ACQUIESCE 1KT I L J

Lravité de* erreurs ou des inexactitude*, la «i«T ttetattalion se runi*tltue ainsi m ui ju^ed un nomt

• rail, cl qu'elle peut à mii yré ca-ser ou inaitilemr l'ari cl, re qui n'csl puni' eouioriueà la ioi ne -.-n inMilu'ioti. — \ . i v.sviio.%.

7»in — Jut!<;.eonforni tnmd a a difinrllon pos-'-c n«» 703 cl Tu»,, 4|tip faceiisé. -si non-reeev.ihle à su Idaiudre de ce ||ite, dan* la copie qui lui a clé siu'iiilléc de la liste des juré.-, il y a eu erreur sur le nom d'un jurû s'il V a . \aelit ;de parfait, sur les preiioins, l'Ù'^e, les qualt.é, et le domicile de ce juré, s'il u a point r •. !ani •. lors de l'appi I des juiés, ni s'il n'a point r ■'•eu- • rejuré lorsqu'il a été appelé par le son pour ciilrei dans la formation du talileaii, quoi<|ue son droit de récusation lie fut pas épuisé. — dut , 8 juill. 1824, Bande.

7U4». — J)e inèuie, l'ace. is • <pii n'a élevé aucune plainte devant la cour d'assise* ne peut se faire un moyen de. nullité deeequll ne luiamait pas été délivré copie de* d Vlaralions ec( iles de* téinoius. — tVi«« , 3 a.oit t»2;, l'.cyuau l dit l.i-sac.

710. — Dr nièioc, |*4CCU*é qui,* lors de la loriiialion du t.dileau, n'a point reeiMé « eux nés jurés «tout il prétend «|ue les qu l'i'és et domiciles ont

• te mal indi'piés dans la lifte à lui outillée eu leinp» utile. est p|*"sUm6 avo;r C<»Q0U -ulll- liiuni ut leur identité. — Casv., 9 IV v. iblu, Simonin.

71 1. — De inrm -, l'aceu-.- qui a consenti à ce que îles jurés MippleaiM ru**eni a ljoint*auxilouM di'siifn-.- par le soi t, ne peut 'irer de celle ailjnuciiun nu moyen de nullité. — Rata., il avr, 1817, Venlfer.

712 — De même, l'accusé ne i>«"ul se faire un moyen de" nullité, de ••e.pi'il ne lui aurait [tas été délivré copie d«'s proifs-vi'rbaiix des liouuoes de l'art, appelés par le juue d'msti nclioii, s'il ne ra;. porte aucune preuve qu'il en ail fait la demande. — < «i>» , 27 avr. 1827. Maury.

7 13. il,- inénie, racemé ne peut se prévaloir

• te- irréviilarilcs c«iuiinises«lans la di^iunulHlU îles lii-itoins. «ur la liste notili* e, lorsqu'il n'existe sur leurs noms et qualités aucune erreur Krnvfl pour IVuipeelter de le* reconnaître. — D'ailleurs, l'accusé <|,ii ne s'est pas oppos • à l'audition «I un témoin p*| non*reee\ aille a tirer un moyeu «le nullité dM Irr 'uu'arilés comniises dans la de-iiiiialion de ce léinuin sur Ja liste UOtiÛée. — Veut , 13 jauv, 1827, koeque.

715. — De même, les nullités commises «tans l'exploit «le notification «le la liste dis lémolna sont couverlcs par l'audition de ces témoin*, sans opposil on de la pari de l'accusé. — Cou., 24 août thjr. Pirinu,

7t;î. — De même, l'aeeiisé qui n'a lias n clamé loi s «le la formation «lu laldeau «lu jury est pré- *niué avoir connu tous les juiés compris sur la lis'e mililléC, Cl ne peul se faire un moyen <l«; « assalioii de riiisullls,iuce di s désignations, ni «les incorrections de ce le lisle, — ( uit .H net. 1821, Gnerichon; n fév. I8M, Simonin.

