public, 26 ». — Minute
synallagmatiquc, 25. — Nom», 51.
voilatéral, 35. .Notaire, 31, 32, 53.
Agen» diplomatique», 60. Nullité, 12-14,47, 6P, 92, Appréciation, 17, 22, 49, 98.
63, 73. Obligation illicite. 61 , 70, hreret, 30, 93.
Calendrier, 53. Obvurite, 42.
Capacité, 56. C2, 63. Original, 31.
Cassation , 23. l'oia» c> rnwurc», î 3.
Cm* f.n , 97. Preuve, 13. — testimoniale,
Cltone impmiikli*, 96. 14.
Gimmcrcan», 53. Qualification, 47.
Contrat. 6-8. — de mariage ,7. Ratification, 59. 98.
Convention», 3-6, 11-13, 56, Rédactinn dr» ai 1e», 41.
63, 78. Rente», 87.
Copie, 39-34. Senteur* arbitrale, 47.
Demande en jn<ticc, 84-85- Simulation, 30.
Domicile, 90, 91. Surct-wion, 99.
Double écrit, 67- S» «tème décimal, 54.
Ecrit, 3-6,20, 73. Tc.tamenl. 48.
Enregùtremeiit, 88-83, 102. Timbre, 102.
Ktranger, 81 «., 91. Titre, 9-12.
Exception non numerala1 Titre» nobiliaire», 52.
pecuniœ . 69. Vente immobilière, 24.
Exécution parce, 64 ».
g 1". — Diverses acceptions du mot acte ; en quoi il diffère du contrat, du titre, de la convention (n° l).
g 8. — Hature et essence des actes tr 17 ' .
g 3. — Diverses espèces dC actes (n- 23\
g 4. — Forme et rédaction des actes («■ 35; .
g 5. — Par quelle loi les actes sont régis
g 6. - Effets et exécution des actes (n° 73;. g 7. - Nullité des actes (no 93).
g t«*. — Dittrtti acetptions du mot acte; en quoi il diffère du contrat, du titre, de la convention.
i. — Le mot acte, du latin agere, actus, artum, embrasse, dans sa signification la plus vaste, tous les faits qui s'accomplissent dans l'ordre du droit naturel, du droit public et du droit privé. — L. 19, ff.. De terb. signifie.
S.— Appliqué au droit civil, le mot acte aune signification plus testreinte, il exprime, d'abord, le fait ou la convention même des parties, idquod actum est, abstraction faite de l'écrit qui sert 4 cons-
g 1er.
laiçrn foi t ou celte convention — L ta.ff., l>e rerb.
3.— El, i'n s«vond lieu, il exprime l'écrit même où «oui recueillis les faits cl le* conventions.
L — Le* Humain* 1 1* • "in i » 1 oy «'» r»1 1 1 1 jamais le mot * (KDnl.itis ce- deux sens. Liiez eux ce m>d désignai! seulement ce <|iii se passait entre le* partiel ( loi pnvili-e :; el <|iiaii1 à l'écrit qui était passé, il* le nommaient tnttrumentum.— il., liv. 32, l. 4, Ue fiât unir, et ami**ione evrum ; Cod., lit. 4, t. 31. Dt fie instrument.; Nov. 18, cap. 9. ; Nov. 73, (■t. S; et 117. ea|>. 3; rie.
S. — Gin deux dénominations avaient l'avantage •le ne s'appliquer chacune qu à une chose, tandis ■juc le mot âne, d'après la double signillcalioii •iiic nous lui donnons, produit souvent une confusion que l'on retrouve dans la loi elle-même. — Ainsi, dans l'art. 175. C. pén., le mot acte est employé dans deux sens différens.
