‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 356 sur 493 · ireAe*. — Lettre nittite. — Télégramme · texte numérisé non relu

ireAe*. — Lettre nittite. — Télégramme

— En matière de marchés conclus par correspondance, le contrat n'est parfait qu'autant que l'acceptation est parvenue à l'auteur de la proposition.

— Bruxelles, 2» févr. 4867. 726

6. Et si un délai dans lequel l'acceptation devrait lui parvenir a été fixé par lui, il se trouve délié par cela seul que la réponse ne lui est pas arrivée dans

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