COMPTE DE TUTELLE

(Traité. — Contrat de mariage. — Mari.) — L'arU 472. C. Nap., qui frappe de nullité tout traité passé, avant la reddition du compte de tutelle, entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est applicable à la cession que le mari de la pupille a consentie, nu profit dti totenr, m Tertu des pouvoirs conférés par le rentrât de mariage, de droits successif* appartenant a la pupille et ayant fait partie de l'administration tutélaire. — Montpellier, 18 mars 4 «68. 1 1 577