ACTE A II KIT II AIRE OU 1EEÉ

6 AJL.

1. — Acte fait ou ordonné par un fonctionnaire public, aifent de l'autorité ou dépositaire de la force publique en dehors des pouvoirs qui lui sont attribués, ou des formes qui sont prescrites par la loi.

2. — Dans l'usage, on se sert indifféremment de l'une ou de l'autre ex pression pour qualifier Icmêrne fait . cependant, dans un sens plus précis, on doit entendre par acte arbitraire celui qui a été commis ou ordonné par un fonctionnaire en dehors de ses attributions, et par aele illégal, celui qui l'a été dans les limites desdites attributions, mais en dehors des cas prévus et des formes prescrite*.

V. ARIS D'AUTORITÉ, AI. Et A DE L'AI TOUTE MJ BLIOCE, ABREWT ATIOSS ARBITRAIRES OC H.I.Kl ALE«, VCEKS DE LA FORCE PL'BLIOCE, ATTEYI VTS A LA LI- BERTÉ, BLESSI HK.A «T COI PS, FONCTION Ml SI. PL - BLIC, Il Btr. II. INDIVIDUELLE, RLBEI.LIOA.