V. Appel en matière correctionnelle

?KSISTE'rfKNT.

. '{Acceptation) — L'acceptation du désirt'mesi n'est pais nécessaire a sa validité, lortané d*ntentent a réellement une cause légitftn*. — '.tm*i, le créancier qni a assigné son ' débitent devant If tribunal de commerce et obtenu contre lui uVl jûfement par défaut, slt a de justes motifs de craindre que ce jugement ne soit attaqué pour caw» d'incompétence, peut, en se désistant dé U prtr-dure survie et en renonçant au bénéfice do jut»— ment, porter son action devant lé tribunal fini. 11 n'est pas nécessaire, en un toi cas, pour eneft désistement produise effet et que le joge riril pa** être valablement saisi, que ce désistement art été accepté. — Cass., 48 mars 1868. <>' -'*•

ï (Signification.— ComtUtaHon.)~U |9ffW à

laquelle un désistement est signifié ne vîrat. »» règle générale, exiger qu'il soit constaté 'par un jugement ou arirêt, alors surtout que la centestitisn est purement mobilière et n'offre qu'on intérêt dV» tualité. — Caen, 30 novembre 4867. 4002

3. H en serait autrement si cette partie avait «vdques met i h de suspecter la sincérité de la surnature apposée sur le désistement, ou si elle ava-t intérêt a en obtenir unepreuve authentique — JW.

V. Adultère. — Appel merdeiH. — Eiireri?irement. — Ordre. ft»*1 '

DESSÈCHEMENT. - Y. Marais.

DESTINATION DC PÈRE DE FAMILLE. - l Servitude.