I.i'i. nlïi.n

Mm îiniiiisi ai. UL' :;c.

JXuîlil.-, 32, 39.

Olili» iiimi». M.

P.itetiittil, 23.

rjKir-Hïict, ;o.

Pr»-»rrijili<m, 2?, A 1-52.

Preuve, 19 <. — liM'nim-

Pri* en rWge, 2", 31.

fftW- .vi-rli.il. |3 v. 28, rr.-.lu. Ii.mi, 37.

OuiMiii.-. 21. 33 «, Itipport, 13 » , M.

RaliM», 33.

Krftw, 2x. 33 «., « Ut ile. 33.

r.« iiiji! m nue il, .11 «..

n. ini.i. 37 ».

H, |>r^i nlilif.ri. |K, 21.

rV-tiliilen,, 13.

Rcfant, |S, 29 »., 47 *.

Kctenw, 37.

Relniir. 16 MgOatUf*, 27, 33.

Soliftarité, ||.

Sortie. 23.

N «million, ||, 2t, 30 !..

Stipulation, 23.

TflHMIOrt, 12 V, 29 Verili. 2fl, i0.

Vu ei»l>-r.|«iur, 32 ».

ac?j it-a-iui tiu\. — !. — Aele ftinahé de la rr^iiMevntribuIrOtM bldirerles ou du rudiiiitilv -MbKldtt tUuianes, qui auimi-e. *ail l'enlé*effi*nl. <tiii la eiretiialion, suil l'introduction rte mu. bruf ii-r ^ sujettes ans druits. soil rentrer OU la lOrtit' de iii.u eliandis' s i ruhilr 'es h l*illiporln< IÏ0U ou à l'exp«n lalioii, inrivennanl le ratdiniinenir-nt «m la i unsi^na'lon, nu lieu du déport, <iu d"iii>it' des iiioll*, h eh.irje lie reMilulion par rad- ■ninMra'litii sur la fu»tiliration h.rrivc.tdc« Hiarrlnii * .i la rle.dinalii.n tléelarée.

S — l.e.« arpiils à-e.iUli"ii .'• fin. ni • n'iv l'a Inii(ii..)niijilii H em\ a qui elle je* il''>5|vre dt* vdr.uidi , . «mi: a's, <pii doiveu1 êtr^ e\éi n'.'-s celait leur f.jrrne el teneur, s .u.s li s seul: * n.odlttcttlions admises par la loi. — Ont, Il lllln Ihhi; — Cou . n juin 1825, COiilrib. halir. e. Tort.

f ' . — Cm (tant tttqutlt H y (t Heu u délivrance d'avquils-a-caution 3 .

§ 2. — Formalité» relatives aux acquit* a-caution no w).

* 3. — Décharge det arquili à-càution.- Faux (r.o 35).

8 4. — Défaut de caution n° kl).

décharge des acquits-a-

% I". - Cas dam levtueU il y a lieu à dfliemuce d ar /uiti-à caution.

s. — La déHrranrfl d'un aequit-,^-eau(ioD esi neei-ssaiie dans le> eas Mlivaus ; — |" l'«t;ir faire, HUM paiement déflnilIC des droits, m, us mnveun.tut le raulionm iiienl ou la élimination au' lieu du départ du douille de ee? dr«»it.», eiteuler, soil dan* riulérieur d'une ville seulement, soit dans l'intérieur du royaume, des inareliandises su u |« M'sau'lroii de l'it-'-ulalion dans uni1 ville sujette, on au di oit d'entrée «l'une > ille à une aulre ; — 3» Pour introduire en Fr-nee, ou faire trauMlcr sur le lei nioire français, sui- paiement de droils ou d'amende*;, les inairhandlwt étrangères somni^et au droit d'entrée ou prohibées s. I lUiportation { — 3* Et pour taire »ort.r du royaume, ou faire traitsiteraurle territoire étrauuèr, sans paiement de droits ou d .imeiMles, les niarchandist:> française. toumiMMi au droit île sortie, ou proludées à l'evporlalion —L. 4-2. août 1791, lit. 3, ..rl. i-f, 2et *.

t. — L'aequitàeaution esl délivre, soil parla ret;ie de* contribution* Indirecte*, soit par l'adniinistralion des do laues, Miiv.mi la nature de la mareliandise et le lieu de l'expédition ou de la destination.