716. — Ile même, l'acciiaé in- peul tirer un mnyen de nullité de ce que. les noms des divers jurés auraient él • notilles d'une manière insul- Dsaule, s'il a concouru a la formalinn du tableau ;an* élever aucune réclamation à cel égard. Il y a« n ce ca* présomption, connue pour les témoins, qu'il a sultlsaiiiui' i'l connu ces jur^s. — Ou*. , 17 mai IKiM . Saliai du..

717 — Mais avant la loi «In -8 avr. «832, eni-ore. bien que l'aivuxé et U* ministère public CU**COt cm eiitià radjnnelion d'un juré suiiplénn'nlaire, et que *:t désignation eùl été faite i e,:ulier«'inent, il \ aval! nullité si ce juré était appel" à remplacer un de* douze juré* titulaires cuipêclié. sans avoir été agréé comme tel. tant par le miuislère public <pie|iar l'accusé. — tVi*v., 22 «ici. 1819, GWJ.

718.— Avant la lui du 28 avr. 1832. il ne pouvait èln- adjoint au jurj nu «m plUtieur* jurés •upplémentairi** que sous lacondition qu'il n'en résulterai) mienne restriction au droit de récusation, soit de l'accusé, soit du mimaière public, que le lira.'i se (crail sur les noms restes dam l'urne après la formation du tableau, que l'accusé, el le ministère pnîdic dounei aient leur consu nte- Uietilà ce tirage, «d qu'en l\n le* juiiis désignés par le sort seraient par «-ux Individuellement agréé*. — Même arrêt.

7iu. — Le nouvel art. 394, C. inst. crim., tel

121 ACQUIESCEMENT, tit. X».

qu'il «Kl résulté de la loi du 39 avril 18.13, a enlevé à la décision qui précède son utilité d'application, puisqu'il permet a la cour d'assises d'ordonner l'adjonction di* deux jurés supplémentaires alors que l'affaire lui iiarait de nature à entraîner de long! débat*. — V. i:«»t n d'wmmn.

721». — || y a nullité des détail el de tout ee qui a suivi lorsque le président a ordonné la lecture de la déclaration écrite d'un témoin alisenl. non en vertu de son pouvoir discrétionnaire et en prévenant les jurés que ee n'était qu'à litre île renseignement, mais seulement en exécution d'un arrêt de la cour d'nssi-es, rendu par suite d'un aeeord entre le ministère public et l'accusé, et sans qu'il ait été donné aucun avertissement au jury. — On».. 22 sept. 1831. Imbert.

721. —Les personnes légalement responsable» peuvent acquiescer quant aux condamnations prononcées contre elles a raison des faits de ceux dont elles sont civilement tenues , puisque ces condamnations ne sont jamais que relatives a leur intérêt privé. — Lesellver. t. 2, p. 4s, n» 127.

782. — L'acquiescement du ministère public le rendrait-il non-reecvable a appeler du jugement rendu ou à se pourvoir contre l'arrêt intervenu '

78S.-La négative nous parait certaine sur celte question comme sur celle qui précède. Les molli» de décider sont les mêmes. Kn effet, le ministère public est l'organe de la société : l'intérêt publie est engagé dans toute question criminelle, et l'on ne pourrait pas, en conséquence, consentir valablement une dérogation à ce qu'il prescrit.— Merlin, Hèpert., \o Ac'inft.rment. S 10; tjuett., \o .Jequienremeul, S 20. et \« MniUtèrt puht„;$ B; Mangin. Traité de l'art uuhl., t. I*r. n» 32; Rauter, noi 7l9el7ti ; Lesi llvn . t. S, n° 425 ; Chameau, sur Carré, I. 4, p. 37. quest IMK; l'igeau. Ow»m , t. 2, p. 4; Favard. /b-prrf.,v» Acquiest cment ,T.ilandier. Pe rappel, p. 77.

