ACTE
tous les lieux a prouvé la nécessité des forme». De nombreuses dispositions du droit romain en témoignent. - Lib. U», lit. 69. C, lie tabulants nnbis, logographt* et censualibuë Scrieca, Ht benef., lib. 3. cap. 15.
30. — Sous notre ancienne législation, les actes fui cm également soumis a des formes sacramentelles qui varièrent suivant les époqm s et les di verses provinces, mais qui furent toujours regardées comme le seul moyen de prévenu lesfr.tudes et de consolider les enuagemeiis.— X atel. Trait, du dr. dr In uat. el des gens. 11*. 3, chap. G, S •«> ', Teste. Encuclop. du droit, n" 15. ,
40 — Il en est de. même dans les institutions de* peuples étrangers.— V. notamment Blakslune, La» anglaises, t.8,llv.2, chap.20 ; Teste, Encyclap. ibid., u° 16.
41. — I.esacles élant des lois pour les parties (V infrn no* 72 et suiv.j, il» doivent, comme le* lois, être rédigés aTi c clarté et précision (Jutd enim sic proi.rium est legum , ut clarttas .' (Nov. 107, cap. I> - TeBte, Encycl. du dr.,\° Acte, n<» 19, el Rolland, r»d..rerb.,n»* 60 et cl.
42. — L«- législateur, en effet, frappe de la présomption fâcheuse qui résulte de l'obscurité des aetes, l'a fait tourner contre celui qui a rait la stipulation à son profit, et qui peut n avoir été Obscur qu'à dessein: OUcurus riret astuttts, dit Cicéron. - L. 29, ff, De jfactit', C. civ., art. 1168, 1602; Teste, Encycl., nol9; Rolland, tbid., n<> 62.
43 — Le* actes doivent cire rédig«* en langue française. - Arrêté du gouvernement du 24 prair.
an XL , ,
4L— Long-temps il aéled usage en France de rédiger en lal in tous le* acte* ; nos magistrats el no» j urisconsullesn'employaienl que la langue lat ine pour leurs jugemeus, leurs mémoires et consultations. Les orateurs cl les avocats les plus renommés recouraient à la langue latine toutes les fois qu ils prétendaient parler avec éclat cl précision. — Teste, Encycl. du dr., v° Acte, n» 17.
Ce ne fui que vers le seixième siècle que la lingue française remplaça la langue latine dans la rédaction des actes publics. — Ord. de 1510; de 1539, art. III; de Roussillon, 1563, art. 35 j bdit de Flandre , déc. 16*4; Arr. du cous, pour I Alsace , 30janv. 1685; Ord. de 1629; Edit «le fév. 1700 pour le Roussillon el autres lieux; Déclaration du 24 mars 1754 :— Décret de la convention du 8 therm. an II ; Arrête du gouvern., du Si prairial an XI; — Merlin, Rëp., vo Langue française, n« 2. — V. aussi Rolland de Villargues. Dict. uni., eod verb.,» édit., no» ter et suiv. ; Teste, Encyclop., ibid.
4«.— La rédaction des actes en langue française est-elle encore aujourd'hui prescrite à peine ilci nullité? — Four soutenir la négative, on s'est foii«lé. sur le silence des lois nouvelles : nulle pari, en effet, elles n'onl rappelé les rigoureuses exigence* du droit ancien; le décret «lu 8 therm. au 11, et l'arrêté du 84 prair. an XI, en *c bornanl a prononcer des peines contre les otllciers publics, ont supposé par là même que l'acte rédigé dans une autre langue. ne serait pas nul. Enfin, la rigueur de l'ancien droit , qui s'expliquait par la nocc*aito de vainered'anclenne* liabitudes «'t «le donner une impulsion puissante aux effets d'une agglomération de territoire, ne se concilierait plus avec les mœurs el la situation actuelle du pays. — Merlin, Que st. de dr., V« Testament^ 17, arl.3.— Touiller (t.», p. 1.-.8 et suiv., note, dern.»;dit.) semble être déllniti vement revenu àeeseidiment.— V. conf. Tente. Etuyclnp., \oActe, n® 1»; Favard, Rëp., v» Langue française ; Dict not., ibid., n» 18; Rolland de VitlurgU< j-, ibid.. Il0 13.
47. — Ainsi, jugé qu'iHic sentence arbllrale rendue en France peut être rédigée en langue étrangère , sans être par cela seul frappée de nullité. — t'uvi,, fer mars 1830, Hivarès.
4U — (lu peut voir v'4 acte *otaiué el tevtamkst, du litres exemples relativement à l'emploi ûV la langue française dans le» acte*.
