On argumente contre cette solution en
opposant l'ancienne jurisprudence, qui.au rappoil de J misse . sur l'art. Il, lit. 20, ordonn. ir»70, et dans son Traité de l,i jutt. erim., I. t, .•part., liv. 2, tit. 37, art. 4. n© 16, p. 73 t. était e .iitraire Les mêmes raisons que nous ai uns données plus haut, pour repousser ce raisonnement, s'appliquent ici. lien faut dire autant de cette objection tirée de ce que la loi rend non-rer -\ ible un appel ou un pourvoi tard.f.— V. no* 671
I I HiiV.
7SS. — Toutefois. Carnot exprime une opinion contraire à celle que nous adoptons. Suivant cet auteur, il faillirait distinguer entre le cas où le
ministère public n'a faii que donner des ronrJu-
ioiis favorables à l'accusé, et celui où. après que le jugement ou l'arrêt ayant été rendu. Ir ministère publie l'a fait signifier avec «OffinMfluft d'y >ati$ faire, ou qu'il l'a fait exécuter. Daus le premier cas, l'appel ou le pourvoi n.; serait pas déclaré tion-recevabie, parce que les conclusions du mi- ; >!ère public ne sont point un acquiescement
lu jugement ou à l'arrêt rendu conformément à ces conclusions; dans le second cas, au contraire, il y a acquiescement, et. suivant cet auteur, 1 acquiescement a toujours été considéré comme une Pu de non-recevoir insurnion-
1 aide, d la loi n'en relève pas plus l'officier du ministère public que les parties intéressée.-. — Carnot. C. innt. mm . ai t. 202. 0° 1.1.
751. - La réfutation du motif sur lequel Carnot base sa doctrine esl suffisamment développée dans ce qui précède. Di.-nns seulement que si aucun 'exie formel lie vient faire exception a la règle qui •. 11I que ! acquiescement emporte déeliéance du droit d'appeler ou de se pourvoir, ccMe exception est inhérente aux matières criminelles qui inlér ss-'til l'ordre publie, auquel on ne peut déro-
■. par des conventions particulière*. D'ailleurs, la distinction que propose Carnot entre la renonciation a une faculté donnée par la loi el l'acquiescement n'est qu'une subtilité : en effet, on DC peut pas acquiescer à un jugement sans renoncer p ir là même à la faculté d'en appeler; ■ t si la lo! le- penne! p;is cette renonciation directe, elle n« saurait la permettre Indirectement par acquiescement.
7.1.5. — Toutefois, jugé dans le sens de Carnot que l'nnVicr du ministère public ne serait plus rccevablc .< interjeter appel d un jugement de poli, e correctionnelle, s i' l'avait fait signifier avec Interpellation d'jt satisfaire. — 01**., 7 orLieos, N.... — Mais l'acquiescement du ministère public an jugement qui renvoie le prévenu ne dépouille pas l'action de la partie civile de son caractère correctionnel. — K11 • onséquence, ce sonl les règles, non du droit civ il, mais du droit criminel, sur lu solidarité et la contrainte pnr'rorps en ma— lière dedoniinages-ln|ét é!s et «le dépens, qui sont applicable . - Om., n juin l*H t. 2 1844, p. 48-2,\ tiiiérin et Didier e. Charpentier.
7"»». — Puisque b* ministère public tient appeler d'un jugement ou se pourvoir contre un arrêt auquel il a acquiesce, nous déciderons à forltnri que le supérieur hiérarchique de ce magislrat peut
f, lit. 2.
appeler nu w pourvoir, maigri l'acquiescement «le sou inférieur «m l'exécution donnée au jugement ou à l'arrêt. En effet, d'aprèa ecqui précède, alors même <|ue le maidstial supérieur aurait acquiescé , il pourrait ae pourvoir ; il le pourra donc si «on inférieur ««'in a acquiescé.— Lescllvcr, I. 2, li» 42», p. 48; Merlin, Kepcr/., \° Appel, p. 399; Legraverend, Ug. crim., t. a, p. 405.
