‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 445 sur 493 · TEMOIN EN MATIÈRE CRIMINELLE · texte numérisé non relu

TEMOIN EN MATIÈRE CRIMINELLE

(Déposition écrite. — Lecture. — Pouvoir discrétionnaire.) — La lecture, par le président des assises, de la déposition écrite d'un témoin, avant qu'il ait rail sa déposition orale, entrainc nullité, encore bien que celte lecture ait été faite en l'absence du témoui, el que ce témoin n'ait été entendu plus tard qu'à titre de simple renseignement, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. — Cass., 42 déc. 1867. 801

TEMOINS INSTRUMENTAMES. - V. Donation. — Testament authentique.

TENTATIVE. — V. Escroquerie.

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