ASSURANCE MARITIME

4. (Chargement. — Preuve.)— Ksi licite la clause d'une police d'assurance maritime qui di*j«use l'assuré de produire, en cas de aiuislre. aucune pièce justificative du chargement. — Rouen, 2| août 1807. 1243

2. ...Sauf aux jugeait apprécier la »*leur des effet»qui auraient été débarque* uvaul le, suii»Uc. — lom. i

* , 1 1 n . i m a 1 1' i s , i y. 3 «i ri.

3. [Contrat à la g roue. \ — • L'asmvreur de de* mers prêtés a la «rosse ae répond, en l'absence 4e toute stipulation contra ironie de* perle* provenant des fortunes de mer. — Aix, 5 fevr. 4§&7, \t,i : ,719

4. En couséqueire, il n'«*t pas rcs|K>usable de riiiMiluVance «le fonds résultant de la priorité d'autre» emprunt* a la grasse, lorsque ces emprunts n'ont eu pour cause que de» besoins d'avicluadlc* ment et des Irais ordinaires de navigation Ibid.

!S. {Contrebande de guerre.) — La clause d'un contrat i l'assurai ces manliiuM par laquelle l'assurcur a stipulé qu'il sérail exempt de tous dont» mages et pertes provenant de capture et coalise*' lion pour contrebande et commerce clandestin, exclut de l'assurance toutes marcbaudiiMs qui, même sous pavillon neutre. et A la tayeur d'une destination simulée, sont, en réalité, destinées à procurer à une partie belligérante des ressource» pour l'attaque et la Cerise.,- Casa.. J&jjpu