■». — i.a lé'-'ie des l'ontributious indirectes n'est a|)pei.-e à délivrer des ae{piiis->a*eaulion ime pour le* |)oi>sou< , les taliacs el les poudres, i b'.nc[jrt<ii>. du ili ..r», \« Acquit -à -caution, n» H). — v 0iH les principale* eireoiMtance* daim lesquelles ir» uiiiuil^-a-eaulioti s ud d -livres par la régie: |s Pour llinportation en France des boissons venant de l'élianuer: pour l'exportation à l'eiranuer des lioisson* tenanl de France; pour l.i cireulalioa des boisAOliS en France, soit par terre ou par eau, soit au mo\ en du cabotage ; cl pour leur sortie des en'repAts (L. SS avr. imb. art. 17 cl I9;drc

15 juill. Isnii. 20 si pl. t^ll», 5 juin IH23 el 23 <epl. 183a) ; — 3° Pour Y importation des tabacs étranger* dit* pi ovlsiojis de santé ou d'habitude ; pour la circulation de* tabacs français ou étrangers i l il u;> la ligue de* douane- v|„ 2x avr. IMii, art. 3'ih et 213 , cl Cire IS mai Itèl, 30 janv. I83i cl ISavr. IBS3;;— 3«>KI pour l'exportation des pou* dr<-* dc.dinccs soil à l'armement des navires, soit aux Op Talions coiniiicrciales.— Ont. I9juil|. lhi:i, ni I. 3. a et 5, et C iv.7 août |8M;— Fasqu. l. Héiumt an il. (/'■« /•)!» rl rcilftn. drs tlnumin, p. |8'j el suis.

6, — Quant à l'adminislrotioii des douanes, elle délivre les acquit* a-caullon pour louies les aulre* m.ireb.itii'iM-s et denrées qui sont ou prohibées OU Soumise* à de- droits. — Les principales CircOlM* lan. i's dans le-quidle* celte délivr.iiu e a lieu sont

te* suivantes] l« Pour le» marebandisi1* expédiées par inntalion d'entrepôt par mer Cbc. 9 mai mai IS2I) ; — 2» Pour les marchandise* expédiées en 'ran-it . Cire. 20 de. Isl t}, — 30 l'ouï le- marebaudises expédiées par cabotage (Cire, lojuill. is:m ; —\» pour le pacage des bestiaux el lieles de Mouine au-delà de* luircaux du côléde. IV-îi . 11. -t, ou envoyés de France à l'élranger, ou anii iio de l'étranger en France (Arrêté j."> messid. an VI, art. 3; urd. 8 juin. is.u. art. s. « I Cire. t"> iuill. 1825, ai |.2o et :tt ; 5» p.mr le* cln vain el bêles de somme servant d'attelage ou de mon* un*, qui empruntent momentanément le territoire étranger OU Iranyais ,1,. 9 Dur. an \ II. lit, 2. art. 7. et Tuv. 7 mars iK20 ;— G* Pour rexpé,lili.ui desdrilles il'un poi l i'e France à un aulr 1 ic . i» mai iVJt); — 7» Pour l'impi 1 ta t ion eu France ries litres, gravures cl estampe* venant ricTé.trangcr l« 27 mars IM7, art. I**» OH. » juill. lait, el l'Arc, t niant IM7 : t* Pour h*» ouvrages d'or et d'aru -nt importée eu Frai ce et expédié* sur le bureau de garantie te plus \0i.-1n pour y être marqué* du poin-

I2S ACQUIT- A-CAUTIOW, g 2.

