DONATION A CAPSK DE MORT

F. Donation par contrat de mariage.

DONATION DÉGLLSÉE.

4. (Formes. — Hypothèque. — Acccptalwn.i — Les avantages indirects on déguisés sous l'apparence de contrats onéreux ne sont soumis, quant i la forme, qu'aui règles du contrat dont il* emprootw! l'apparence. Dès lors, si la gara u lie résultant donc hypothèque consenlie, après coup, par un p«v. pour sûreté de la dot qu'il avait constituée à l'un •les enfants, peut être considérée comme ou avantage gratuit, celle garantie n'esl soumise, pour» validité, qu'au* conditions exigées poar cette de-hypothèques, et non aux conditions prescrite» (bftetabnnent en ce qui concerne l'acceptation I «a matière de donations eutre-vifs. — (*)&., * decen-

2. (Preuve. ) — La preuve qu'a* acte, en apparence è titre ORureux, n'est cm'une libéralité .legs sée, peot être faite par tous les genres de prenït»"