C — C'est par suile de ta même confusion nue l'on a donné au mot contrat le même sens qu au moiti é, lui faisant exprimer l<«ut à la fui* le lait même de la convention et l'écrit destiné à la constater ; de sorte que l'on dit indifféremment un contrat de mite ou tin acte <lr rente, un ronl rut ou un vu de constitution de renlt. — .Voue. Ihnisart, \o .l>fe; Tonllier, J>roi'f rie. fratiç., t. 8, n» VJ; Rolland de Yillaigue*, Hep. du notariat, 2* édil., r» Ane n» I.
7. — Il y a plus, on ne se sert jamais d'aulre «*x- !'rr»«i<<n que de celle «le < attirât de mariage, pour 'Issiiiiier l'acle qui renferme les stipulations matrimoniale* qui pré» êileut le mariage, quoique cet aclcsiil alfsolmneut différent de la convention <|ui forme l'essence de l'union conjugale, el qu'on appelle aussi contrat de mariage, stiivanl le .«en* profWH de ce mo*. — Mêmes ailleurs, ibid.
8. —Toutefois, li' mot « -'et si plus général que If mol tantrat; car il y a des ai le* qui ne conlicnlient pas de ( unirais, quoiqu'ils conlieiuicnl ce qm *<•?{ passé, enlre dm x persnTme*. Telle esl la r.-misc d une délie, telles sont le* quittance*, les mainlevées, elc. - Toullier, t. 9, ii° 23; Rolland «le Villaiyues, \ o Acte, u° 6.
9. — Les actes prennent parfois le nom de titre. Toutefois, il csl h remarquer que ce* deux exprès* sionsiudiffércmnienl employés par no* lol»(C. civ., liv. 3, lit. 3. ch. 6, r> 1", Intitulé Du litre au'heat,- '/«'.art. l3l7.2J«3,elL.procéd.eiv.,arl. 515.1 537 ne «ont pu* sviiouvm». L'expres-ion titre s'applique surloui aux "actes qui coulèrent un droit : ainsi on dit un tilre de propriété, un titre de crr«n,e. Elle s'applique aussi, et même avec he.tucoup plus de juslesse que le mot acte, à l'écrit authentique qui est en même temps exécutoire, c'est-à-dire à l'écrit qui, oulre les solennité* re- <im«es pour l'authenticité, réunit les conditions n-ossaires pour être mis h exécution, sans qu il soit besoin .le l'autorisation de la justice — Jtoltand de Villaraues, v« A' te, n«>7, effesle, Kncyctap. àu dr., \o Acte, n© 5.
10. - I.e titre est même indépendant de Varie U titre, c'est la cause du droit; il «e confond avec le contrai ou la convention. Varie n'est que la preuve du litre ou de la convention, l'écrit rédigé pour la constater. Aio-i, on peut avoir un titre sans avoir un acte . un héritier a un titre, »eu <u,ta cauta potnitlendi, el son ti're n'est poinl un acte. Celui qui a acio l • verbalement a un titre, quoiqu'il n ait pas d'acte; au contraire, celui oui a acheté par écrit, mais de mauvaise foi. le fonds d'aiitrui. a un acte, mnis il n'a pas de litre; il n'a poinl justa causa pomdendi, et il ne prescrira que parti ente ans, au lieu que s'il eut acltclé de bonne foi. et que l'acte ne lut pas nul pour vice de forme, il aurait tilre el acte lout à la rois, el ce Uire lui servirait jtour prescrire par dix ou vingt an», ainsi que pour gagner les fruits. ~ buranton. Dr or , 1. 13. n°18.
H. - L'acle considéré comme écrit ne doit pas non PUIS être confondu avec la coocrirtion dont il esl desline j faire preuve, hunt ncriptura- ut quoi ariumeitper <-a* fariliè» ;»r..l«in prient. — L. ». IL, f>t P"jn. <t J,yp, : L 17, C, He pticlu ; L. 12, C, Ue vrob - - Toullier, t. 6,l|0 *3, I. H, no 65 et 312; Rolland de VHIar^ue*. v° .Icte, n» 7; Teste, En- <-y-h,p du droit \oActe, no 7.