757. — Observons que. dans l'ancienne jumpru- (trnee, celle solution élail admise, bien «pi on parût«W'eider deux qucsiinn> qui précèdent daiu un
sens opposé. —V. Jous.se, lac. cit. . Scrpillon, surle lit. 26. art. Il, ont. 4C7n; Riuissiud de l.acombc, Matière* rfiw., 3' part. ebap. I«r, BCCl. 3<"; Bruneau, lit. 5, M inime I '.«; D r.'uesseau, Utluvre* l. 8,
?. 237; Merlin et Lescllycr, l<«\ cit.; Carnol, nft. crim , sur l'art. 202', t. 2. p. 103; Bounjuiipion, Jump. crtm.. I. a, p. 453; Legraverend, Traité de Irg. crim., f. 2, p. MM et suiv.
758. — Jugé, dans ee sens, sous le Code, que l'acquiescement dotuv'- par le procureur du roi à un pi-'eiiienl de police correctionnelle, et même l'exécution qu'il lu aurait con-enlie ou ordonnée, ne peuvent être un obstacle à ce que le. ministère public du tribunal d'appel exerce dans sa plenilutk' le droit d'appeler qu'il lient personnellement de la loi, et qui est indépendant de celui du minisière public de première instance* Cart.. 17 juin 1M3, B rlbe. — V au<si Cas*., P'avr. 1M4, Bresïiiiiii; 13 dée. I Hl 1, Gilles; 2 août 181.*». Dopuetc; 2f.-v. t»J7. I.ebozec; U->ur.jc.s, 7 oet. 48;s9 ( t. I" 1M0, i>. 333). Hetiis. — Y..* dans ee MD8, Merlin, L.setlyer, Carnot, Bourguignon , Legi averetid,
tut, rit.
«3f>. — Le substitut du procureur du roi nu du procureur général aurait-il le même droit que le procui'curâu roi ou quelc procureur généi al, alors tnrmc qu'il n'aurait pas rempli les fonctions de rninislëre oublie dan.s l'a/fain ilonl il uppellerail OU contrit laquelle il forum rail on pourvoi > puiir le Can 00 le substitut aurai! fait les fondions de ministère publie, cela u'e-l pas douteux, puisque, de f iit, il a remplacé son supériiur, qui lui a ainsi conféré to u» ses pouvoirs. Il en faut dire autant du rn, où il n'a pas rempli les fonctions île miabtère publie, parce que la loi l'investit elle-même <l un mandat permanent pour exercer les pouvoirs de :-<n supérieur. — Merlin, yuc«(., v° Appel, $ 2, iï° 8, p. 231 ; Bourguignon , Jurisp. cnm., sur l'art. 202, 11° 6; Carnol, ln\t, crim., art. 2oJ, n<> tH.trrr. wtdit ; Maugin, Tr. de iacl. pub/é/., t. !«-'", p. t*3 et suiv., n<> 9».— V. aussi appel.
740. — Jugé dans ce sens qu'un substitut a qualité, comme Je procureur du roi lui-même, pour faire une déclaration (l'appel, dans une affaire Correctionnelle pour laquelle il l'a remplacé à l'audience. [Co$$., 89 mais 1822, Le rua n; M niai MM, l.efcxrc; S st-pl. 1829, Désunir}. —Il en serait ainsi alors même que le substitut n'aurait pas rempli les fomdions du procureur du roi. — Cm»., 19 fev. 1829, Bouissié.
Ml. — Il est certain que si le pourvoi OU l'appel avait été formé, mature, le procureur du roi, parle substitut, on déciderait autrement, puls- <|u'cii effet, ee dernier ne rcpré.-cuierait plus sou supérieur. — LeseJiyer. I. 2. n° 430. — V. .\ppll.
«41. — Jugé que Vadmioislralion forestière ne peut être déclarée non - reecvahle dans l'appel «l'un jugement, sur ce motif que le montant de* eoudaninaliomt qu'il a prononcées a élé verse entre les mains du receveur de IVnri'iiisli i nient qui la reçu, el qu'il y a eu dès-lors .•icqiiicscement. D'après l'art. 19 ;til. 9, loi du 29 sept. 1791 . aucun préposé île l'administration des forêts, « I, à plus forte raison, un agent étranger A celte administration, ne peut, sansautorisation formelle, se dé- *isler ili n poursuites intentées eu son nom, ni ac nrti«cer à un btucmenl qu'elle aurait est ! droit d'attaquer. — Cou., si déc. 1821, Forets e. Coloniburl — Y aussi l'a**., 22 oet. 1821', Forêts c. Jau- ■Wt^aoct. 1821, Forêts c. Cigorgne.
