‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 140 sur 905 · Acte •dmiublratif , 27, — Fait · texte numérisé non relu

Acte •dmiublratif , 27, — Fait

authentique, 27-30, 30, Forme, 13-15, 35 »., 5J v,

82 *. — roinmuuiif. 23 ». 66, 70, V2 ».

— ( effet»}, "2. — (c*- lndi*nibili!r, 71 ».

jWics), 16 j., -t. ■ feiê* In»inuaiiou, 101.

dation , 84 ».— extra-juiti- Jugement, 80.

ciairr, 27. — gratuit, 23 ». Juridiction, s» K,

— judiciaire 27. — (natu- l-anjur français, 4> ».

re), 17 » — notarié, 48 — Loi. 56 »., 71 ». — ntroac-

(nu'lite), 92. — original, tire, 68 » , 80, 100.

29 «.—privé, 26-30, 4»»., Mariage, 71. j

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