Acquittement, 46. — illégal

Ranqueroote fraurfuleuM-, 9.

Chambre dVrusation , H

— du non*cU, 44.

Cour d'»wi«, ft-17, 21, Coor spéciale, 22.

I >r< mira da jury, 47.

Définition, 4.

Démence, S.

Détention

Difficulté»

Domina

Fan», 8.

Frai», 3* »., 42.

Irtcret d* la loi, 30.

Mandat dVaécntion, 27.

Mt*e en liberté, 24 ».

MotirV 23.

HouretW pourtaïte, 37 *.

Pourrai, 39 •.

Président. 49-15, 29 27».— de»a«nW«,43 f».

R«henresdiitnùii»lèrr rmhli,-

Tribtimnx ror -de polio., 40

. — i. — Ben roi d'une'aeeusatiou

a-t-il acquittement ou

ACQUITTEMENT, g 3.

(if M).

/•ae««tf «C de tabn (no 14).

t. — L'ancien droit ne fallait aucune différence entre l'acquittement ou l'absolution, et il en est encore de môme dans le langage du inonde. — Mais ic* art. 354 et 364, C. Inst. crim., ont fait entre ces deui expressions une distinction assez importante.

— Il y a lieu à acquittement lorsque Tamise n'est pas coupable, à absolution quand 11 est déclaré coupable, mais que le fait ne donne lieu à l'application d'aucune peine.

*. — Ainsi, l'accuse qui est déclaré coupable, mais dont la peine est anéantie par la prescription, doit être absous et non acquitte, —.va*»., Si avr. 1130, Richevillc. — V. costumas.

4. — La cour de Cassation a encore décidé qu'il J avait Ueu à abtolutionel non i acquittement, dans le cas où la culpabilité étant écartée, le fait éiait dès-lora constant pour le jury.

». — Ainsi, elle a Jugé qu'ify avail lieu d'absoudre, |o ('accusé déclaré auteur du fait a lui impulépar l'accusation, mais non coupable, comme ayant agi en état de démence.— Cas»., 39 août 182», Lhermite ; 2 juin 1831, Beau vols.

6. -2* L'individu déclaré coupable, maitsansintention criminelle. — Cass., SI janv. 1813. Philibert.

7. — 3* L'individu déclaré coupable d'avoir aidé et assisté l'auteur d'un vol, maiuatu connaissance.

— Case., 4 mai 1897, LHifossé.

8. — 4» L'accusé déclaré coupable d'avoir commis un faux, maii non frauduleusement.— Cass.. 83 *». I«30, Hyau.

9. — s» L individu qui, poursuivi comme banqueroutier frauduleux, est déclaré coupable du fait, mais n'est pas commerçant failli. — Cuss., u déc. 1830. Puireu*.

10. — Au reste, les mots acquittement et absolution ne sont guère employés par la loi et usités dans la pratique que dans les affaires dites de grand criminel. — Le prévenu d'un simple délit correctionnel ou d'une contravention de police est non pas absous ou acquitté, mais, d'après les art.139, 191 et 813, C. inst., renvoyé de la poursuite.

11. — De même, les chambres du conseil ou d'accusation n'acquittent ni n'absolvent, si les charge* contre le prévenu ne leur semblent point suffisantes : elles déclarent simplement qu'il n'y a lieu à suiv re. — C. inst. crim., art. 128, 2», 230 et 831. — En un mot, il ne peut v avoir d'acquittement ou d'accusation qu'en faveur d'un accusé. — \. vtetst.

g 2. — Qui doit JHgWiar l'acquittement ou

12. — L'acquittement doit être prononcé par le président seul ; l'ahsolulion doit émnm-r de la cour d'assises. — C. inst. crim., art. 3M et 364.

13. — La même distinction existait déjà sous le Codedu3 bruni, an XIII (art. »24).— Juyé en conséquence, sous ce Code, que, quand l'accusé avait été déclaré non convaincu, le président rendait seul l'ordonnance d'acquittement, et n'avait besoin ni de consulter les juges ni d'entendre le ministère public. — Cau., 12 vendém. an Xlll, Kesse- 1er.