7<5. —Un matière foresliéi e, \v,'ji'. que l'acquiescement flonné par le prévenu au jugement «le BMdaBUiation intervenu contre lui ne le rend pas tkmm'ccc vable à opposer la nullité du procès-verbal sur l'appel interjeté par la partie poursuivante de la disposition acquieseée. — ium.,25 oet. 1821, Forêts e. Baslien.
EKT, tu* a.
• 74*. — L'administration des contribution» indirectes qui n'a pas exeipé en première iusUnce de l'incompétence de la ebamin e du conseil ne peut se faire un moyen de cassation de ce que. sur la pour.-uiicd'uuc contravention, il aurait «dé procé«lé |iar voie d'insli uction .- la loi ne lui interdit pas de consentir a ce mode d'information.— Cau., 10 juin 1830, Coulrib. ind. c. Se.llai d.
US. — En matière correctionnelle, les jiiKcmens pri-paratoin-s n'étant pas susceptibles d'être atlaquél ni i»ar appel ni en CJMaalion, leur exécution, même volontaire, ne peut pas, en détinitive, être opposée comme lin de non-recevoir.— Kn con- Réqucucu, l'appel interjeté par la ré«ie îles douane» «l'un jugement qui déclare nulle une saisie ne peut pas être écarté sous prétexte qu'elle s'y est rendue non-iecevable en concourant à une vérification îles marebandise* saisies ordontuW par un Jugement préparatoire. — (-«,., s bruni, au vin, douanes e. Lancel-Carré. — bouruuimion. iuriqj., t. t«f, « I Carnol, t. 2, sur l'art. II». — \. contré Le2lavei. ini, 1.2, MHSt. -V. p. 398
7 U;. — ju»é aussi ipic la njgnlficalinn faite .Ma requête de la réuic des droits réunis d'un jugement qui lui «si favorable sous un rapport, el défavorable sous l'autre, ne constitue pat de M tiarl un acquies< e:nenl, et n'a pas pour elb l de laiendre iiou-recev able à -c poin \ic.r par appel, dans le délai de la loi, contre la disposition qui lui fait grief.— Cau ,6 juin 1806. Drolti réunis e. Billé; — BioCbe et Goiijet, />tW. de jir.t, .,v» Ac/uieu ement, W> 5s.
717. — De même, la siunillcatinn des qualités d un jugement, bien que l.iile s;ins réserve, n'emporte point acquiescement a la eboseju^ée. et ne rend point, par « ouséqtu tit, la partie >|ui l'a faite non-reei vaille a se pourvoir «,u cassation. — Il en est de même, en matières de douanes, de la circonstance que raiJuiiuisli'aliou a provoqué, aprè* le jutrement el sans réserves, la vente des inarcbamliM s saisio, alors i|ue cette vente est motivée sur la possibilité de leur di'uutrpiweinenL et que. d'ailleurs, ledit juyeiocnt eu proioiuçait la eoullsealion en sa faveur. — C«j«.t., 20 juill. 1831, Douane* c. Norrinmon et Koberval.
titre ni. — Acquittcpment en matière adminiitratitv.
7 411. — Il est formel ou tacite, et n'est soumis à aucune forme ni par le règlement du 22juill. Isoti, ni par le Code de proeéil. — Cbcvalier, Jurt*p. ad m., t. 2, V» l'rucrdurr, J |3 ; Fonçai t, Eltm. de âr.pmbt. et adm., t. 3. n° 441.
74».— I. acquiescement formel est judiciaire ou extra -judiciaire. — Cbcvalier, Und.
7.i<>. — L'acquii-scemcut laeite résulle de tout acb; qui annonce clairement de la part du défendeur la volonté de ne pas défendre aux prétentions du demandeur.
