TONTINE

(Société* — Remplace ment militaire.) — Doit être considérée comme tenant de la nature des tontines, et, dès lors, est soumise 4 la nécessité de l'autorisation du Gouvernement, la société dont le but est de réunir, dans toute la France, les souscriptions des pères de famille, qui s'engagent a en verser le montant dans une caisse commune ou entre les mains d'un dépositaire quelconque, pour assurer mutuellement à tout Âge leurs fils contre les chances du recrutement militaire, alors que cette société, sous la direction d'un gérant et de uombreui agents nommés par lui, ne se borne pas à la formation d'un fonds commun à répartir entre les assurés tombés au sort, mais offre aussi en perspective aui associés la chance de bénéfices à provenir, soit des décès survenus avant le tirage parmi les assurés, soit des dommages-intérêts encourus, dans certains cas prévus, par les membres de l'association ; et que, d'autre part, le gérant do la société se réserve le droit de faire la répartition du montant des souscriptions entre les assurés appelés par le sort à faire partie du contingent. — Cass.. 4 févr. 4868. 304

TOUR D'ECHELLE. — Y. Servitude.

TRAITE DIPLOMATIQUE. - Y. Extradition. — Suisse.