Bevendicatiom. - Compétence .) - fwW

rite judiciaire est compétente pour statuer sur la demande formée par un particulier en revendication d'un terrain incorporé au domaine public militaire sans expropriation préalable. — Alger (s. CassJ. 20janv. 4866. 4175 2. En tout cas, il n'y a pas lieu de statuer sur celte demande si elle est exercée en l'absence du ministre de la guerre, qui seul a qualité pour y défendre. — Ibid.

Y. Servitudes militaires.

PLAINTE. — Y. Suspicion légitime.