I. , Dot. i w Le vemement d'une <omnie à Utrc ce

\m COMMUNAUTÉ MSLfèlKCSK.

cJol fait par une religieuse Ion de son a,dmi—ion dans due cmnhjunaub légalement ét.iWie, ne cohslilue pas par lui-même une libéralité soumise aux prohibitions de Ta, foi'. riuS} mai : fl n*T a'ft, en rv.illt?. qu'un contrat roraniulatîf. — H n'en • ••nii autrement uu'anLiut que, par son imporlitucc, cette lot cesserait <l\>tre en rapport avec les

rclt soul r'Sl-ls plus Je d'rx an< -ans mendtQTièr la .succession il leur auteur contre une communauté religieuse qy.1l, a instituée pour légat-rire unltérscllc, ne saurait , çn l'absence île tout acte et^rtfsj <lc confirmation ou de ratification de leur part, enn- -tituvr une fin de non-rcreroir contre leur demande en oulli'lO de • legs universel. — Lvon, 18 ian» IM. ' 582

T. (rnïerpàilliofi dk pVrMnwe.V— Tonte libéralité iléraisée faite par Interposition de pcr«nnne, au profit d'uni; cduimutrmté Wrt;rieu«e, même irulortsée, est nnlle, lorsque l'interposition de personne a pour but «l'éluder le contrôle et l'approbation du Gouvernement. — Lvon, 18 ianv. 4868. on

4. Il ert e<?t de même des- acquisitions h titre onéreux faites par personne* interposées.— U>id.

'6. FTn conséqoence, one communanté religieuse n'est pas fondée à revendiquer la propriété d'immeubles acqtrfs sous te nom personnel d'ort membre de cette communauté , et des eonsrrurfîonf élevées sur ces immenbfes, sauf un droit de rréanre an profit de kr communauté pour fa répétition «oit de se-i a\an.-e<, soit (toilt an moins) de b ptov value résultant des construction*, IPil est reconnu que <es deniers ont réellement servi à payer les prit d'acquisition et les travaut de constroelMro.— Ib\d.

6. Les communautés de feronn** ne pootnnt rere* *orr des llbérahïés qo'a titre p*rtieuhrr, le l«t;i universel fait à' one religieuse doit être déelaré nul m b l. uatmre est reconnue n'être qu'on* nenonne interposée an profit de ta communs (rte dont elle fait partie. — fbid.

7. La preiiTe de l'interposition de personne, ea pareil cas, peut s'induire de ton? bs document» île la cause, et d'un ensemble d* précomptions graves, précises <«i concorda nie*, notamment de en qu'il s'agit, non de biens d'um? nature ordinaire n* formant te patrimoine elnl et part rrn hér ite fauteur dé ta Itbéralité, mnisde biens déjà affectés à hwigfe même de la conniumauté, te h un'un oauretrt , un

" pensionnat et une chapelle. — Ibid. 1 1

•S. Pour qu'il y ail interposition de perNodiie donnant lieu à l.niMulaUori du la tibénilité, il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu concert frauduleux entre le testateur cl la personne inUrpo-é? ; il Mjftil que l'ipteiligcncu cuire eux, l-icn que med- Ule. jésuite de Jeur> rapparia, antérieurs, de leues romiuuoes conditions religieuses, el de la dépendance perhonuellç Je l'iubTmédiairc, sgit à l'égard du tu»latuur. soil à l'égard de la cummunairté, véritable héno'kiairc de la libéralité. — llid. iîgj-& ) V B

Ri ,'.r. T.Tv i V 1 (Rtirr JCWCAtlOM.} F. 'J.

(Tiers.) V. «J.

9. (len(e.) — Les .héritiers d'un membre d'ui<e (omiuunautt! religieuse non autorisée (dans l'espèce, un I^uIIcl sont sans droit pour reverutiquer mi immeuble concédé ï leur auteur et transmis par celui-ci à uu autre membre, de la même communauté, , l sans qualité pour contester la possessioji donl jouit cette communauté, lors-ju'il résulte des circonstances que rautéur Jé's demarideors n'a jamais eu ta propriété personnelle de frmmeuldc dont il s'agit, et qu'il ne Ta pn^édé que pour le

COMMUSfc.-COMMl'.NALX.

ronjrfle de la communaolé'/ — Aleer ,' t7 «ta, t96<J -i«T rîl rww ui -faMiT 9| tor .c",<db vy**

CUMMIM:. -CoMMI N Vl X.

\lqf§ AUMl.NtsTBAIlK, 1.8.

'té* [Action tnjuttitr ) — Pour qu'un amin!**/ MUSM, en vertu de l'art. 49 de ù lui o Wiï. eaerc.T .i ff^iXrpu et «hjuvj um action . fwirieiwui 4 la oouujimi>', il uwl pai necr>M»t que en <i»«Lril»iul»io ad un uiUfùl proyro indépendant de celui de U coiuwuue. — - Ûouai, Haut

l 'innmiiioi cl :'ihio-. . •• ■■.minin.j »n<nlr : 'FfW

, i. >(•■•» ii4.'j»t, au ras où dea cMkttxuctioji

t ierce» |M4 un parluultex «uipi«it«ul tut uu cOurd'eau eouuNUual, le pruprielaue d'un vouuu . tu ouionl peut, eu se couluniuiiil à 1 arL 4'J ^r.'. eiertof ie-droib de la i-oiumiwe» aiort> n B»i<e»uiU rjit. de u?» rouotructioiu aucun «lomoup p«ur sa propriété. — Ibid.

3. Toutefois, ce propriétaire ^p'^at fias |om« > dcmoiider 1« de^lructiou de l'emprise et le reuph- »euu'ut des Jieuv daus leur pfemiac état, si celi emprise lie • ause aucun préjudice > ta cutumua*, f si, sa >ii|qir, ssion étant oilerle à la première rétpn- Mtiou du uiam-, le droit de pnq»riéié de (• wmmuue ne se' trouve pas conleÀlérU sufTit ded«ani r acte de cette offre au demandeur. — Ibid.

f All01tTttSEll£ST.) Y. 7.

V. Chemin;) — La décision qui deVUr», » prolit d'ime commune, qu'un ciieiuin eat c«W" peul être invoquée jwr tous les liatulant» de V»*' rouuuune contre celui avec lequel elle a étére»lui — Cass., 48 dâ:. 1868.. <- h WT/ »*

(CONSTRIXTIONS.) Y. 2. M<?

(GeirffiuMJAauc.) V. 4. i u it;«Muj

(fJKNOU«muii.)ir ) V. 9.