Timbre

ASSOGUTJONSV.NWCAUi. ,J.

I. (£xpropnoi#on.)-La du,ji . de. l'art* 48

delà loi du 21 juin I86ô,q«i, Uj oot ,i c\prv|,ruuon pour travaux entrepris p.n une fusoctaliou san- •I ici le autorisée, substitue au jury de la loi du 3 nui 18H le jury de la loi du 21 mai l836 poux le roulement des injemuilés, doit être appliquera U>ule* les expropriation i postérieure* à la rTOtoukatipude la loi precilée.-Cass., 23 mars 4 8B*,, , , , ,539

2. El une expropriation doit otre cousiderée comme postérieure à la promulgation de celle loi, lorsque le jugement qui la oroupuce e»l intervenu depuis ladite promulgation. Lieu que le décret déclaratif de l'utilité publique *oilaulen«ur.-/i«*.

(Jumv). 1.4. , . .