7 M.— Ainsi, il y a iiopiiescemenl à un arrêté de l'autorité adminis.lralive quand on simiille cet arrêté sans aucune réserve formellement exprimée. —Con*. d ttat, 16 juill. IH17, Moutagnon c. «t'Udre*aier.
7.52. — Kn malière aduiinistrative, comme en matière ordinaire, l'exécution c-' le mode d'acquiescement lacile le plus énergique.
7.57.. — Ain^i. un«' partie n'est pas reeevable à se pourvoir contre un arrêté qu'elle a exécuté. — Ctm*. il état, 4 nov. 1833, Pelil -Clerc el Jacquol.
7ti4. — De même, lorsqu'une partie qui a eu connaissance d'uni' déci ion ministérielle ne l'a point attaquée eu temps utile, mais a, au contraire, acquiescé k son exécution, son pourvoi contre cette
décision doit èlre déclaré non-iecevable. — L'on*, trétat, 23 nov, (813, \ anderber^lie ; Il sepl. 1813, l'ailletli-Delilb'.
".!.;.— De même, lorsqu'à la suite d'un arrêt rendu entre une commune «d un entrepreneur, par lequel l«r conseil de préfecture a décide en principe «lue l'entrepreneur a droit à une aui/ineutntton des prix llxés par son marché, |e maire île celle commune (ou A Paris le préfet de In Seim^ a déclanau conseil municipal avoir acquiescé a cet arrêté au nom de l'administration, el qu'en votant, sur le vu de l'arrêté, un crédit pour l'exécution de «'elle
1 Stt ACQUIFHCr MFNT , til.
décision, le conseil municipal n ratifia l'acqui, 'secmcnt. la commune ne «murait être admise utl '•riemcmenl à contester le principe in.'nie ut- l'air-' • m. itialion; elle peut seulement < u débattre le mode .l' ippliralion.— ( ..»«../>>(!/. i-iW.W l&JI, ville
<!•• iMri* c. Lebobe.
7J« — Oimine l'acquiescement ordinaire, l'acquiescement administratif doit avoir -le ,|,ui:i ■ volontairement pour éire valable— Dufour, Droit ailm. appliqué, t. I<"\ II» 286.
7.17. — On ne prul. par cnn«équent, considérer eOmincac.piicsc.-ni. nl le paiement lait par un mdivj.lu «les condamnations prononcé,-..- contre l.ii, lorsqu'il n'a fait ce paiement que romme con- Irainl et fore»* cl en faisant d'ailleurs toutes prolestai ion* cl réserve*. —Corn, d'ét„t.±i mais lait, Garai ini.
788.— De même, racquict ement à une ordnnnanee par défaut ne peut résulter du simple paiement de frais, au \ .1 d'une ordonnan xéculoire.
— Coin, d'eiai. H nuv. commune des Essarl c Jullien.
788.— C'csl dans ce sens encore qu'il a »'•(«'• ju«- «n on ne p. ;ii considérer comino acquiescement l avcrtlssemi ni donné au nom de ra<imiui*tratinn des contritiuiions indirectes à un débitant, conforliiénieiit à l'arrêté du prel'el q ii IKe le lau\ de l'abonnement ledit arrête' exécutoire par proriiinn ;■, alors surtout qu'il n'a été donné que sauf rappel OU restitution par suite de Indécision a intervenir de la pari du conseil d'état.— ( on», d'état,*! fé\.ix;».-.. Conlrib. indir. c. Beauvaii.
7i>n. — point de ronsentement, parlant point l'acquiescement dans l'espèce Suivante. — Un receveur communal a payé il. s arrérages d'une créance éteinte par la déchéance, en vertu d'une ordonnante royale non eontradielolre, et le conseil municipal a iiumedialemeul prntcstéi onlreec paiement. Joué que ce paienienl ne pouvait cire ronsldéré eoninie une reconnaissance de la délie cf comme u ne adh -slonà l'ordonnance. — Dont. d'état,
mars 1*21 , vrlle de Uoelufort e. lKlaloucberr. liltp.
7fit. — Comme l'acquiescement doit être volontaire, il n'eâl valable, en général, qu'autant qu'il est donne eu parfaite coun.iiv.aiKc .le cause, 1. erreur le vicie. — V. *iu>r<i.
