DONATION DÉGUISÉE

40. {Révocation.) — Au cas où la *éu>Mlion d'une donation est demandée pour inexécuûou oei conditions sous lesquelles elle a été Uile, 1m créancier* du donataire peuvent s'opposer a cette révocation en oITraul d'exécuter eux-mêmes les rowlilions de la donatiou. — Nancy, 22 ffcv. 4867. 321 47. El l'offre fajle an donateur, en pareil a», n'est pas sovnxùsc aox règles tracées pour la validité des oirres réelles. — Ibid.

(SiaVEHAXCK d'k.nkams.; V. 8 et s.

(TùiorK.) V, A.

{Tiers detkvtecr.) V. 1">.

18. ( Transcription.) — Lu créancier fijpouircjji du donataire n'est pas admissible a tippostr a ut uu autre créancier hipoluéeairc de ce donataire.

le défaut

ipolbéeairc qui le prime par sou rang d'hypolhi

de transcription de la donation, alors même que l'immeuble lui a élé hypothéqué cotijoantenieol par le doualeur et le donataire, si le donateur, *u* prendre aucun engagcmeul personnel, n'a wufcn: qu'une hypothèque éventuelle pour k cas où, par une cause légale, il viendrait à faire prououcer la révocation île la donation : le créancier u'ajjit ici que comme ayant cause du donataire, et non ficomme ayaut cause du donateur. — Cas*., 45jjdi. 1S68. 297 49. Les créanciers du donateur sont non n\o vables à opposer le défaut de traiiscripliou «ie U donation, lorsqu'apres la notification de la uni* couseutie par le donataire, ils n'ont élevé rvw réclamation, et ont même produit dans l'ordre pour y exercer leurs droits. — Cbainbéry, U^u. 1868. m

20. (Usufruit.) — L'art. 947, C. Nap„ qui,»* cas do disposition |iar donation ou legs d'un »>ufruit ou d'une rente viagère dont la valeur exrak la quotité disponible, confère seulement aux n«ntiers a réserve l'option ou d'exécuter celte iliépoMlion, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible, est général et doit être appliqur dans tous les cas où il s'agit de régler le sort uVdisposilious d'usufruit en présence des héritier* à réserve. — Bordeaux, 22 juill. 1867.

24. Spécialement, cet article doil être apphqur nu cas où il s'agit de la quotité disponible lii*'' par Part. 4098, C. Nap., à l'égard des libérabtifaites au profit de son conjoint par un époux ayaat des enfants d'un premier mariage : l'époux à <jw a été faite une doualion de l'usufruit de Li moitié des biens, est en droil d'exiger ou l'exécubeu entière de cette disposition, ou l'abandon «lu «pjwt n propriété, conformément audit article. —

V. Action mixte. — Bureau 4e bienfaisansf. - Communauté. — Centrai de mariage. - Knrert-- ■ rumenl. — Succession.