«4 - Lorsque, d'après la déclaration du jurv, accusé est coupable d'un Tait ipii no réunit pas les «araclères d'un délit, il n'appartient qu'à la cour d'assises de délibérer sur cette déclaration et de prononcer l'absolution de l'accusé. — Le président ne pourrait s'arroger, dans ce cas, le droit

-Case.,

« fruclid. an VU, Concordat ; 23 fév. 1808, Weber ; 24 ocL 1811 , Lcnoir; 14 nov. 18H, Maheon ; 7 fév. 1812, lut; 21 janv. 1813, Philibert; 29 avr. 1813. Polder; 2« août IHI3, Geirctnbeck ; 2 juill. 1813, Uenck; 19 mai 1813 , Petuand ; 24 mai 1821 , Aubouer; 17 juill. 1823, Col Ion; 14 mai 1824, Vilicrt; 30 avr. 1823, Mai ter; 13 janv. 1827, Maheon: 12 fév. 1829, Ha beau ; 7 janv. 1830, JclUvn ; 23 fév. 1830 My on; 2juin 1831. Beauvair; 3 janv. 18*2, Delahaye ; 13 avr. 1832 , Dcianouc ; — de Dalmas, Frais £e just. crim., p. 378.— V. toutefois Limoges, 24 fév. 1837 (L t" 1839, p. 379), Puyhras ; Chauveau et Hélie. Tk. C. pén., t. l«r, p. 293 ; Lcgravcrend, L chap. 19, p. 648.

I». — Le président estsans pouvoir pour rendre une ordonnance d'acquittement , lorsque la cour d'assises est saisie par les réquisitions du ministère public d'une question relative à l'application delà peine; il n'appartient alors qu'à la cour d'assises «l'y statuer et d'ordonner, s'il y alieu , la mise en liberté. — Cass., 26 mai 1826, Perrcin.

16. — M. M or in i" Dict. dedr. crim., \o Acquittement, p. 31) tire de cet arrêt la conséquence que , dans ce cas, la cour doit rendre un arrêt d'absolution et non d'acquillemenL

17. — Tel n'est pas, selon nous, le sens de l'arrêt; il en faudrait seulement conclure que quand des difficultés viennent à s'élever sur (appréciation de la décisiou du jury , la cour doit statuer, et qu'alors la déclaration d'acquittement devient l'accessoire de l'arrêt du la cour cl lui appartient.

18. — On comprend, en effet que des difficultés, des réquisitions du ministère public ne peuvent changer l'état des choses, empirer la position de l'accusé et avoir pour résultat de substituer une absolution à un acquittement qui devait être prononcé.

I». — Peut-être la jurisprudence de la cour de Cassation pourrait-elle, eu ce qu'elle tend à restreindre les pouvoirs du président , trouver quelque appui dans l'esprit du Code d'instruction criminelle : on voit , en effet , dans les discussions qui ont précédé la rédaction de ce Code , que le projet chargeait la cour d'assise de prononcer soit l'absolution, soit l'acquittement de I accusé, et que ce fut sur les observations de l'archichancelier, portant qu'eu cas d'acquittement il n'y avait heu a prendre aucune délibération, que le président fut investi du droit de rendre seul une ordonnance d'acquittement.

20.— Quelques criminaiistes ont induit de là que le droit de prononcer l'acquittement n'appartenait

au président qu'exceptionnellement, et dans le seul c<is c ' difficulté.

it qu excep cet acquilt

temeut ne suulevait aucune

81. — Mais cetîe conséquence nous parait forcée, et nous croyons que les cours d'assises se conformeraient mieux au véritable esprit de la loi si, reconnaissant, aprè-4 avoir statué sur les contestations soulevées par la déclaration du jurj et sur les conclusions du ministère public, que c'est le cas d'une ordonnance d'acquittement et non d'un arrêt d'absolution, elles réservaient au président l'exercice du pou\ ir qui lui est conféré par l'ai l 358, de prunoiii'cr seul les ordonnances d acquittement.

22. — La disposition qui charge le président d'une cour d'assises de prononcer seul rarquitlemenl de l'accusé déclaré coupable ne s'appliquait pas aux cours spéciales. — L'acquittement ne pouvait y être prononcé que par arrêt.— Cau., 24 avr. I8l2,*<.hiclu.

83. — L'ordonnanced'acquitlement, étant la simple constatation d'un fait, n'a pas besoin d'ètro motivée. — L'arrêt d'absolution, au contraire, émané delà cour, doit,commetoutes ses décisions, énoncer les motifs sur lesquels il est fondé. — De Lacilisinc, Traité du pouroif du président dans la direct, des deb. crim., p. 452.

g 3. — Effets de l acquittement ou de l'absolution.

84. — De l'acquittement résulte la mise eu liberté immédiate de l'accusé.

8i$. — En conséquence, est nulle la décision du tribunal criminel ordonnant qu'il serait sursis à la mise eu liberté. —Cats.,7 messid. an IX, Cauchebrai.