Marché. — Règlement municipal.) — Les

règlements pris par l'autorité municipale pour maintenir l'ordre dans le marché et assurer la fidélité du débit des marchandises, spécialement ceux oui défendent d'établir des bureaux de pesage ou d'exercer les fonctions de peseur dans l'enceinte des foires on marchés et dans toute l'étendue de la roie publique, sont applicables à un terrain privé qui, joignant immédiatement le marché communal dont il n'est séparé par aucune clôture, est habituellement livré, les jours de foire, par son

Sopriétairc, aux marchands, qui y circulent et y jwsent leurs marchandises «mime sur le marché* officiel : un tel terrain devant être considéré comme devenu momentanément voie publique et lieu de marché public. — Cass. ( réun. ) , 24 déc. 4867. 557