BOISSONS

(Expédition.— Refus. — Preuve.)— \a refys,«it;L part d un receveur buraliste, de délivrer ann expédition pour enlever des boissons, ne peut, j Utile! de motiver une demande en ttof'mlMip*s-jitté*l' contre ce préposé, être coristaté par la prea«e<«slimoniale : il doit, comme le refos1 de éérk*r|t d'un acquit-à-caulion, être établi par u» prt^Jverbal du maire siguilié au préposé.— .ManhvWer. l»yuillM868. U»

BOMAGK

4. [Juge de paix— Excédant de eontenaurt.- Con figuration.) — Le juge de paix, lorsqu'il procède par l'application île titres non contestés J" bôrnage de diverses propriétés contigms, <*st oumpf'lent pour répartir entre les cointéresses l"c*Ç*danl de contenance qne pêut présenter l'ensfi»^;' de ces héritages. Il ne cesserait d'être compétent » cet égard •lu'autaut qne rejui des proprkt» Irw contigus qui avait cet excédant sur la contena^ indiquée a son titre, prétendrait l avoir acqm- Ur prescription.— Cass., t mai ISli6. ' «w

2. Le juge du liornage est égaienient investi d" •Irait de modifier la centiguralion des inné* * borner, en faisant le partage proportiomiel 'le !'«• cédant des contenances — Sbtdi

3. Et. dans tous les cas, une telle modiutsii ne saurait être crit ;qoêe par ceux des toiren qui avaient adhéré ao mode de borna;» [wr le jugo de paix et dont la modification dant ii

sa

s'agit n'est que la conséquence iuéx Ulble.— Kty

Y. Demande nouvelle, , ; .; N.v(vunvél) •'