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•* ion.— Succession. ,f ,H i MOfYrrwT'"^ COMPÉTENCE. I 1 navn^»

4. [Appel eorreelionnXi.f— Aprt» Vf jnf*men correctionnel rejetant une^eiceptiOn d'Inoouipélencé r-aiivne maipnte. iji jnnsd en fore* dé ehose- jiigéé àv défaut d'appel de la part d« prévenu, eHul-ci «é p»eut, sur 4'appel du jugement ultérieurement rendu au fond, reproduire > l'exception d'incompétence r ia Cour, sais» exclusivement du fond de la prévealton, n'a plus ni qualité pour discuter sa eonipétenre. m fouunr poor réformer Je jugement par lequel, le fait ioenm.né laffU été définitivement attribué h la

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9.' i L i«w du pat* mn»w, — L'énonciatiun, date^ ta faetUre de marchandise» vendéen, que le prix eh »era pavé au domicile du vendeur, n'est pcHit altribatsro de juridiction an tribunal du uio Indiqué, a tors même que relie facture a été acceptée »ns protoRtttion. rfil reeutte des eircenatanewa de b\ paTofe que, d'après m «emmone mteotioa deaipai]tieti, le paiement devait être eifectaé dan» un autre lieu. - Todloate;-4 4 ma» 4888.1 • •

3. 11 en est ainsi, notamment, lorsque le< paidmeitt a été réglé- au moyen, d'un chèque payable d*n» un autre lieu «4, accepté par te vendeur j En ee caf , Je lieu du paiement, dans le sens del art. MO. proa, e«l celui où la cheque doit être ao-

• luiitlé. et noa c«tui uù il a été remis ; le InLuual du lieu où le paiement du rboque doit ' eet donc compétent pour connaJtra des di sur* enuôs ontre les •parlica».,Tr Ibid,

4. L'.ixl. iiti, Ç, proc-.-qui, eu maliéce couinierria4e, permet d'assigner le défendeur devant le tri -

» bunal dans rarrondissement%de<|uel le» |>aieuieai

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Lors, donc, vente «e m

que le.n^gpc^iDt ,au oom, dt'qurl ucjjpjit^ % é\C' opérée par wi

jMfs (Bf peU\eid "retenir la cpniiaU>'ariM do litj Ujà doivent se déclarer incompétents. * — toid.r. .' p. \L)tu 4e l,i primeur fl tir lu l,\ nu*on .) —

LVU^p. WPW. qu^ en, n^iêre.ton'e^ale, ferme,! d a>5}jjuer te ^^ujeur ^aiit ,1e tnbjihal faf ^rrpndi^uenl -Uj^eUapfpwe^e.a été Me, et. la u^pandise ftvree, ne cesse ya s d être applieabi'-

paivifi artjc4lést--Ageiv34 jujll, \m V ATttajK ojjwkrcui,i:.),T;. V et ,,]., t

Jlaltère criminelle*) — Fa malitee^çrimfnelle, les jundicUona étant 4 expre public, ] injjompetence des jugea saisis, de yueluue. nature au'e4Ie soit, pept ètfe proposée pour^A première fo^s dexaut la Cour de cassation. — Cass! 44 rérr. 4868. ykUp

, 8. {Rrut.ruiation. — Socuté éira%$cr*.)r- jOn

peut wlnbleaii-iit reuoii' er au droit d'être pour -un ■ devant, le tribunal de son d^icile.réel. — -, Dijon. rl« oara 48C8L ... ; ...,„ t ; , ' W< ^ Et le français y renonce notamment htsaw. devient actionnaire d'une société étrangère dont Ij»s statut* obligent tout actionnaire^ a faire élection (j** domicile au lieu nù siège ,1a 5ooe^é, et portent que domicile élu entraînera ^ttrwulion de ^unuitliyn aui ,tf ibnuaux c<tmpe>n^ 4^^^ - J6Îin , (

F. Actnde oommerceH-TTT 8B4s-»C«rrière.-frCautioti m. ment. — Cbamare» d'amisatiau. — Cbamia de fer» f Chemin vicinal. — Commu ne, — Concurrence d. 'I — V.tto suis.— Disnpiine.— Drainage. — Eau (cours d").— Eglise. — Etranger. -r Etranger (onrae à l" ; . — I a |*Tt i >e. *r Ehpropriaiton pour util* publ. — Euradilae*.— FailUte. Foré»*, t- Juge die paix. — Louage d'ouvrage. — Majorât.^ Jâarais^fll>(' en jugement des fonction nuire» publies. — Noblesse, .r- Ordonnance sur réqi*^te-r— Plaeo, de guerre — Propriété in4ust«elle. «-* Pui*§auce paternejle, r— i^aiiU(» dt jugement —MeXé^rr Responsabilifé.

iivage de le «er.^Jlimre navigable^ conservaVotre. — Société, Société commerriaIe.r— SacJéte en couimai.Jite ( par ,m.;hhi-). — Société -de secoure mutuels. — Sui&se» — Terres values et vagues.—Travaux publks^TxMHinid corre«ti9Hn«l^— Tribunal de commerte*. i ns t l. » ,• ï,

COMPLttMTÉ. - F. Adultère,— ChassevEscM- «ivlet%. ■>'■• twîia < irsap snr>.--,.»u *nq >>iu9iîh u COMPTE Htvo. to»j.J VÊÊiUrstui ^j.^. • 4 . tSùae-eûkmitttiirt.— TVdrétiVy.) i — (Joand nu iugement reuVoyajil détaht un npttÉrépotir f'aptirement d'un compte, àq'lnju du réntoyer défont ùn jwjje-comraissiire, a été" IfbTemetrt et rmontaireméni exéculî' par les partiéV/'^es 'jué^s éeuvent s'arrêter à la demandé qù* Purtr d'elle» foi térieurement à fin de nomination dWji saire , statuer au fond , sur le ' vnT dé lion faite devant le notaires ^'.Ctys.',

ilWv i" ii il'i. - .tiT,rUiL- l V a

qu'un comjilc courapt ûilstaot diei ur été,, réglé .el soldé, que dêcïi.>rge pur été donnée au. débiteur, sjtjs., éhopeiat iomme payée, pour sofde ni,dé$ éléments dont se

e J'Qn commun accord apoulés, )c banquier

composait le compte. , tous.revu* rétiproquêàj p est, pas fonde coiupïe sur le n

mèd du

ses . jiVres

mi

CONSEIL DE FUMILLE.

4U*unc somme payée par un tien a Hé , par erreur, portée à l'actif du débiloar, s'il ne prouve jwis que la somme dont il s-'agit est entrée danfe le compte réglé la demande tenant, en pareil

I un remaniement complet du compte, interdit par l'art, 544 , C. proe. — Douai, 80 mars 4867. MQ y. Demande nouvelle — . Fabj-iquu d'église. —

Hypothèque judiciaire.

COMPTE COURANT. - I'. Bamrmer. - Faillit».