Prancaù — Suisse. — Droit de bourgeoisie

— Le Français qui, outre l'établissement commercial fondé par lui en pays étranger, y a concentré ses intérêts de famille et de fortune, et a demandé et obtenu la bourgeoisie dans une ville de ce pays, en exprimant le désir « qu'il éprouvait depuis longtemps de s'y faire naturaliser, » doit être considéré comme s'v étant établi sans esprit de retour, et, des lors, est déchu de sa qualité de Français.— Colmar, 4 9 mai 4868. 974

1 L'admission au droit de bourgeoisie dans la