Poiu- tout ce qui concerne la 1 opu

fi.

bel I.

rite des parties, il est évident qu'elle doit être rétiU'x par la loi île leur domicile ; car il s'au'it ici du slaliil personnel qui suit partout le citoyen. C civ., art. 3. — V. L4»i.

03. — Lutin, pour ce qui concerne le fond [tel dispositions, il est de principe qu'elles <e règlent pat la loi du lieu ou le contrat a ùlé pa-sé. Ainsi, c 'esl Mf celle lui que doivent s'apjiréeier les droits et oliliualious résultant du contrai, el non point par la loi du lieu où sonl situés les biens sur lesquels se poursuit l'exécution. — Dumoulin, (i>itumr dr l'art», < li, gl. 7. n«* 35, 36, 37; Merlin, Hépert., V Hypothinue, sect. 2ft, S a, art. 3;

Teste, Entj/rt, du dr., \o Acte, u<* JO; Kolland , e»d. n r/j., n«i K7 et «H.

tii. — Keste. maiiiteuanl à examiner par la loi d' i(uel lint les actes doivenl être véuis.

•>.». — S'd îi'agil de la ia}nu iië dos parties, c'est la loi existante au moment du contrat qui devra la régler. —tfom. DtmUart, I. trr, p. l.v» ;— Merlin, QtUV. de dr., V" T'*t'invnt, S 12; Kolland de Vil— lacune*, x° .lc/r. il» >J2 ; Teste, Encyil., v° A> le, no 27.

lui. — S'il s'atrit de la forme des acles, l'on ne doit l'attacher qu'à la loi du jour où ils ont éU'

paSSOS. — 1.. Ità, S t°r, IT.. lté rr,j jur.

87.— Ailtsi |UBé qu'Hu acte s> nallauniatique fait sons sein^-privé aianl le C4»le civil, dans utt-pays où ne s'était yn* introduite .la règle de l'art. U25, él ut valable, bien qu'il n'ejlt pase'é fait double. — 17 aoùl MU, Duuuy d AutJunacc. Aldc-

OK. — En vertu du1iiùir«plï|ieipc, mais en sens Inverse, la loi dAuycIaQ ne sauriiil couvrir la nul— lib'" de formes dont .4" troi'wer*it rtdeelé le contrat, aux tenues des lois précédenles. — Merlin, RcWrf.. v« Effet réinmetif, seel. 3«, S 3, arl. ter; Kolland, v° A'He, n"08.

Cit. — Celle loi ne pourrait pas non plus rendre prouAtt nu .n ie auquel la lui ancienne refusait ce caractère, l'ar exemple, dans les pays de droit écrit OÙ était en vigueur la loi 44 (C . lté non namenitd p'-'-itrod , celui qui s'élail reconnu débiteur, a litre de put ou autrement, d'une somme d'arvtent, a conservé, même après la publication du C civ., l'exception résultant de celle loi, et qui consistait a rejeter sur sou adversaire la preuve de la non numération. — V. fvim-iiox .vos mubiu pf- ».iM.*:, rois néuotvi.iivr.s. — V. aussi Kolland , \» .1 ■ h-, l|t>91t

70. — La rè-le ci-de**us posée, relativement à la forme d«ta<Htn, s'applique il la question de savoir si nue convention est licite ou ne l'est pas : il faut s attarder à la lui du Icmps où le contrat a eu lieu sans avoir égard aux tnoilillcalions postérieures survenues dans la législation. — L, 137, (tt. 11.. Derrij. jur»*; — Kolland, v«> Arft, il" toi; Te-te, Eutirlop., einl. t rrU.. n° 47.

71. — Ainsi, le Code civil n'ayant point de tlisposilion particulière relativement aux clans, s qui peuvent entraver la liberté du mariage, il tant, pour apprécier la validité de telles clauses . s<: reporter aux lois intermémoire* qui étaient en Vitriiem- au ni nuent «le la publication du Code.— lirtu W/c», 1 6 mai 1W*1», Frauçois.

g 6. - Effet* el exécution de.i actes.

72. — Les conventions légalement rornié. s sont des luis pour les parties. — C. civ., art. 1131.

/S. - Pour apprécier les droits résultant d'une convention écrite, on ne rtoll consulter que l'aele même où se trouve déposée la convention. Aucune des parties ne jw-ut ajouter ou retraneber quoi que ce soil à ce qui est écrit. Le législateur a repoussé toute preuve qui serait proposée contre ou outre |c contenu aux acles. — L. 4, II. , Dr fi''" trumei.t ;— C. civ., art. I3U.

71. — Les acles sonl indivisibles dans leurs effets. Telle est la règle.-tl . L.73, Dr ^eï.t-BaMe. sur le hl. Oc sum. /n.o/.,au C, n» 81 ; Merlin, {.tuent, de dr., \<> Tetlameut , S 12 et 10». et Hrp'rt., vis Convention matrimoniale, J 2, et Renonciation à tveceuion futur* . S *j Roi fana de Villarintes, v» 4cfefno iwi; Teste, Km y lop. du dr.,\o Acte, n« 29.

