HUISSIER

[Exploit— Besaonsabilité.) — L'huissier chargé:' , ■ signifier un exploit qui lut a été remis tout rédigé ; sur papier timbré par l'avoué, peut, d'après les ch> 1 constances, être déclaré non responsable de la nullité de cet exploit pour rien de forme. — Cass.. 46 avr. 4867 47fr F. Avocat, — Dénonciation calomnieuse. — En* quétc, — Prescription. , ,

HTPOTHÈQtJE. — F. Donation déguisée. — h Enregistrement. — Immeubles par destination. — Legs. — Ordre. — Paiement, —» Séparation des patrimoines. — Société commerciale. — Subrogation. — Vente.

HTPOTUÈQUE (Daoïr ©').

(tnteripfian. d'hypothèque légale. — Reprise* matrimoniales.) — L'inscription de l'hypothèque ' égale prise au nom de la femme durant la communauté ne donne point ouverture au droit proportionnel de 4 p. 400, alors même que les reprises, objet de cette inscription, seraient évaluées, soit dans le bordereau, soit dans un acte de cession de uens de la communauté consenti par le mari à la femme en paiement do ses reprises. — Solut., 25 oct. 4867. 239

HÏPOTJHÈQl'E CONVENTIONNELLE.