ACTE D'ACCUSATION . I «2. I ,*d
à de-ii er dans la di'liouiinalion el dé*i»/iialiuu de raceuse, — Nouauier, ifci'f., no m.
19t.— 11 devrait, enfin, constater ludnle du délit, si elle était omise dans l'an él, ou la recliUe. , s» elle v élail inexactcioenl iiidiuu-»". — Nouuuîer. no ij. ouaul a la daie «le larrél de renvoi, l'acte d aceusaliou n< peut - Ire annule pour l'avoir omhW, nlo»> surlout que cet a» Tel a éle réuu-
lièremeiil uotilki à l'aeenaé. - Cou., a juin. ls-17 il. i p. 377 . l'elleauliir.
182. — Suture du 4*ltl. — L'acte ,1'aceusalion doit, à peine de nullité, exposer la naiiire du crime el exprimer dans son n -uiti" quel est ce ! crime, ave. ee qui le constitue ni « r avec loules let riicou-lanci ■. — (>»>«., a avr. IM J, l'astorellu. I 123. — L'acle d'accusation «tresse pour lentativo j de vol coiuioi.- de mut, dans une maison habitée, . doit exprimer, à peine île nullité, les cireonsrauees
cxiiiées oar la loi pour donner au lait le caractère ' I criminel qui l'assimile au crime méine. — Ainsi t arie d'accusation est nul. »'•! ne mentionne pas • pie la tentative a clé miinifcsii-e pur des ne le* extérieurs suivi- d ur» coiiuneneenient d'exécution. — fViU., 26 juill. tait, tïomuiaud; 17 îév.tsao, ltmli«»n.
lus. — Lad.' d'accusation qui mentionne dans son résumé que l'accusé s'ci inlroluil. la nuit, dans mie eavu liOUT > voler du vin, doit menlionner aussi, a (» ine d.' nullité, que celle tenlatiw n a manque sou cllct que par des circonslance* indépendantes de la volonté île l'accusé. — tau., v |uuv. IHI-J, l.uïsart ; — i.arnot. C. in*, crim., art. 941, i»o i; -, Letrruverend, i. i-ic, etiap. 2, p. 110.
note I fe ; HerlUl, "T . v° lentntir?, no s.
I9X — Lor*»|n'une cl coiMtunce ronstituUve du crime eompri-e dans l arrél de renvoi, mais omise dan* rude d'accusation, n'a pus ùiè résolue par le jiii v. la cour de (.as-ation, en «milliard l'arrêt de. CHiidailUMlMMI, renvoi.- à de nouveaux (ii'liaU, — ' <»> ,., 21 i|ec. Isj >, lio-e lioulioure.
I2«t. — Laeie tlaeeusathm est nul loi -qu d un fail aucune mention de la circonstance que le faux lêiuoiviiiaue, tai«anl l'ol.jet de l'accusation, n el." I •• lécil UVCUI de l'aeeusé", quoiqu'elle soit relalée dans le.- < oiisi ieraiis de l'arrêt de renvoi. — du*,,
-i n j.t. it»2:, Veiiietoux.
ta7. — Lor*»pie la chainlire d'à "eiisnlion . eu
renvoyant nu prévenu itcvanl la • da-*i»e*. m
raison de plusieurs crimes, a déclaré n'v avoir lieu à suivie à l'égard île l'un d'eux, « I que le pro-
cur. ur ueu r il a. par erreur, compris le cru» \-
clu ilan* son acte u'accusaiion. si ee* diverse* occu*alions on! éie jointes, l'erreur du niiui*lèn" puldic doit Mitrailler la nullité t.. laie dis depuis,
encore bien que le jury ail répondu néuutivc*
ment aux queslions eoncermml le crime «Varié par la chambre d'accusation. — Vu**. . 2v» no» .
ih:u. Bouron, 1
i Liii. — l.orsuue par l'arrêt de renvoi aux assises*, un individu u est accusé que d'altentiit à la pu» deur eniisiiumié ou tenté avec violence, ou ne peut, a peine de nullité, le présenter comme aeriisé d une tentative dQ v iol , dan* le résumé de l'acte «l'accusation. — fini. , 17 fève Ift-io, Uni
lion.
lui». — Lofwiu'un individu a élé renvoyé «levant la cour d'assise- . comme accusé de coups poi l -s et de Ides-ures faites volontaii eiueul, avec préméditation . et qui ont oecaslutie la mort . l'acte d'iiceusation est nul. si. au Peu de reproduire Il .élément le dispositif de l'arrél de renvoi, il contient dans son ivsumé une accisatirta de meurtre avec préméditation — Cmi,, to lev. |h:i-j, Fanjau.
