OBLIGATION

4. (Coûte. — intérêt de famille.) — L'engagement pris personnellement par un individu de payer à un établissement hospitalier une somme déterminée qu'il reconnaît être due a cet établissement pour soins donnés à son frère aliéné, repose sur un intérêt de famille qui constitue une cause valable d'obligation. — Cass., fi mai 4868. 626

2. Et le signataire d'un tel engagement est tenu au paiement intégral de la somme indiquée à l'acte, même alors que, postéri en rement, la créance prétendue par l'établissement hospitalier aurait, sur la demande du représentant de l'aliéné, subi une réduction. — Ibid.

3. (Commerçant. — Lettre d'ordre.) — Lorsqu'un négociant reçoit d'une personne avec laquelle il est en relations d'affaires, une lettre portant un ordre d'expédition, le défaut de réponse pendant un temps

prolongé peut constituer de sa part une acceptation

parfait. — Bordeaux, 3 juin 4867. 804

tacite qui rend le marché

4. Il en est ainsi alors surtout que cette lettre, rappelant des conventions précédemment arrêtées verbalement, parait n'avoir eu d'autre but que de constater la conclusion d'une affaire à terme et d'une importance exceptionnelle, et que le marché a d'ailleurs reçu un commencement d exécution. — Ibid.