çon français (LL. 19 brum. an VI, art. 23, et 2* avr. 1816); — 9° Pour l'importation des arnus étrangère* autorise par le gouvernement (Décr. M août 1793, et Cire. 13 fcv.-30 nov. 1815); — loo Pour les grains et farine» expédiés d'un port de France à un autre ; — l|o Pour les marchandin>.< française» ou étrangères destinées aux colonies françaises fL. 17 juill. 17*1, arl. 15, et Cire. 19 vendéin. an IV ) : — 12° Pour les sels expédiés pa«* eau d'un |K>rt de France à un autre (Décr. 21 sept. 1793); — 13° Pour ceux expédié* par mutation d'entrepôt partner (Décr. 11 juin 1806, art. 23); — II" Pour les transports des sels du lieu de fabrication à un entrepôt intérieur (Décr. 11 juin 1806, art. 2*. et Cire. 20 nov. 1816 ; — 15» Pour les sels destinés aux hahilans des iles et îlots du littoral français pour leur consommation (Décis. min. 12 août 1819) ; — 16» Pour lis sels mis à bord des navires destinés à la petite pèche (Décr. il juin 1806, art. 49, et Cire. 21 juin lnt7) : — 17» Pour les salaisons expédiées par un bâtiment armé pour la petite pèche Cire. Il oct. 1X27); — «8» Pour les sels destinés aux fabriques de soude (Ord. 8 juin- 18 OCt 1822) ; — 19» Kl pour les sels destinés au commerce de la troque. — Décr. Il juin I8«6, art. 14, el Décis. min. 3 janv. ISIS ;— Fusquel, Résumé anal, de* douanes, v° .Ir^uiïwj-eaii/tbn,

7. — Au surplus, ces différentes circonstance», très variées, dans lesquelles l'acquil-à-cautlon est nécessaire, se trouvent spécialement énumérées sous les mots contributions indirectes et doianks, et «ou» ceux désignant les diverses marchandises qui doivent être accompagnées d'un acquità -caution

8. — Un seul acquit-a-caution suffit pour plusieurs voitures, marchant ensemble, avec la même destination. — L. 28 avr. 1816, art. 6.

9. — Mais une fols les marchandises parv enues à la destination indiquée, elles ne peuvent être transportées dans un autre lieu sans un nouvel aequll-à-eaulion. - Va**., 30juill. 1807, Droits réunis c. Baron.

S 8. — Formalités relatives au*r acquits-à-caution.

10. — Quelle que soit l'administration qui le délivre, l'acqiiil-à-caulion est soumis aux mêmes formalités générales; il n'\ a de variables que certaine» formalités de détail particulières à chaque administration el à quelques marchandises, — LL. 6-22 août 1791 , tiU 3; 28 avr. 1816, arl. 230.

11. — L'acquit- à-caution doil contenir.- 1« une déclaration par l'expéditeur énonçant les quantités, espèces et qualités des marchandises expédiées el leur valeur, lorsqu'elles sont prohibées; les lieux d'enlèvemeni et de destination; le» noms, prénoms, professions el demeures des expéditeur, voilurier el acheteur ou destinataire; 2° l'engagement par l'expéditeur de rapporter dans le délai déterminé par l'acquit -à-caution un certificat constatant l'arrivée des marchandises à la destination déclarée ou leur sortie du rovaume; et, à défaut de celte justiliealion, l'obligation de payer les droits, double» droits et amendes que racquil-à-caution a pour objet de garantir;— S" cl l'obligation solidaire par une caution solvable, domiciliée dans ce même lieu el sachant signer,

3 ui s'engage avec lui à rapporter le rrrlificat de écharge de l'acquit à-caution ; si mieux n'aime l'expéditeur consigner le montant des droits, doubles droits et amendes. — LL. 6-22 août 17'Jl, til.3,art. I",2, 4 ; 17 déc. 1814, art. 5, 13 ; 28 avr. 1816, art. 10, 230; Ord. Il juin 1816, art. I*;— Girard, Man. de» conlrib. indir., p. 106, n° 176. nolC 2.

19. — Le délai dans lequel le transport doit s'effectuer se détermine suivant les dislances , les saisons et les moyens de transport. Il est généralement fixé à raison de un jour par deux myrlamètres et demi ; plus le temps nécessaire pour le» stations forcées de la navigation el du roulage. — L. 17 déc. 1814. art. 5; Arrêté 22 janv. 1816; Cire. 20 et 28 mars 1833 ; 24 juill. 1836.

