V. Ajïérrt de rh3i.îe:-Comhiissf6nn.iire

BIENS COMMt.N.M*X. — Y, ymn^i.

BILLET jpE BA.\ULE.-r. Fausse mm*».

BILLET Ai OADAK wji>:«ii

(Cause éventueiite.*— Tiers porteur. ).***Lé wmscripteor d'uR'billet à ordre causé « ta leur en dut* né iKîiit refuser de paver le tiers porteur de botte foi, sous prétexte qîie le nah. kénéti.iiiAc iJu buMet, aurait nord» l'ulituniutnitioa ni- U dôt çar suite de la séparation de i biens prononce* coatrr lui : le tiers jxirtéur d'un effet régulier l'ayaai poiutii se préoccuper des circonstances extrais^'i*pooranl modifier les rapports >In soiiscriptfjr »• du bénéficiaire.— Oriénos, ii juin -I8U8. «31