‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 292 sur 493 · Peu importerait, en pareil cas, que les plans · texte numérisé non relu

Peu importerait, en pareil cas, que les plans

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neure. s il est établi que les actes de .surveillance et le contrôle administratif ont eu pour but, non dé supprimer ou diminuer la responsabilité de l'architecte, mais d'assurer, par une garantie de plus, les. l>onnes conditions monumentales et économiques de l'édifice h construire 'ibid.

3. En vain objecterait-on qu'habituellement la' surveillance de l'architecte se borue à l'exécution do plan et ne s'étend pas à la direction des travaux, s'il est constaté que • la surveillance dont l'architecte était chargé lui imposait l'obligation de conjurer par une vigilance et des soins spéciaux les. conséquences d'un projet de construction où, pour satisfaire a des convenances d'élégance et d'écono* mie, on était allé jusqu'aux extrêmes limites du possib>. » — Ibid. '

HOMOLOGATION. — F. Adoption. - : Chambre de discipline. — Conseil de famille. — Faillite.

HONORAIRES. - F. Expertise. - Faillite. - Notaires.

HOSPICES. - V. Acte authentique, - Enre- 1 gislrement.

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