13. — Ce délai doil s entendre, non-seulement du nombre d'heure» ou de jours exprimés dans l'acquit-à-raution , mais encore des jours ou des heures tels qu'ils sont spécifiés el déterminé» par cet acte. — Ku conséquence , il y a contravention non seulement en cas de transport des

marchandises après l'heure llxée pour leur arrivée à destination (art;. Cast. 27 fév. 1823, Conlrib. indir. c. Goy), mais même en cas d'enlèvement des marchandises avant l'heure du départ indiquée par l'acquil-à-cautlon.— OHM., 26 niai 1827, Conlrib. indir. c. Chemin ; même cour, même date, Conlr. indir. e. Florentin Doiey. — Mais il n'existe aucune disposition légale qui oblige à opérer l'enlèvement à un moment précis, fut-il Indiqué par l'acquit a-caution. Il sullil donc que l'enlèvement ait lieu dans le délai accordé par le congé, et que le transport ail été opéré dans le même temps. — Ca$s.t 16 fév. 1844 (1.2 1844, p. 318), Coutrlh. indir. c. Brillon el Jeanne ; 22 lév. 1844 (t. 2 1 844, p. 319:, Conlrib. indir. c. Perrin,

14. — Néanmoins les capitaines et maîtres dè bàtimens sont admis à justifier qu'ils ont élé retardes par des cas fortuits, comme fortunes de mer, poursuites d'ennemis et autres aceidens; et ce par les procès- 1 erbaux rédigés à bord el signés îles principaux de l'équipage, ou par des rapports faits au tribunal de commerce, ou au maire, a défaut de ce tribunal •• lesquels procès-verbaux et rapports doivent èlre alllruié.- devant le tribunal île commerce ou le maire.

li>. — Les marchands et conducteurs de marchandises transporté*» par lerre sont également admis à justifier des rctardemens qu'ils ont éprouvés pendant la route, en rapportant au bureau de la régie des procès-verbaux en bonne forme, faits ar les juges des lieux où ils ont été retenus; et , défaut de Juridiction , par le» olllciers desdil» lieux .- lesquels procès- verbaux font mention des circonstances et des causes dr retard. Dans ces cas les acquits-à-caulion continuent à produire leur effet , après le délai qu'ils déterminent el pendant la durée du relard forcé, légalement justillé, pourvu que le» rapports ou procès-verbaux soient dé|K>sés au bureau de destination de passage en même temps que les marchandises y sont représentées. LL. 6-22 aoûl 1791, lit. 3, art. 8; 4 grrm. au II, til. 7, art. 2; 28 avr. 1816, art. 230.

10. — La justification des retards forcés par cas fortuits ne peut être faite que par la représentation des procès- verbaux ou rapports sus-énoneés, et à l'époque ci-dessus prescrite. — Ca**., 16 mai 1810, Droits réunis c. Barlabè.

17. — Il ne peul être suppléé au défaut desdits rapports ou procès-verbaux par la preuve testimoniale. — L. 6-22 aoiil 1791, til. 3, art. 8.

18. — Toute personne qui transporte ou conduit des marchandises sous acquil-à-caulion est tenue d'exhiber cet acquit aux employés des contributions indirectes, (les douanes et des octrois, à l'instant même de la réquisition desdits employés, sans pouvoir exiger, sous quelque prétexte que ce soit, aucun délai pour faire celle exhibition; et faute de celte représentation immédiate ," les employés doivent saisir le chargement (ai g. L. 22 avr. 1836, art. unique). —Déjà on le décidait ainsi sous l'empire des lois des 21 avr. 1806 et 28 avr. 1816. — ('««., 30 oel 1807, Droits réunis c. Cognard ; 3 nov. 1807, Guéry ; 13 nov. 1807, Acealino; 29 mai 1811, Dm y; 14 mai 1824, Conlr. indir. c. Meralier, et 9 juin 1826, Auge.

19. — L'acquit-à-caulion , dans le» cas où II est requis , ne peut être remplacé par aucune autre pièce ; ainsi il a été jugé : 1° que le commissionnaire qui prétend avoir reçu des boissons pour autrui el non pour son compte personnel ne peut suppléer à l'acquit-à-eaulion dont elles auraient du être accompagnées en produisant un certificat de la régie attestant que son nom a été substitué par erreur à celui de l'acheteur, el que le droit a été payé : c'est à l'administration seule qu'il appartient d'avoir égard à ce qui .s'est passé avant ou après le procès - verbal.— (.'«a»., 2 mars 1809, Réan c. Guillemet.

ao. 30 Que l'individu trouvé porteur de trois bouteille» d'eau-dc-vic ou liqueurs , et qui n'a pas justifié d'un congé acquit-à-caiition ou passavant, DO peul pas cire acquitté SOU* le prétexte qu'il a produit un certificat du receveur de la régie attestant qu'il a obtenu un congé p'iurjfaire transporter à son domicile les boissons saisies, et que, (railleurs, il s'est muni d'une licence de débitant ambulant. - Cat*n 30 juill. 1823, Conlrib. indir. c. Sembres.

