ACTE D'AVOl/É A IV

I. — Actes de procédure que les avoués se signifient entre eux pur le ministère des huissiers audienriers. Ou les désigne aussi sous le nom d'acte* i* Palai*. — V. ce mot.

3. — On distingue plusieurs classes d'actes d'avoué à avoué. La première classe comprend tous les actes simples, tels qu'avenir, constitution, signification d'un désaveu, sommation à tin de communication de pièces. Ces actes sont taxés par l'art. 70 du Tarif. — V. si«»>le acte.

S. — La seconde classe comprend tous les actes énuméré* dans fart. 71 du tarif, lesquels non plus quêtes actes simples ne doivent pasetregrossoyés. Ce sont le* actes de désistement, de reprise d'instance, de présentation de caution, de récusation contre les experts et autres actes semblables.

4. — Il est d'autres actes d'avoué qui ne rentrent pas dans ces deux premières catégories, et qui forment une classe à jart, ce sont i 1° les requêtes et conclusions motivées ; — a* le» qualité* des jugemens .

n. — Dan» certains cas, les requêtes et conclusions motivées peuvent être gros&oyérs. — Tarif, art. 79 73, 71 et 75. — Alors elles sont taxées à raison du nombre des rôle». — V. hkqiête.

44. — Quelquefois aussi, elles ne donnent lieu qu'à un émolument fixe, qui varie depuis 3 fr. Jusqu'à 15 fr. — V. Tarif, art. 76, 77, 7S et 79.

7. Quant aux qualités, elles ne sont jamais irrnssuyées. — V. qi alités des jugeeess.

8. — Le» significations de» actes d'avoué à avoué sont-elles assujélies aux formalités ordinaires des exploits.*— V. exploit, sitisiriCATio* d'avoué a Avoré.

9. — Il a été jugé que la signification d'un acte d'avoué i avoué ne lui imprime pas le caractère de publicité prévu par l'art. I", L. 17 mai 1819. Eu conséquence, si cet acte contient des expressions outrageantes contre un magistrat, les poursuites qu'il provoque sont de la compétence de la police correctionnelle, et non de la cour d'assises.-CoM., Si »ept. ISSU (t. 3 4838, p. 374),Viale*.