L'arrêté muniainal-qu», daiu une cefamiMO où

la boulangerie ^iglbue, tiMi-U tau du peu. a- le unraçlcrc d erréle temjwairet il de* cuVoirc de* l'instant de sa publication,, al- •lammcnl d< Tapproba4ioji du préfet. ^ ( m». 4X67, , 1 ,, wffl

3. Et un tel arrêté" ne \u»rt\ pas ce caractè/c • a cq que le nwiro> par uno i>réc«ttfttoJD toute dans L'mtérél de M» adrouwilrés, aurait cru devoir d>clai|er, d'uni- manière Héuérale, par un premier arrêté, le rûtajriittenient île 1* taxe cJhVwlbi. Ibid.

4. (Poid* du pai*. — Mise en vent*.) — Quand. l.i forme dp« pains ty»L diaprés l'usage dé la localité et un arrêté mnnicjpa|. indicative du fpnid*y ilj^a, de la part du boulanger qui 'met eçt vente des pains dont lr jKrids neeorfesfcmd pas aï» forme, tentative de tromperie sur la quantité de lu ttuirchandlsb par de» indications frauduleuses l^ntlnnl k f«rw croire à un pesa go antérieur et exact. +- Uass. , tllmai

ia67. 1 i.N ... i-.-,,, ,«, ..,••„

Heu importe, dureste, qu'une autre disposition eme arrêté municipal prescrive le pesage du pain au moment de la livraison; ... surtout .si l'usage contraire s'est maintenu. — Ibid.

6. En pareil cas, il v a mise en vente, tombant sous l'application «te la 1 04, alors même que les pains ne sont pas étalé* dan», un magasin ou boutique si. tué sur la voie publique, si, d'ailleurs,, H où ils sônt placés, ils ne s eu trouvent pas moins a, lu dir»<*>itiou des cousouuuatours.f — /W^v I . I — e4t»H

( liÉGlXUENT MUNICIPAL.) \ . 2 et sim.

(Taie m paix.) V. 4 et-uiv. ./,,^((,h

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■ *.« Algérie. , fM , ,. „ ,„...,

KREVEI D'JiWENTIOÀ ..,,„ ,...,.„ i

(AciiuN es j i,s non.) .F. aî7- , i

Umx. K. 49 «t min. i. ,. h .■ . ... „„- (J^AKiko a J0V«.) Y. -44, 2H . t ,

(Camiatibx.) V. i, 6. 8.

•'4. (Certificat d'addition.) — La uulhté d'un bre* vel d'invention, résultant du défaut de nouveauté de l'invention, entraîna, par voie de conséquence, la nullité du certiticaL d'addition a ce brevet, alors même que le, rerliticat d'addition porterait sut un procédé qui, par lui-même, eût été susceptible de faire l'objet d'un brevet principal. — Casa., 5 uov.

2. La déclaration par les juges du fait qu'un certificat d'addition *e rattache au brevet principal, est souveraine et échappe an contrôle de la Cour de cpaMllML. — Cass . 41 mars 1867. 460

t .{Cession.) V. 27.

3. (Chose jngée.) — L'arrêt qui a rejet» urto demande en nullité d'un brevet fondée sur ce que Im aaeîena procédés donnaient les mêmes résultat* que le procédé breveté, n'a pas l'autorilé de la chose jugée quant à la demande ultérieure en nullité du mène brevet fondée sur re que la découverte ' aurait élédivnlmteeen pars étranger arrtéiïenrejuenl nu brevet pris en franc*. — CaBs., 9 dée. 4867. 464

(Di i ai.) K. iO. h »\>

V (Deieription.) — Au ces de demande d on brevet avant pour objet trois produits dlitrtieu, awr mdtririofl des appareils et procéda a employer pdur de«t do «s produits seulement, le sdeace du brevet

■ nr I»* point de^sateir lequel des dmx appareils cl procédé* *>criUr doit être sein • pour le troiswmc produit, peut être considéré comme mic omission urave eatrainnnt la nullité du brevet quant à re troi- Mème prodmt. sens que eettei apprériatieo puisse HWitt.-inuw comme dénaturant les termes du brevet

cl leur refusant leac portée léple,-*iCass:r2»/aiix. 4868. , Mi M«n«>f.«R . 1 ■ .lot If h BU

6. Il ue peul^ire aupH»vé n : l'ini*u<Tlian«e de la description d'un brevet par le* e\plie<iU»Ds,jiver«>^

. {Identité.) — La déclaration des juges. du iaii est souveraine eu ce qui concerne l'identilé des,*!*» jcls brevetés avec reui signales commp rQnlretaiAs.

- Las?r ÎO ^;.M86?. -,, , , ,„ „ . tt

(,a*s 23 ma. 4868. „ 9*>

7., W.j Pour apprécier les différence* qui ir^HVr lent entre une iiiveuUon breretèe un >ratH^ et cello brève lée en pavs élr.imfer. t- Cass.

4868. . , „.'vT'™5i