31. -Les capitaine* et maître» rte bûtimens et les voiturier* sont tenu» de présenter le* marchandise* dont ils *ont chargé*, sax-oir.- celle* expédiée* par mer.au bureau de leur destination, et Hic expédiée* par terre, aux bureaux de leur passage, en même qualité et quantité que celle* énoncées dan* l'acquit-a-caution dont il» sont porteurs. - L. 6-33 août 1791, tit. 3, art. 6.

23. - Est considéré comme nul lacquit-à-caution dont le» énonciations sont inexactes. Par exemple, dan» le» circonstances suivante» : !• si la quantité réelle de* marchandise expédiée* est moindre que celle portée dans l'acquit-à-cantion. -Ar-'. r<w»., t»r sept, (mu. Droits réuni* c. Vigne. - i» Si le destinataire indipué n'est point le xérilablc — Arg. Cas*., t3 avr. 181», Contribution» in- •liriTles c. Daulhac, et 18 juin 181», Alric. — 3« Si la quantité des liquide* expédiés et le nombre «les lin* qui ies renferment sont plus considérable* que ceux indiqués dans l'acquit-à-caution. — Cas*., 5 ilée. Ittti. Contribution* indirectes c. Goliet.

85. — Les stipulations insérée* aux acquits-àcautioii déliwé» par l'administration de» contribution* indirectes ne peuvent être considérées comme constituant de* eogagemens ordinaires, régis parla prescription de trente ans-, les action» qui m résultent restent soumise» à la prescription d'un au établie par l'art. 50, décr. I«* (terrain, an XIII. — L. 6-33 août 1791, tit. 43. art 33; — 1 ■•■ .Mn.ii 1833. Contributions indirectese. Allnrd; -Mangin, Tr.di PAct. pub/., t. S, p. 950, note!»*.

ït. — La falsification d'une soumission d'acquità-caution ne constitue oas nécessairement, et par Hle-mèuie, un faux en écriture de commerce. En conséquence, lorsque le» question» posée* au Jury, et la réponse affirmative qui en a été la suite, n'attrihuent point au soumissionnaire la qualité de commerçant, et ne relatent aucune circonstance indiquant «pie les marchandise* ont été expédiée* dans un intérêt de commerce, il y a lieu seulement d'appliquer la peine du faux en écriture privée.— («im.,3 juill. 1838 X 3 1838, p. 443;, V...

$3.— Décharge de* acquiti-à-caution. — Fan*.

33. — Les acquis-à-caution délivrés pour le* marchandise* & la destination de l'étranger sont déchargé* après la sortie du territoire français ou rembarquement. — Ceux qui ont accompagné des marchandises destinées à l'intérieur du royaume sont déchargé* , savoir : 4* après le paiement du droit dan* le cas où il est dû à l'arrivée ; *> après la prise en charge des quantité* énoncée* , si le droit n'est point encore exigible, le destinataire étant soumis aux exercice* de* employés de la régie ; 3- et simplement après l'arrivée à «a destidation, s'il n'est dû aucun droit, l'acquil-à-caution n'ayant été délivré que pour garantir la nouvelle exportation des marchandises à l'étranger.— L. 6-»3 août 1791, Ut. 3, art. 4"; Ord. 41 juin 1816, art. i.

3«. — Us ne peuvent être déchargé qu'api os vérification faite par le» préposé» de l'état , de» corde» et des plombs, du nombre de* ballots et de* marchandises y contenues. — L. 8-33 août 1791, lit. 3, art. 6.

