EXPLICATION DES RENVOIS

P. désigne le Journal du Palais.

S. désigne le Recueil Sirey, ou Recceil général des lois et des arrêts.

Après la lettre P. ou S., les chiffres indiquent d'abord l'année de publication du volume;

— puis, pour le Palait, le 1er ou le 2« volume, et, pour le Sircy, la 1P5 ou la 2e pnrîie;

— enfin, la page où la décision est mentionnée.

Les arrêts cités sans indication de volume se trouvent, à leur date, dans la période chronologique du Journal du Palais et du Recueil Sirey.— Quand l'arrêt n'est inséré que dans l'un deux, on y renvoie par les letireE P. cbr. ou S. chr.