RESSORT

à 1500 fr. - V74

mi litige d'un* valeur Dijon, 10 mars 4868.

(Cassation (Pocn>oi e*). V. 4. / i '«««l î. (C(mc/ia»oiu«f^/îi»il^.;^-C6 writ'lfe 'onelusions signifiée* au cours de l'instance on prkes a l'audience, et non celles «pli avaient d'abord été l'annulées dans l'exploit de demande, «jui déterminent le caractère du premier ou dernier res*ort

imitent le caractère «lu premier ou dernier res*ori .Mm- contestation. — Cass., 48 mai 48S8. 784 Vîmes. 48 juin 4867. 463

3. (Crédit ou ter t. — Réalisation partiélté.) — Est en dernier ressort le jugement qui statue sur la demande eu paiement d uue somme inférieure a •4600 fr.. alors' même que cette tomme f.e ràtta- •-lierait à un crédit ouvert de plus de 4500 ff., si d'ailleurs l'acte d'ouverture de crédit n'es! invoqué qne comme défense à la demande et sans demande reconventionnelle tendant à ce uue le crédit soit intégralement réalisé. — Pau, 44 août 4807. Vîî»

•V. {Demande collective. — Divisibilité.) — Si, en cas de demande collective, le taux du ressort ■loi! être calculé sur la part d'intérêt de chacun •les demandeurs daus l'action commune qu'ils ont intentée, il n'en saurait Être ainsi lorsque, par sa formule même, la demande présente un caractère indéterminé à raison des circonstances, et que le chiffre n'en peut être divisé par portions viriles entre les divers demandeurs. — Cass. 41 déc. 1867. 395

5. Spécialement, est en premier ressort le jugement qui statue sur une demande en dommagesintérêts de plus de 4500 fr. formée collectivement par plusieurs demandeurs, dont les intérêts sont distincts et inégaux, alors que la part afférente à chacun d'eux dans lâ somme réclamée n'est pas déterminée, et qu'aiusi la fixation de cette part dépend nécessairement d'un règlement à faire. — tbid.

6. Au cas de demaude collective , la position juridique des demandeurs doit être appréciée, pour la détermination du taux du ressort, uou d'après les qualités et le droit qui peuvent leur appartenir, mais d'après les qualités, et b droit qu'ils s'attribuent. — Riant, i mars 4868. 677

7. Spécialement, le jugement qui statue sur «ne demande en paiement d'une somme supérieure à 1500 fr., formée collectivement par plusieurs demandeurs, « agissant solidairement comme associés réunis dons un intérêt commun, l'un d'eux seul pour le tout, » sauf à se diviser ensuite la somme réclamée suivant une proportion, indiquée darts l'exploit, est en premier ressort même à l'égard de cetti dont la part est inférieure a 4500 fr.— Ibul

8. Il en est ainsi surtout lorsque, l'obligation étant niée par le défendeur, fc* demandeurs offrent d'en prouver l'eiisténce , non par des farts de nature à établir un engagement spécial et particulier h chacun d'eux , mais pur des faits qui auraient pour résultat de créer un engagement général au proUl de ce qu'ils aillent leur association. — ibid. 1 '

fj. (Dommages-intérêts.) — Les tribunaux de première instance né connaissent en dernier ressort des dommages-iutéréts fondés exclusivement sur la demande principale, que lorsqu'ils sont réclamés recoaventionnellement par le défendeur. — Dès lors, les dommages-intérêts réclamés incidemment par le demandeur à raison du préjudice que lui aurait causé le mode de défense de son adversaire doivent entrer dans la fixation du tain du ressort. — Cass., Si joail. 4867. 3V3 40. Les dommages-intérêts réclamés *ibsidiair(*iue ut par le demandeur pour le cas d'inexécution éventuelle du jugement a intervenir, n'ayant pas une cause antérieure à la demande, ne peuvent

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