«7. — Les certificats de décharge «ont Inscrit* au dos de* acquits-à-caution signe* par deux employés au moins, et enregistré* au heu de la destination. Le» employés qu! ont signé un certificat de décharge sont tenu» d'en déliver un duplicata toute* le* fois qu'ils eiusont requis. Il u'est rien pavé pour leseei titleal* de décharge.— L. 6-33 août 1791, tit 3, art. 6: Ord, 14 juin 1816. art. 3.

3a. — Il est défendu aux préposes, à peine de tous dépens , dommages-intérêts, de différer la remise des certificats de décharge lorsque le» formalités prescrites par le* acquits -à-caution ont été remplies. — Le refus doit être constaté par le procès-verbal, signifié sur-le-champ au receveur du bureau , et aucune preuve par témoins n'est admise à cet égard. — L. 6-33 août 1791 , Ut, 3 ,

*». — Les préposés de la régie ne peuvent délivrer de certificat de décharge pour les marchandises qui sont représentées au bureau de desUnation ou de passage après le terme fixé par l'acquit- \ qui ne seraient pas de Ves-

pèec énoncée dan» l'arqult-à-caution. — Dans ces deux cas , les marchandises sont considérée* comme n'étant pas accompagnée* d'expédition valable, et il est dressé procès-verbal de la contravenlion.-L. 33 août ITM.tit. 3, art 7 et n ; Ord. 41 juin 1846, art. 4.

SO — \Jais lorsque le relard provient de cas fortuits , et e*t légalement justifié par procès-verbaux ou rapport* régulier* , les emploxé* nuit tenus de délivrer les certilleat* de décharge.— L. 6-33 août 47»l,lit.3,art.H. Wsupn, n«> M et 45.

31.— Le certilleat de décharge d'un aoquit-àcaution , pri» pour exporter des marchandises hors de France , ne peut être remplacé par un jugement constatant l'impossibilité de l'exportation, pour cause d'avarie de ces marchandises. — Ç est par le bureau de* douanes désigné dans I acquit-à-caulion pour la sortie des marchandise* que l'impossibilité d'exporter doit être constatée. —fau. , 50 tbermid. an X, Douanes c Miran t.

M. — Le vu embarquer faisant partie de l'accomplissement de* formalités requises équivaut à un certilleat de décharge. - C<u*., tt mars 1833, Contnb. indir. c. Oue*nel

33 — Lorsque le vu embarquer a été apposé et signé par les employés de* contributions indirectes sur l'acquiKWautlon déllxré à l'expéditeur , Us ne peuvent ensuite biffer leurs signature* et refuser le certilleat de décharge, sous prétexte qu une substitution frauduleuse aurait été depuis constatée par h* employés de la douane. — Même arrêt.

34. — L'administration des contributions indirecte* , qui a reçu du destinataire la déclaration qu II prenait à sa charge les marchandises à lui expédiée* et le dépôt de l'aequit-à-caution constatant celle expédition , ne peut ensuite refuser de décharger 1 acquit-à-caulion , sou* le prétexte que l'expédition e»t fictive , et que le destinataire n a pas de magasin, lorsque précédemment, dans les mêmes circonstances , elle a délivré plusieurs certificat* de décharge.— t'a»., 9 nov. 1836, Leine : Ord. 41 juin 4816, art. 4», 3, 4. 1 et 8.

33.— Lorsqu'il y a seulement différence dans la quantité, et qu'il est reconnu que cette différence provient de substitution , d'addition ou de soustraction , l'acquit-a-caution est déchargé pour la quantité représentée, Indépendamment du procèsverbal qui est rapporté pour la contravention. — L. 6-33 août 1791, lit. 3, art. 9, Ord. Il juin 1816, art. 5.

3«. — Dan» ce cas, si la différence est en moins, l'expéditeur est tenu, aux ternie* de la soumission, de payer le double droit pour la quantité manquante. — Si la différence est en plus le destinataire est tenu d'acquitter sur I excédant le double des mêmes droits. — Ord. Il juin 1816 art. 3.