7;». — Kn effet, dan- un contrut qui ne renferme Ità.- la preuve maniftate du contraire, on doit

136 ACTE, g6.

présumer qui" toute» les clause» , quoique distinctes, oui été accordée* en considération les unes de* autres, qui* les une* servent aux autres de conditions. — Cniu* ejusdem contractât capita singula alin alii tueuse videntur fer madum condition»*, dit Grotins, dans son traité De jure belli et pari» , liv. 3, chap. 19, n<> U. — D'Argentré,sur l'art. 453, Cuttt. de Bretagne, (d 2, noter-, Salvainu, Tr.de l'usage des fief», chap. M : Merlin, ubi suprà ; Rolland de Viilarguc» et Te»te,i/or. eut.

76. — Un contrat étant essentiellement indivisible dans sa forme ne peut être synallagmaliquc pour quelques unes de» parties, et unilatéral pour les autres. — Lyon, ta avr. 1834, Rousselle c. Bqycr.

77. — La règle a lieu, quoique les conventions aient et i rédigées dans dircr» actes ; si elles ont le même objet, et qu'elles interviennent entre les même* parties, elles sont corrélatives, et ne forment qu'un seul et même contrat. — L. 7."», ff., Départ.; L 13, Cod. "*i„— Dumoulin, 1. 1", p. 739; Tente, Encyclop., n» 30.

7U. — Cela est vrai, surlout quand les conventions sont consenties dans le même temps ou à des époques rapprochée», selon la maxime t>oe/<i M continenti apposita intunt contrat lui, — L 75, ff. De part. -, L 43. Cod. r.xt.; — Dumoulin, Cout. de Paris, <, 78, «I. 1", n° 57 ; sur la règle 34, De publ. retign,, n° 188, et dans son Conseil, 3, no» 19 et suiv.; Ilenrys, liv. 5, chap. I, ouest. 31e (t. 3, p. 156} -, Teste, Encyclop., ibid. — C'est ain»i qu'il a été joité que lueti nue deux acte* passés le même jour entre les même* parties ne contiennent aucune expression qui indique qu'ils »ont corrélatifs, ils peuvent cependant être considéré» comme tels. — Toulouse, 13 fév. 1830, l.asserre e. Bordère».

79. - La régie de l'indivisibilité des actes ne peut évidemment recevoir d'application lorsqu'il s'agit de »lipulatinnn qui sont entièrement distinctes "et indépendantes, et qu'on peut les enntidérer comme inutiles les une» à l'égard des autres : Utile trnn deliet per inutile ritiari. — LL. 1 , S 5 et 101, 11., De rerb. oblig.; Inst.. De mut, sttpul., S 4.

SO. — Elle cesse également lorsqu'il s'agit d'un jugement : les divers chefs qu'il contient sont autant de juiremens différens et indépendans les uns des autre». Totcapita, tôt sententiae. — Rolland de V'Illargues, vo Acte, no 111.

81.— Quant aux actes passés en pays étrangers, le législateur, placé entre la double nécesssité d'assurer l'exécution de» ennauemcn» et de défendre les principes de souveraineté, ordonna que, sans perdre leur caractère public, les actes reçus par des ollleiers étrangers seraient destitué* de la puissance exécutoire, qu'aucune contrainte, aucun aeted'exécution ne pourrait s'exercer en vertu de ces acte;*, à moins qu'ils n'aient été déclarés exécutoires par un tribunal français, ou que des lois ou traités politiques n'aient autorisé d'avance cette exécution.—Ordonn.de 16i9;— Pothler, Cout. d'Orléans, lit. So, n° 9; C. civ., art. 2123 et «28; C. procéd. civ.,art. 54«.

8». — Jugé de plus que les actes passés en pays étranger, et revelus de toutes le» formalités voulue» par les lois du pays pour leur donner l'authenticité, n'ont cependant de date certaine que du jour de leur enregistrement en France.— Douai, 16 déc. 1824, Broosbanck c. Dubroeneq; 17 juill. 1829, Membré et Guenain c. Duhem.

8S. — Que les actes authentiques passés dans les pays de la rive gauche du Rhin, avant la réunion de ce» pays A la France, ont recouvré, par un enregistrement ultérieur, le caractère d authenticité qu'ils avaient perdu faute d'enregistrement dans le» délais prescrits par l'arrêté du 7 fructid. an VU. En conséquence, un tribunal n'a pu déclarer que de pareils acte» n'étaient pas susceptibles de produire hypothèque. — C<M».,3sept. 1806, Iteckers c. Zilckeu.

84. — Tous les contrats donnent lieu à une action.— Pour exercer celte action, deux voies sont ouverte» i Vexérmtitm futrée, qui se fait par erimmandement suivi d'exécution, et la simple demande en justice.

Otl. — |ji voie «le \'c<rérntion parée est ouverte pour le» actes authentique, revêtu» de la formule exécutoire, qui en commande l'exécution au nom du MMivtrain. - La demande en }ustue a lieu lors-