,2--ll suit de là que, sans critiquer l'acle, on
I ■cul al laquer la convention qu'il renferme par voie de milido 011 de rescision, pour cause de dol, violence ou autre vice intrinsèque; et, être rend, Intll eu respeelaul la convention, comme réuuis'anl loub-s le» conditions raquUes par la loi, il esl permis deeriliquer la lorme, comme éUiol uri< USC ou ineomidèle. — L.end., — Toullier, ihii/.; Rolland de Vlllarym s, v>.t- te, m»» 12 et 13, Tcs'c,
13. — Dans le cas où la farine seule est allai|uée. il ani\e parlois que ROnobslanl l'impei fection delà ]nruie, la convention produit sou effet: e'cl tortnne la loi permet de la prouver autrement, ou lorsque l'autorité île l'aete n'est qu'affaiblie cl qu'il subsiste eiieoi ecoinme commencement <!e preuve par écrit. — Toullier, ibid ; Rolland de Villa «ue*. no I ! el II; — Cod civ., ail. 1318, L. 25 vent, au XI. art C8.
14, — Le* conventions riant indépendantes dea ;e es qui les constatent, on est reee\able à prouver qu'un.' vente d'iinmeublet a eu lieu, bien que l'acle qui en a été dressé soil frappé d'une nullité rad cale. — Ou peut même être admis à prouver celle vente par témoin* s'il résulte de l'aide nul que le prix élait inférieur à 150 fr., et cela bien que le débiteur représente un titre au- Ihenliuue de ta propriété' de llmmeunte. — nouai, 7 j tnvi! r Jh3»i, Slrudv C. Massv.
I.V — Lepeii'Linl dans certain cas le sort de la convention rsl lié aux c.iraelères extérieurs de l'acte; l 'est lo: squr les foruics ont été exi-'ées p.ir la loi, non plus seulement pour la preuve des ronveniions, nuiii pour leur solennité. — C. el?., y
ai t 731, 970, «JTl. l e s, «923, 2080. ->I27, elc.
m — Pour disUng erles actes d'après les diverses espèces de ennvenllons qu'ils oui pour but d« constater, la loi leur a donné des noms t»arlieuliers qui résunienl leur nature et leur essence, tels que rente, bail, prêt, échange, elc. — V. ce» mots.
§ 3. Sature et e$s-n-e d'i actei,
17. Les acte< ne se distinguent pas seulement par des noms pailicuiiers : chacun d eux a des carac-
tère pnqires qui constituent son enetu-e et sa ture. l)e là celle maxime que pour bien déterminer la nature d'un acte, il ne faul pas s'arrèler à la dénomination que Hs parties lui ont dunnée, mais s'al tacher aux stipulations qu'il retirerait, en apprécier la suMance et les effets. Il faul se garder de confondre ce qui a éti? écrit avec
ce qui a été! fait. .Y n ovod teriptum , *ed OWCNl U'ilum e*t , impicilur. in contractant* rei Veritas. p<dius (juttm scriptura pertpici débet. — L. Ir«, 3, C. , Plu* t alrre. C. civ.. art. tt.VÎ.
111. — Ainsi, c'est en vain qu'une donation auiv.il été qualifiée vente (L. 2. C./'/u» rn/rre);— qu'un parhue aurait é|é qualillé transaction iC. civ., ai l. hsk, elc) ces diversactes ne perdront pas pour cela leur caractère.
il». — La qualification donnée à un acte nVdanl un lien, ni pour le* parties qui v ont concouru, ni pour les tiers, on doit tonjoutn recourir ans oonvenlions qu'il renferme pour en déterminer la nalure. — Om«.,3 déc. 1832, Simon.
'20. — Celte maxime que, dans l'appréciation des actes, la réalité doit l'emporter sur l'apparence, est un hein salutaire contre la fraude et la Simulation; mais les juges doivent, pour cetts appréciation, user d'une grande réserve, cl, s'il y a duule sur la qualilicalion adonner à la convention, l'écriture doit faire a loi.-L. 37. S V, IL, Uelcjat ;
— Teste. Kncyclop. du droit, \o Acte, non; Rolland, vo Acte, no 2«.
