‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 370 sur 493 · PÉREMPTION · texte numérisé non relu

PÉREMPTION

4 . (Saisie immobilière. — Appel. — /*l*rr*p- (ton.)— La demande en péremption d'une instaure de saisie immobilière est une demande principale et nouvelle, et non un incident de la poursuite de saisie : dès lors, l'appel du jugement rendu *ur cette demande n'a pas besoin d'être notifié au greffier du tribunal , suivant la prescription <l< l'art. 732, C. proc— Cass., 43 juill. 4868. 406»

2. La péremption d'une instance de saisie immobilière est interrompue par la contestation engagée entre les parties sur la validité du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie. — /M.

V. Conseil judiciaire. — Juge de paii. — Joliment par défaut.

PERSONNE INTERPOSÉE. — V. Communiuf religieuse. — Donation entre époux.

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