783.— Jtiué cependant que le ministre des fllMIl ces n'est pas reccvabteà se pourvoir «m eorneii d'état en matière de contributions directes, nums pour erreur matérielle, contre un arrêté du conseil
de préfecture rendu sur le rapport du dbveteui
en celle partie, lorsque cet i;rrc[ • n été exécuté par ladruinislraliou sans aucune réserve de M part.— C'en*. délnt%7m*n 1881, Ministre de. s nuances c. Laroque, et 20 nov. 1815, i ••niant,
7»»r,, L'acquiescement pcul être partiel; ii >ui) delà que l'aclioil portée devait! les hil .na iv, mre rrirrrn, pour parvenir à l'exéct'iiM d'une partie du dispositif d'un an. t'\ ne nenl être considérée comme un acquiescement a l'ensemble tu cet arrêté.— Cou», d'état. 13 août 1811, Hue/ c. lia cli m.
781.— L'acquicscemml admînMratif suppose la capacité de îiinpiMer de l'objet sur lequel par.*
l'acquiescement
— Kn conséquence, |,aequic*ccinenl rtonn:1
par le ministre îles llnaïu es a une senienre arllilr.de rendue au profit d'tine connu. me. en matière de bais nationaux provenant d'un émigré,
est sans elfel au reyard de j'éniiur'*. aux termes I.la loi du -m bruni, an vll, si. à IV|H1 ; il • u l'ai—
nulrscenient e*4 donné, rêmia.A •; ,ii • i -t i 1 1 î - Incment et réintégré. — Dès-lors, cet îieqme*eentrnl W met pas lùVlacte a re que les cnnlcsl.ilioni relatives a la validité ne w lie sentence soteul déférées aux tribunaux.— tint*, d'état, 4 juin 1810, Saut x-Tavan nés,
"<:<:. — il en es! a'i'wm-nl rt« * arq'iie*:i»inpiis ibtcu 's par l'étal, alor* qu'il était a:iv 'trmis ilet étnhtrét ; ces acijuicseriiictts Sfiiil ialnbïei> et ont eon'i é r.;nii}»ré r-'-iiib-yré !a ii'ème force que contre .'étal.— ,.. .Idée. ISC.. art. \".
787.— A il.-- i a-l-il é!é ju '• qn'us: é:u'.' •■'■ n'a jm rc pourvoir ••outre n i arrêté du eoivcil de préfeelure aei|8îeSCé par l'élat, cl qui a reeuilltll, a i profit d'uni1 romnimie, <les droiU île jirop' i ^é, au lieu de simples droits d'usaue qu'il prévint
ACÇTJIESCTiyiENT, lit. .J.
r lui appartenir.— fou», d'état, C nov. 1817, duc de llourboii e. commune des Vertus: 23 avr. 181 a , Oehclle, jo janv. 1815», ( om livron e. c ommune ,iu ïarsul; 2t mars 1820, Conltans ; r, siqd. 1820, Dubard ; 22 fév. ih»I, MontDtort ; 2 pull 1823, Despinai-Salnt-l,ue.
7«iit. — Ju.'é même que, bien .pie la radiation <fun émiiiie .ni euh vé a l'état le droit d'nequieseer aux ju-'eiueiis rendus pendant qu'il était à ses • Iroils. toutefois l'acquiescement , même postérieur à cette radiation, donné au jugement quld a lpi^é à nue eoimomie des bois litigieux. Uoil
produire elfel si, il l'époque où il esi intervenu,
les bois étaient devenus inaliénables, et, dès-lors, non susceptibles d'être rendus à l'émigré , par l'ellH de la loi du i niv. an IV. — Cou*, d'étal,» janv. 1810, Courllvron e. commune Tarsul.— La raison de décider ainsi, dans l'espèce, < st que . es bois n'étaienl pas compris dan» les bien* susceptibles d'être alors remis, et qu'élan! réservés et dé* b nus par l'état, le ministre avait capacité pour en disposer. — Conuemn , Droit adm., t. 2, p. 213, v° Kutiijrè.