81. - Lo dépOt lait par les parlie* chez un notaire des deux doubles d'un acte qu'elles onl signé, n'attribue pas qualité au notaire pour faire usa déclarations avant foi en justice sjir la nature et la réalité des conventions contenues dans cet acte.
- Pur/i , 10 révr. 1831 , Dchast el Lemolne e. Staël.
22. — L'appréciation de ce qui constitue la miNir* d'un aclc présente toujours un point de droit ; et l'erreur des juges a cri égard donne lieu a passation. —Rolland, ibid., r.o n. — v. cassai ion,
g 3. Diverse* MfrfeM d'actes.
* 95. — Considéré» sons le point (U* vue de* molifs qui le* déterminent, 1** actes prést ntent une premièrccl importante division. 11» sont gratuit», ou utile* de pttrl et+ïautre. — C. civ., art. U»4 el 1105.
2 1, -- Dans la première classe se rangent le* donations et testament, et tous le» actes en général qui s'ont de pure bienfaisance; dans la seconde, tous ceux qui procurent un avantage mutuel nu\ contractai!», el qui peuvent rentrer dan» l'une de ces fol mulCà expressives : do ut des, du ut fuctas, fnrir, ut des, facto ut facias. — XVolf, luit ;«r. nnlur. et gent., p. 2. chap 9, S 467, 468 et 469.
SU. — Considérés par rapport aux choses qu'ils renferment et aux obligations qu'ils imposent, les nelrs sont synalktgmatioues ou unitatérriu.v — C. civ., art. 1102 el 1103. — V. ohi.h.atio\.
20.— Enfin, considérés par rapport a leurs forme* el aux personne* dont ils émanent, ils sont publix ou j»rtr«.
87.-l.es actes publics sont ou administratifs, ou judiciaires, ou extra-judiciaires, ou aulheutiques. — V. ces mois.
28. — Quant aux actes privés, ce sonl ceux qu émanent de* simple* particuliers, et n'ont aucun caractère public,
2i>. —On distingue encore les actes en ongvmua: et copies. — C. civ., art. 1334 et suiv.
50. — Lorsqu'il s'agit «l'un acte authentique, l'original est la minute qui en aété dressée.— V. mvet, hixite. — L'original «l'un acte sous seingprivé esl l'acte même signé des parties —V. acte
kOlS SEISIi-FKIVÉ.
51. — En principe, c'est l'original du litre nui forme seul et par lui-même la preuve régulière des conventions; les copies n'ont point la même f«irec ni la même authenticité. — Cependant il y a d«'s copies qui, moyennant certaines formalités ou dans certaines circonstance*, forment tantôt un«' preuve complète , tantôt un commencement de preuve; telles sonl les premières copies délivrées aux parties par les nntairesqnl ont reçu les actes contenant les obligations. — C. civ., art. 1335.
52. — Puisque la minute ou l'original signé des partie* et des témoins reste en dépôt ehei le notaire, sans qu'il puisse s'en dessaisir que dans les cas prévus par la loi ( L. 25 vent, an XI, art. 82), il était indispensable de donner au moins provisoirement, »•! jusqu'à la repn'-scntation de la minute, la force probante aux première* copies délivrée* aux parties pour leur f en lr de titre. —Rolland, ibid., n«>» 72 et 73 ; Teste, iMd , n» 22.
35. — Les copies dont parle ici le Code sont les seules copies faites par des personnes publiques ; celles dont l'auteur n'est pas connu, ou n'est qu'une personne privée, ne méritent aucune coneiilération en justice — Rolland, ibid., n° 7*.
3 t.— |.e* copies varient quant à leur dénominal ion , a leur force et à leurs cflels. La manière d'obtenir la délivrance d'une copie a donné lieu A des règles Importantes. -V. copie i»es actes et