1 3M>. — Lorsque le résumé de l'acle d'accusation présente des omissions qui eliaceraienl la criminalité «lu fait de I accusât ion, le pr.-idcnl de la cour d'assises doit, pour la position de- question* an jury, se conformer au ilispnsilif «le l'arrêt de rein 01. — ( a , «,. 2 d'1»". tK^X. tiardet.
131. — Il n'est pas nécessaire que labiale du crime iinput«'ii l'accu* '* -oil pré. i*»'-»' parle mois, i, ■ j mr ell'lieuie. dans le r -sumé de l'acte d'aeeu-
i sation cl dans le* question* po ce* au |ury. I- ■-■ |.«rs. on a pu vnlab'e'nvnt énoneiT dans l'acle
I d'aecu*.iti <u que le cl rue uv.ol élé coiiuni* dans
le prinieutps de 'elle année el reproduire in I même indication d ois le* qu -Unis soumi-is aux
1<M> ACm DACCC9ATZO*, g 2.
juré*. - Ou*., I«r fév. 1*39 CL I* 1840, p. 199), Delavier.
132. — Si les fait* qui ont motivé l'accusation présentent plusieurs crimes distincts, ou si un Tait unique est susceptible d'être envisagé sous plusieurs rapports qui offrent des caractères criminels, le rédacteur doit avoir l'attention d'indiquer eea diverses faces dan* le résumé; de celte manière, la cour d'assises peut être facilement interrogée et répondre sur chacune «les branches de l'accusation, sans être exposé A rien omettre ou confondre. — Legraverend, t. »•«", p. 448.
153. — Lorsque, dans l'acte d'accusation, on a omis une circonstance contenue dans l'arrêt de renvoi, il y a lieu d'annuler l'acte d'accusation et tout ce qui a suivi.— Cwi., M juill. 4828, Loiselet ; 43 mars 482», Pages.
134. — Lorsque des circonstances qui résultaient du corps de l'acte d'accusation, et qui sont incriminées par la loi, ont été omises, tant dans le résumé de cet acte que dans les questions posées au jury, e'est le cas d'annuler les débats, ainsi que tout cequi s'en eatsuivi. — Cas* , 15 sept. !«*6, flufouilloux.
135. — Ainsi l'acte d'accusation qui, dans une prévention de vol domestique, a omis de reproduire la circonstance que la soustraction a eu lieu dans la maison du maître, est nul ainsi que tout ce qui l'a suivi.— Co**., SI janv. 4836, Burgelssen.
136. — Chaque circonstance aggravante doit faire l'objet, d'une mention spéciale dans l'acte d'accusation, et dans la question soumise aux jurés.—Cas*. 99 déc. 4838 (L 4" 4840, p. 44i), Fabre.
157, — Il en est de même des circonstances atténuantes; leur omission totale ou partielle dans le résumé de l'acte d'accusation en entraînerait la nullité.
138. — Notification tt copie. — L'art. 242, C. inst. crimin., veut que l'acte d'accusation soit notifié a l'accusé, et qu'il lui en soit laissé copie.
139. — Lorsque plusieurs affaires pendantes à une cour d'assises ont été jointes, il n'est pas nécessaire de signifier à chacun des accusés copie de l'acte d'accusation concernant ses coaccusés. — C**»., 7 fév. 4834, Fagoude.
1 40. — Lorsqu'il a été sursis pour cause de démence au jugement d'un accuse , il n'est pas nécessaire, avant de reprendre les débats, de signiuer une seconde fois l'acte d'accusation. — Ci»».,
• juin 4839 (t. 2 1839, p. 76), Gilbert. — De même, lorsque l'acte d'accusation et l'arrêt de renvoi ont été régulièremonl noliliés au dernier domicile d'un accusé pendant sa contumace, il n'est pas nécessaire que cette notification soit réitérée depuis qu'il s'est présenté ou qu'il a été arrêté. — Cass., 45 avr. 4841 (t. 2 4844, p. 378), Bonlemps; 7 janv. 4841 (t. 2 1 844, p. 383), Sai rci et Jarres.
141. — II n'est pas nécessaire de notifier une nouvelle copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation aux accusés renvoyés par la cour de Cassation devant une autre cour d'assises, quand il n'y a eu d'annulé que la composition du jury, les débats et l'arrêt de condamnation, et alors surtout que les accusés n'articulent pas qu'on ail refusé à leurs conseils copie de telles pièces qu'ils auraient jugées nécessaires à la défense. — Cass.,
• juin 4831, Perrin.