"•fit — En matière administrative, l'arquic*cernent est il npposable lorsqu'il a été uonnê av.ml la si.'uitiealioii de la décision rendue - — Cette question, dont la solution dépend beaucoup ncs circonstances, ne peut pas être décidée d'une manière absolue. — Pour acquics.-ci à
U lerisioii, il faut la c.mnniti <• : or, en matière
nduiinistralive, l'arrêté, le plus souvent, est rendu bois la présence de* intéresses et ne peut èhe rnnnu d'eux que par la notilii a'ion. On ne peut donc pal prélemlie qu'il y ait acipiiescenienl , •|u uni il est constant ipip |a notilleation n'avait pas eu lieu.
7.'o — (. est d'après ce principe qu'il a été jiiL" une. lorsque l'ordonnance qui reata la jouisssanee ne bois indivis entre deux communes n'a pas éié simtili>;e au maire, la commune qui ne croit lé»èc c mserve leilroit d'attaquer I ordonnance.— haus ce cas. la présence du maire à ro|K'ration du |».u nasi! ne coustlloe pas un icmiieseemeM à .-eue ordonnance,— Cou*, d'état, 28 uée, t82:>, commune <le la Haie-Ville e. commune de RicbeeourC
771— Mais s'il résultait des faits que la déc ision, quoique non siunlli a été communiquée oiflciciisemenl. .|u'e||e a « lé c onnue des intéressé- et exéeube \c»!oiifa?r •nient, l'acquiescement serait eerlainemeul tataMe.
772. — lût matière administrative, comme en matière ordinaire, l'elfel de l'acquiescement ot .t.donner à la décision intervenu.* un caractère •!(•- (lllilif, et de priver la pal lie qui a acquiesce de toute voie ci-- recourt.
77r> — \iii-i, e'est avec raison que le ennseii d'élut a déclaré nou-reeevablc le pourvoi ît'itfk ministre contre un arrêté du conseil de préfecture auquel il avait acipieseé. — (ont. délai. . 8 sept, t*»-j. Mulot;— nornu-nin,l. iw, p. ttt cl 3M.
\ — i. encore avec raison qu'il ujtiué qu'un fourni se u r ne peut èlrc admis a réclamer ta liquidation de se< fourni un s. ummbslaul des défi !•> i liuitifs et décisions qui oui si Vu • sur celle liquidation, rt auxquellrs ii n neepnesco. — C'j/m.
d'état, 81 oc». Mit. Vandei beV'jlie.
77.». — l.a renonciation au b u liée d'une décision, d'un arrêté mlmlntstratil. ne doil pas ê're eonfoii'iu'- avec l'aequii s.vui.'iil, mais elle produit des t m ts analogues,
771?. — Ai'i«i. il a été ju2é que lorsque le défen-
dyiir au pourvoi d •elarv retiuneer puremctil et niinp'eeu ni au bén .'ilee de l'ar- été attaqué, il y a M. u de I. umer aele de cette retioncial ion à celui q' i a formé le pourvoi, et de rem. •lire les choses
il.irw l'étal oii elles étalent avanl l'arcCdé.— Copt.
>ré ■', .» l e. I s :; ■ , Miiii-ti e de» finances.
777. — Ju^é d • oléine .pie. lorsque IfSllétilierS d'un cuti epreneiir «ml renoncé au bcnéllce d'un arrê! .eonlre leipiel il y a pourvoi, et dVIaiv se* (en r po i!' srifisf,i-!s de* l'iiidelilllîté qui leur a élé idlerle p..c l'administration rti*1 ponts ci l'haussées, il u y a pins d'iiib'iêl po ir le ministre les fravai;x puble's à taire, lis :Mi'Ut<*er s,ir la eoulestalbui, et il doil élre déclar." qn'.l n'y a lieu à statuer sur te pourvoi. — < .Irial . 2s .i I 1881 , Corroyer.
778. — Sans idtaquer eelle décision d'ui;e in;tnièreubs jlue,M.Cb'cvalier fait reinarqueravee ral-
son que le demandeur, malgré la renonciation <!r son adver«alrc au bénéûce de l'arrêté attaqué, n'e»t pas complètement désintéressé; il reste toujours I vider la question des dépens.