41». — Ouel que soit, au surplus, l'ayis qu'on adopte sur In question, il faut reconnaître qu'en aucun cas la nullité ne pourrait être étendue aux acti-s sons seing-privé, auxquels le* ordonnance* ne sonl évidemment pas applicable* , et pour lesquels tout est forcément abandonné à la volonté de* partie*. - Teste, £*c*t/op, du drotl, uo 18
Toullicr, I. §, ii» 10: Kolland, no 17. - V. ict«
MM S Sfc.lVG-l*ltl\
!to, — Kl les acles qui seraient déclarés unis tomme aulbenliqucs, pour n'avoir pas été rédigé» fli langue française, vaudraient au moins comme trrits sou- v'ing-privé , s'ils élaictit signé:! de baltes les |»artic> contractantes. — Arg.. L 2"» veut, an M. arl. 6»; — Kerricre, Parfait notaire, L l«r, p.H; Toullicr, t. 8, n« toi; Dic-f. nnLt *• LmQUt (rweant. u° 13; Kolland df Ydlargucs , itud., U« lli :. IH. — Y. \< r»: xot \*té.
tU — Il est en outre plusieurs autres conditions à observer dans la rédaction des actes. — Ainsi, ou
ar peul ajouter aucun >ui nom à ton non propre à moins qu'il n'ait servi pisqu'iei à distinguer des nombres d'une même famille.— L. b bruni, an 11.
— V. «un.
st. — Il -e>l défendu aux citoyens de s'arroger des litres et qualifications nobiliaires qui n'auraionl paî élé légalement conférée*, et aux olllwrs île l'état civil cl aux notaires de les leur donotr. — L. 16 oct. 1791; Décr. t« mars I(*u8, art. 15.
- D'après l'arl. 23'j, C. p 'n. de 1HI0. le conlre venant était paisible de la |»einc d'cmprisonni-manl ; nuis celle disposition a tté supprimée parla loi
Un U axr. IUS.
43. — Les notai res, les otllcicrs publics et les rotiuriereasis iont tenus d'exprimer dan» les acles tnianés d'eux les poids et mesures aelueileni' iit en usage. — LL. 1er vendéui. an I V ; 4 juill. I8J7.— Y. acie xotamk, poiws et m km. ncs.
il.— Dans ton.- les actes on doit se servir de la iiuiii. ration décimale. — L. I70OI*. an VU. — V. ■ovwii .
j.».— Enfin, l'on doit faire usage du calendrier en vigueur. — V. cilkmoiikiv — V. aussi vc u. \oi.vuu..
j$ 3. — l'ar ijuellr lui If acte* f ini rrV/u,
M. — M faut distinguer ce qui est relatif a la
htm» fxtirtmrr dc$ actee d'avec ce qui est relatif a la rdtrticifr- îles contractai)* et au fond des dispositions.
37.— Kel divemeiil à la forme, c'est la loi du lieu nu l'ai le se passe qui doit être observée, selon la icaviuie tin droit romain rc^uedans imiio droit : Lkiu régit m /um — U, civ., arl. 47, 170. elc.
jtt — Kn elle! . la forme n'est attardée ni a la pei.-Éiioie ni aux biens; elle est inllé col- Ml COrpi de l'aele; c'est elle QUI loi donne l'être el le caraclére; il est donc naturel qu'il reçoive celle forme Ou lien où il se fait et on il commence à exister, bans le concours de plusieurs lois dont doutes les formalités ne pouvaient être neenmplies. il était ju»te que la loi du lieu recul la ptéï-n nee.— Diseur du ions, d'état, sur l'ai t. 3, C. civ ; Novctau tteuiitirt,\o Acte; — Merlin. H ))., \° £m, S 6, il" 7. ( I tjtfit .le itr., \o Polii r et coiiti.it d'anmrawf* , S 3; Toullicr. t. 10. p. 1-26. 111 île; leste. Encylop. du dr., \<> Acte, \\o 23; Kolland de Villargues, Uep. du ml, >o .J. fP< ,,o 79.
!«». — Ainsi . l'aele de rathVatioii d'une vente, consenti par un olllcier ilexant le conseil d'administration de son rég i m «ni, est valante* alors qu'il a eu lieu dans un pavs étranger où il n'\ avail pas de notaire. — Bourges , lu juillet ISI7, Guillier c. ftubier.
00.— I.a n'aie lacu% reijit aetum a fouflertrie tous teoi[i< un.- exception quant aux acte* passés par les ambassadeurs, les consuls et autres atteint diploiu.diqiii », dans le cercle de leurs attributions; ces actes smit valables, quoique les formalités prescrites parla loi du lieu n'v aient pas été 0I1senée*: CVst une suite de la* fiction que la terre rte France suit ses reprêWulans sur le sol étran- R«r.— t.. ..iv., art. *K, t70;- l lrie lluber, !>>• jure < i, ttatiê, liv. 3. chap. », S !eret *; llcrlios, lt- mlliiione »»H-t. »<", S 10; Merlin. H- 1>., \° Te*tnm>>nt ,
*eei,5*. ai t.'u; Kolland. \rt l- .'c, ti" 84; Teste, Efteyi top. Al dr,. end. rerh.. l\t> 25.
«I.— I.a question desavoir si une stipulation e*t licite ou ne l'est p«* se K'ttle par la même loi que la fi.ritH- contrat, et par conséquent par la fol «lu lu il o„ robliunlion se passe. — Bm ifiinilus, Flandrur. n«> 9 et to ; Merlin, Hrprrt , su UtjjHjthéque, sert.i«\S a, art. 5; Kolland, x° V it, nogfi.