37. — Lorsque les aeqult*-à- caution sont rapportés au bureau d'enlèvement, reullusdc certificats de décharge en bonne forme, ou, en cas de perte de ces expéditions, lorsqu'il est produit des duplicata réguliers desdits certificats de décharge, les engagemens des soumissionnaires et de leur* cautions sont annulés, et les somme* consignée* restituée»; sauf la retenue, s'il y a lieu, pour doubles droits, sur le» manquant reconnus à l'arrivée, el moyennant que les soumUsioanaires certifient, au do» desdils certificats de décharge, la remise qu'ils en font, et qu'ils déclarent le nom, la demeure et la profession de celui qui leur renvoie le certilleat de décharge. — L. 6-33 août 4791 tiL3, art. 10 et II; Ord. 44 juin 1816, art. 6.

38. — Toutefois, la régie ne peut faire annuler, comme irrégulière, le certificat de déchaege, faute par le soumisasionnalre d'en avoir certifié la remise au dos, cl d'avoir déclaré les noms, profession et demeure de celui qui lui avait renvoyé le certificat de décharge, lorsque la régie est dans l'usage de ne pas olwerver ces formalités, mai* de se conformera l'art. 17, L. 8 dée. 1814, qui n'exige plu» ces déclaration».— Cou., 31 déc. 1831, Contrib. indir. c. Janets.

39. — La forme indiquée par l'ordonnance royale du II juin 1816, pour opérer la décharge d'un acqult-à-caulion, n'e*t pas applicabte A celui qui a clé annoté comme étant le résultat d'une erreur -(?««., 18 mars 1836, Contrib. indir. c. Loiseau.

nÉr.

ACQUIT- A-CATJTIO», g S.

40. — Dans le ras où Ifs certificats de décharge, après vérification , sont reconnus faux , les soumissionnaires et leurs caution* ne sont tenus que des condamnations purement civiles, conformément à leur soumission ; sans préjudice des poursuites à exercer par qui de droit, comme à l'<«ard des falsifications ou altérations d'écritures publique*.— I 22 août 4724, tit. 3 , art. 10 ; Ord. 4 1 juin

il — La réuie a quatre mois pour s'assurer de la validité des certificats de décharge, et intenter l'action ; après ce délai elle n'est plus recevante à former aucune demande.— Ordoun. 1 1 juin 1816,

42. — Lorsque pour prouver la fausseté de certificats de décharge d'acquits-à-caution représentés par un soumissionnaire . la régie des contributions indirectes produit des attestations des destinataires qui constatent, n'avoir reçu ni demandé les boissons auxquelles s'appliquent les aequils-à-caullon . ces attestations ou tous autres actes extrajudiciaires peinent être déclarés inconcluans , en présence d'arrêts ou ordonnances de non lieu qui ont renvoyé le soumissionnaire des poursuites criminelles dirigées contre lui, comme coupable ou complice du faux dont argue la régie. Le décider ainsi, ce n'est pas . de la part du tribunal saisi de la contestation à fin de paiement des droits réclamés par la régie, violer la régie qui défend de douner effet au civil à la chose jugée au criminel. — L. 22 août 4791, Ut. 8, art. 10 et H ; ordonn. 1 1 juin 1810 , art. 6 et 8 ; — Can., 21 déc. 1831 v' ité n<> 38).

J V— Défaut de décharge Jet acquits -à-caution.

45. — Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais Usés par la soumission, et s'il n'y a pa* eu consignation au départ, une contrainte est décernée par les préposes à la perception contre les soumissionnaires et leurs cautions , pour le paiement des doubles, droits. — L. 6-22 août 1771, ht. 3, art. 12 ; Ordonn. Il juin 1816.

44. — Si les marchandises pour lesquelles le certitlcat de d 'oliargc n'est pas rapporté sont dans la classe de « elles prohibées à la sortie, les préposés à la perception peuvent pareillement décerner contrainte pour la valeur desdites marchandises, fixée par les soumissions, et pour l'amende, aussi conformément auxditcs soumissions.—!.. 6-22 août 1791, tit. 3. art. 13. ...

43. — Néanmoins, si les soumissionnaires rapportent, dans le terme de six mois après l'expiration du délai ûxé par les acquits-à-cnulioti, les certificats de décharge en bonne forme et délivrés en temps utile ou les procès- verbaux du refus des préposes, les droits, amendes ou autres sommes qu'Us ont payés leur sont remis ; ils sont, seulement, tenus des frais faits par la régie jusqu'au jour du rapport desdites pièces.— Même loi, art. 14; Ord. 41 juin 1816, art 8.

