PATURAGE

(Biens communaux. — Habitants.) — La jouissance des terrai us et pâturages qui sont la propriété exclusive de la commune et qui ne sont pas soumis à l'exercice de la vainc pâture, peut être réservée aux habitants seuls par délibération du conseil municipal : en ce cas, est inapplicable l'art. 45 de la loi des 28 scpt.-6 ocl. 4 791 d'après lequel, pour exercer le droit de parcours et de vaine pdlure, il suflit d'être propriétaire dans la commune.— Cass., 46mai 4867\ 490

PAYS ÉTRANGER. — V. Conseil judiciaire. - Contrat de nia nage. — Domicile. Navire. — Succession.