721. — Ajoutons nue, s'il en était autrement, toutes les btis (pie ^acquiescement du ministère public résulterait des conclusions favorables au

f»rèvcnu. il ne serait pas possible que la cour ou e tribunal saisi prononçai même Validation, puisque ces conclusions entraîneraient désisleiin nl.i t qu'il ne roterait rien à juger. Or, il est OOIIStânl que tons li s tribunaux criminels ou correctionnels prononcent un acquittement OU une condamnation après que In ministère public a posé des conclusions favorable» au prévenu, et qu'ils ne se bornent pas à en donner acte à ce dernier. — Merlin, (faut., \o Minhlère public, $ *.

72.». — Kl ceci est conforme à ce principe nue le ministère publie a deux caractères bien distincts : celui d'agent de la société qui lui donne le pouvoir d'intenter une poursuit» , et celui d'organe de la loi qui lui Impose le devoir de requé* t ir l'application de la loi. Comme agent de la société, il saisit les tribunaux, et une fois cette saisie opérée, il ne dépend plus de l'agent d'en retirer le bélléOce à la société : comme organe de la loi, il en requiert l'application, c'est-à-dire qu'il conclut à la condamnation nu a l'acquittement, suivant que sa conscience le lui prescrit; mais ses conclusions ne sauraient lier le tribunal, qui apprécie les conclusion» comme il l'entend. — Merlin, ibid ; Mangin, Traité de l'art, pub , t. I«, no 32; Les. Ihcr, t. 2. n<> .139, p 2ti».

720.— Jugé ainsi sous le Code du 3 brum. nn IV, que l'or l. par laquelle le dii eeteur du jury annulait le mandai d'arrêt d -livré par un juge de paix, et en décernait un nouveau . était nulle si elle n*avalt pas élé précédée des conclusions du commissaire du pouvoir exécutif. — Et celte irrégularité n'était pas couverte par l'acquiescement ultérieur du commissaire. — Cas»., Il niv. an VII, liarou.

727. — De même, sons le Code de 1810, l'officier du ministère public n'a pas le droit de se désister d'un pourvoi en cassation qu'il a régulièrement forme. — D'ailleurs, un dèsistomcnl ne pourrait pas résulter de ce que le ministère public aurait fait écrouer le prévenu, en venu de l'arrêt attaqué. — Ont.. 3 janv. 1134 , Gantier; 5.1 sent. 1*434, vlan;* duc. ISM, Gaillard; 28 mais IH3S, Vergue,

» jllill. 1840. N ...

728. — même, la mise en liberté du prévenu, prématuré ment ordonnée par le procureur du roi

ACQUIESCEMENT, lit, 2.

de première Instance, n'élève aucune lin de nnnrecevoir contre l'appel que ce magistral peut mlerje'cr dans le* dix jours du jugement qui a prononce l'acquittement du prévenu. — Cas»., 2 fév. 1827, Leb07.ee.

72!>. — De même, ta notification d'un arrêt faite aux condamnés à la requête du ministère publie, avec sommation de l'exécution, ne lui enlève pas le droit de l'attaquer par la voie du recours en cassation, tant que le délai n'est pa» expiré.— Ou»., gti mai 1827. Chaux el et Imbert.

750. — De même, le ministère public est recevablc a aimeler ci un jugement correctionnel, encore qu'il l'ail exécuté, en ordonnant l'élargissemenl du prévenu acquitte. Le consentement le plus formêi ne pourrait pas opérai un acquiescement. — £"*«*., IG juin 1809. Sal/.a.

7."»l — De même, le pourvoi en cassation du ministère public, fait dans la forme et dans le dé-

I ;i prescrit, est reeevable, quoique le jugement qu'il dénonce ait élé rendu conformément à ses conclusions. — Om , M pluv. au Ml, Cucsne ; 25

rév. I813. Bfanehlni;7iativ. itsct. Famé.