46. — Après le délai de six mois, aucunes réclamations, relatives auxdites sommes consignées ou payées, ne sont admises, et les doubles droits sont acquis, l'un comme perception ordinaire, l'autre à titre d'amende. - Même loi, tb.d ; Ord. 11 juin 1HI6 art. 9.

47. — Le double droit est dû, soit lorsque le certitlcat «le décharge ne eon-late rarriTéc des marchandises que dans un Heu de passage, et non dans le lieu de destination, soit lorsqu'il ne contient aiu-une des formalités expressément exigées par la loi des 6-23 août 4794, soit lorsqu'il n'est rapporté qu'après l'expiration du délaide six mois. -Co.M., 20 déc. 4820, Contrib. indlr. c. Tort.

48. — La régie des contributions indirectes n'est pas fondée à prétendre qu'un certificat de décharge a été rapporté après l'expiration des délais prescrits par les réglcmcns, lorsqu'il est

décidé, en fait, par jugement, et que le contraire n'est pas établi par elle, que l'acquit-à-caution a été déchargé, et que les marchandises ont été prises en charge par elle pour le compte d'un

«ers; qu'elle a reçu, accepté et produit elle-même 1 acquit-à-caution dûment déchargé, et que le contraire de ses prétentions résulte enfin des circonstances de la cause, et notamment de son re-

acqvit os — — — t.

tus de justifier de ses registres, tenus pour l'année où elle prétend que la contravention aurait été commise. —Can , 28 Janv, 4829. Tort.

40. — La somme stipulée par le porteur d'un acquit-à-cautiun, à défaut par lui de rapporter un certificat de. décharge, dans le délai fixé, constitue, pour la régie, une véritable créance. En conséquence, l'ordonnance d'amnistie du 14 janv. 4843, qui, tout en faisant remise des amendes encourues pour fraudes et contraventions relatives aux contributions indirectes, réservait au gouvernement l'exercice de l'action civile pour le paiement des droits et créances, n'a pu être appliquée à une pareille dette, et en produire l'extinction. — ( ' u>. , 28 avr. 4848, Contributions indirectes e. AIlard.

KO. — Néanmoins, l'action en paiement résultant d'une telle stipulation est, comme celle relative au paiement des droits et amendes, soumise à la prescription annale, et non à la prescription trentenaire. — Décr. 4er germin. an XIII,' art. 50; L. 6-22 août 4794, tit. 43, art. 25: — Cou. ,8 mai 1832, Contributions indirectes c. Allard. — Y. coxtsi-

BI/TIUXS l\DIKE( l ES, DU) \\U.

■>• — La prescription du double droit dû à la régie , à défaut de justification de la décharge d'un acquit-à-caution, court contre elle à partir de l'expiration du délai accordé par l'acquit-àcaution pour l'apport de cette décharge. — Ord. 14 juin 1816, art. 8; IMcr. 4" germin. an Mil . art SO; — Ca$$., 29 juin 482S (cité U<> 2).

U2. — Le droit de vente en gros ayant été supprimé par la loi du 25 nov. 4808, la prescription n'a pas pu, depuis cette loi. prendre cours à partir de la vente en gros des boissons faisant I objet d'un aequit-à-caulion, consentie par le porteur de l'acquit, avant l'échéance du délai accordé pour l'apport de la décharge. — Même arrêt.

ISS. — La régie des contributions indirectes n'est pas tenue des intérêts des sommes par elle indûment perçues, et qu'elle est condamnée à restituer, non plus que de dommages-intérêts à raison de l'indue perception. Tel es! le cas où la règle est condamnée à restituer des droits qu'elle avait provisoirement exigés, par suite d'un refus mal fondé de sa part de reconnaître la validité des certificats de décharge d'acquiLs-à-caulion qui lui avaient été représentés en temps utile. A cet égard l'art. 33, Ut. 13, L. des douanes des 6-22 août 4791, déclaré applicable aux contributions indirectes, en ce qui louche les acquits à-caution, ne l'est pas également en ce qui touche les douiin.iaes-Inb'réU réservés aux parties.— C'a**., 24 déc. 4834, Contrib. indir. c. Janets.