RAPPORT A SUCCESSION

(Avantage indirect.) V. 4 et s.

4. (Caution. — Concordat.) — Le successible ui s'est porté caution solidaire envers son auteur 'une dette qui a été ultérieurement réduite par un concordat consenti au profit du débiteur principal tombé en faillite, demeure, malgré ce concordat, obligé envers la succession |>our la totalité de la somme qu'il a cautionnée, et doit, dès lors, la rapporter en entier a cette succession, sans pouroir revendiquer le bénéfice du concordat. — Cass., 7 avril 4868. 4492