TERRES VAINES ET VAGUES

4. (Bretonne. — Partage. — Question préjudicielle. — Compétence.) — Lorsque, sur une demande en partage de terres vaines et values formée eu vertu de la lui du 6 déc. 4850 relative a celles de ces terres situées dnns l'ancienne province de Bretagne, la commune oppose qu'elle est propriétaire exclusive des terres litigieuses, il y a nécessité pour les juges de statuer préalablement sur la question préjudicielle de propriété; ils ne peuvent, en cet étal, ordonner l'expertise spéciale prescrite par la loi précitée, el qui a pour unique onjet la vérification des titres donnant droit au partage, ainsi que l'établissement du projet de répartition. —Cass.. 44 déc. 4867. 452

2. Du reste, et quand le partage des terres vaines et vagues doit être effectué entre les habitants de la commune ut «iweerW, ces -terres doivent être considérées comme ayant le caractère de biens communaux; et, dès lors, l'autorité administrative est seule compétente pour connaître des opérations du pat-

tflpH. Ibtd.