TRANSACTION

2. (Copie collationnée.) — Les notaires détenteurs de minutes d'actes de Tente peuvent-ils délivrer, sor papier au timbre de petite dimension, des copies collalionnées de l'expédition de ces aeles, destinées au dépôt prescrit par l'art. 2494, C. Nnp., pour la purge des hypothèques légales; ou sont-ils tenus de se servir, en ce cas, de papier au timbre de v tr. 50 c, comme pour les expéditions? Rés. en ce dernier sens. — Trib.d'Alençon, 4*r mai 4865. 349

(Enregistrement.) Y. 4.

(ËTABLISSEIIENT PURLIC.) Y. 6.

3. (Paeturê acquittée ) — Les factures acquittées desommessupérieuresà 40fr. sont.comme constituant des quittances susceptibles d'être produites en justice pour décharge , assujetties à la formalité du timbre. — Cass., 28 juill. 4808. 907

4. (Faillite. — Rapport àe$ syndics.) — Les rapports rédigés par les syndics de faillites en vertu de Vart. 506. C. ronim., doivent dire écrits sur papier timbré et soumis à la formalité de l'enregistrement. — Solut. 28 févr. 4868. 4295

(HYPOTHÈQUE lAtiALE./ V. 2.

(Notaire.) Y. 2.

(PCrge.) V. 2.

5. (Qualités de jugement.) — Les qualités d'un jugement par défaut rédigées par l'avoué d'une partie admise à l'assistance judiciaire doivent, sous peine d'amende, être soumises au visa pour timbre en débet avant d'être déposées eu greffe. — Solut, 30 mai 48(38. 4454

6. (Récépissés.) — Les récépissés délivrés soit par la Banque de France, soit par les autres établissements du crédit, pour constater les dépôts volontaires de titres, effets publics et objets reçus par eut, sont assujettis au droit de timbre de dimension. — Instr. gén. de l'adm. de l'Enreg., 26 nov. 4866. 240

Y. Enregistrement — Procès- verbal.

TITRES. — V. Action possession. — Agent de change. — Chose jugée. — Distribution par contribution. — Propriété. — Tribunal correctionnel.