CONTENUES DANS LE TOME IV DE 1827 DU JOURNAL DU PALAIS

Kent. Lorsque la femme et la fille d'un présumé absent, ftprès avoir vendu des biens qui lui appartenaient, demandent^ la nullité de cette vente , comme contenant des stipulations sur une succession non ouverte et pour défaut d'autorisation, doivent-elles établir, à l'appui de leur demande , Inexistence de ^absent au moment ou l'acte a été passé ? fcff. i57.

dfctrsé. L'accusé doîb-iî être. présent lorsque le président, après avoir posé les questions ,' les remet au chef du jury ? Aff. 3io. — Voy* Jurés — Jury* cqukreur. Voy. Ordre.

cquiescememnt. Voy. Condamné ' > et Émigrés* • cquittemejvt. Voy. Cour d'assises.

cte d'accusation. Y a-t-il lieu d'annuler un acte d'accusatron s'il omet une circonstance aggravante, mentionnée dans l'arrêt de renvoi? Aff. 317. . '.

cte notarié. Est-il nul s'il ne cbnticftt pas la mention de la

responsable ? Aff. 267. -7- Voy. Enregistrement, et Surcharge.

ction mixte. Voy. Héritiers.

cTiby possèssoire. Un jugement qui, statuant sur une action possessoire \ déboute le demandeur, attendu qu'il ne prouve pas son droit de 'communion sur le passage an la possession duquel il veut être maintenu ,/cumule-t--il

Sar là le possessoire et le pétitoire, s'il' réserve au demanëiir^ïa faculté oTagir au pétitpîre? Neg\345,-7-Voy. Bç/ntégrande. ('t

Ctiot* résolutoire. Voy. Vente. ' .

djudi cataire. L'adjudicataire <Juî paie là totalité 6*e son prix , sans distinction de rang, aux créanciers utilement colloques et porteurs de bordereaux exécutoires, obtient-il . sa pleine libération , alors que', par suitç des paiements faits aux créanciers colloques en dernier fiçu^ les, créanciers antérieurs ne sont pas payés? Aff, 553.