont-elles encore, sous sonem pirft, de la compétence exclusive de l'autorité administrative? Aff. — Lorsque, dans une instance en délaissement (Toi immeuble pendante devant un tribunal, le demandeur dé cl are s'inscrire en faux contre l'acte d'acquisition qu'on lui oppose, suffit-il que cet. acte présente les caractères extérieurs d'une adjudication de bien national pour que l'auto rite administrative soit seule compétente pour statuer su l'admissibilité de l'inscription de faux, sauf, en cas d'amission, à renvoyer le jugement de l'inscription à l'autorité judiciaire? Aff. 5i i .--Un préfet peut-il autoriser non seulement le propriétaire, mais encore le fermier d'un héritage circonscrit par les eaux, à se servir d'un bateau particulier pour l'exploitation de cette propriété? Aff. — Si le fermier d'un bac voisin croit avoir à se plaindre de l'arrêté du préfet qui accorde cette permission, est-ce à l'autorité administrative, et non aux tribunaux, qu'il doit s'adresser pour le faire réformer? Aff. 583. — Voy. Chemin vicinal.

Avoué. La remise proportionnelle accordée par les art. n5 et 128 du tarif des frais à l'avoué qui a suivi une procédait de surenchère sur aliénation volontaire doit-elle être réglée sur le prix total de l'adjudication, et non pas seulement sur l'excédant du prix provenant de la surenchère? Aff. 148. — La révocation d'un avoué date-t-elle du jour de la signification à lui faite de Pacte qui le révoque , daos le cas même où cet acte n'a pas été enregistré ? Aff. 2o3.- Voy. FraiSjftX Libération.

Bac. Voy. Autorité administrative.

Bail. Lorsque le fermier debiens saisis a dénoncé son bail an ancier poursuivant, et que celui-ci a imposé àTa*djud taire par le cahier des charges la condition d'exécuter bail, cet adjudicataire a-t-il pu se mettre en possession biens à lui adjugés, au mépris de cet acte et sans avoir statuer sur sa validité ?Nég. — L'annulation du bail pentêtre demandée tant que le fermier n'aura pas manqne'à engagements? Nég.475. — Le bail des biens dotaux de la fi me, consenti par le *nari durant F instance en sépara tio biens , peut-il être annulé lorsque cette séparation est

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tenue , encore qu'il ne toit pas frauduleux quant au prix ,

s'il constitue un acte de mauvaise administration relativement à la position delà famille ?Aff. 5a5. — Voy. Enregistrement, Folle enchère , et Sous-location.

akquerôutb. Dans le sens de l'art. 337*1 u cod. d'inst. crim., le mot coupable est-il une expression complexe qui exprime la moralité du fait en même temps que sa matérialité? AfF. — Pour qu'il y ait banqueroute frauduleuse , faut-il que le fait duquel résulte la banqueroute*, et dont l'accusé a été convaincu , ait été déclaré frauduleux , à moins qu'il ne renferme en lui-même la preuve de cette moralité? AfF. — La circonstance qu'un failli ne justifie pas de l'emploi de toutes ses recettes établit-elle nécessairement qu'il y ait eu fraude de sa part? Nég. 1 15.

Iatzav. Voy. Autorité administrative.

►estiaux. Voy, Pâturage. •

biiLET de loterie. Dans une accusation de faux par altération cl'un billet de loterie , suffit-il que la cour demande au jury si l'accusé a commis le crime de faux sur un billet de loterie , sans être obligée de demander si la pièce fausse constitue une écriture privée, authentique, ou de commerce? AfF. — L'altération ou falsification d'un billet de loterie peut-elle être déclarée constituer un crime de faux ? AfF.

Slessures. Les coups et blessures ne sont-ils punissables que lorsque *le jury a déclaré que ces coups ont été portés ou que ces blessures ont été faites volontairement? Aff. 2.56.

Bordereau de collocatiori. Voy. Adjudicataire.

Bornes. Voy. Chemin vicinal. S

Brevet d'invention. Voy. Machine.

Bruits , tapages. Voy.- Rassemblement.

Calomnie. Les lois des 17 et 26 mai 1819, qui punissent la calomnie et la diffamation, ont-elles dérogé à l'art. 375 du cod. pén? Nég. — Doit-il être sursis au jugement de l'action en 4énonciation calomnieuse jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ou l'autorité administrative supérieure ait statué sur la vérité, la fausseté ou le défaut de preuves de la dénonciation? AfF. 243. . v

CAsfortuis.. Voy. Fermier.

Cassation» Lorsque le tribunal auquel une cause est renvoyée par un arrêt de cassation juge de la même manière que le tribunal dont le jugement avait été cassé, doit-il être statué sur le second pourvoi en section civile ordinaire, si à