149. — Lorsqu'un accusé, acquitté sur les deux premiers chefs d'accusation, a été renvoyé par la cour de Cassation devant une autre cour d'assises, pour qu'il soit de nouveau statué sur le troisième chef, il n'y a pas lieu d'annuler le second arrêt à raison de ce qu'il n'a pas été rédigé un nouvel acte d'accusation; qu'il a été donné aux débats lecture entière de l'acte d'accusation contenant les trois chefs, et que, nonobstant l'opposition de l'accusé, des témoins ont été entendus sur les deux chefs purgés par la déclaration d'acquittement; il su 1111 qu'il n ait été posé de question au jury que sur le troisième chef, et que les jurés aient su que l'acte d'accusatiou était restreint à ce sujet. — Cm., 43 déc. 4839 (t. 2 1840, p. 252), Pénissard.
143. — Au surplus, la notification de l'acte d'accusation n'est pas prescrite A peine de nullité. — Cas*., 48 janv. 4828, Château ; 42 juill. 4832, Grcy ; 28 tanv. 1833, Peigné ; 26 rév. 4836, Boiché et .Moracbe;45avr. 4844 (t. 2 1 544, p. 378), Bontemps.
1 44. — Cependant Carnot (C. inet. crim., art. 242,
obitrc.addit., vfi 2) ne partage polntjl 'opinion consacrée par la cour de Cassation — 11 semble, en eflcl. que la défense de l'accusé soit intimement liée a la connaissance de l'aete d'accusation et de l'arrêt de renvoi qui forment la base des débats aux assises, et dont lecture doit avant tout être donnée ; évidemment on ne peut pas dire que l'accusé a usé de tous ses moyens de défense quand des pièces aussi Importantes lui sont restées inconnues : la cour de Cassation dit que l'art. 242 n'est pas prescrit à peine de nullité : irais tous les jours il lui arrive de prononcer des niillilés qui ne sont pas plus explicitement formulées, et A raison de formalités qui ne nous paraissent pas plus substantielles que celle-ci. — Toulefois, la jurisprudence parait bien arrêtée, et rien n'indique jusqu'à ce jour qu'il doive bientôt y survenir quelques uns de ces retours devant lesquels la cour suprême n'a pas reculé chaque fois qu'elle a cru s'apercevoir qu'elle s'élait engagée dans une fausse voie.
145. — Et l'accusé qui n'a élevé aucune réclamation devant la cour d'assises serait non-reccvnble à se plaindre du défaut de notification. — Mêmes arrêts.
146. — Ainsi, l'irrégularité résultant du défaut de notification à un accusé, de l'acte d'accusation, n'est une cause de nullité qu'autant qu'il a demandé le renvoi de son affaire à une autre session, et que ce renvoi lui a été refusé. — L'accusé oui n'a élevé aucune réclamation devant la cour d'assises sur les erreurs ou les omissions commises dans la copie a lui signifiée de l'acte d'accusation est non-recevable à s'en faire un moven de nullité devant la cour de (Cassation. — Cas* 7 fév. 1834, Fagonde.
147. — Le défaut de signification aux accusés de l'acte d'accusation n'est pas une cause de nullité lorsqu'il est constaté dans l'interrogatoire qu'au moment ou ils ont été mis sous la main de justice, et avant de les interroger, on leur a donné lecture de l'acte d'accusation, et qu'ils ont été, conformément à l'art. 293, C. inst. crim. , interrogés et avertis des droits que leur ouvre l'art. 296. -Co**., 28 déc 1038 (t. 2 1539, p. 643.) Sicre et Amlllis.
148. — Il ne peut résulter aucun moyen de nullité de ce qu'une erreur serait intervenue dans la notification de l'acte d'accusation sur le nom d< la personne homicidée, alors que l'accusé, recevant en même temps copie de cet acte d'accusation où l'erreur n'existait point, n'a pu éprouver aucun préjudice. — Cass., 9 avr. 1833, Poullain.
149. — L'erreur sur l'énonciation du lieu où la notification de l'acte d'accusation aurait été faite ne peut entraîner la nullité de cet acte lorqu'il est certain que celle notification a été faite a raccusé. Peu importe, en conséquence, qu'il y ail été dit que cet acte avait été signllié dans la maison d'arrêt, quoiqu'il soit certain qu'au jour indiqué l'accusé se trouvait dans la maison de justice. - Cas*., 9 mars 1838 (t. 1840, p. 667), Bernard.
180. — Lorsque l'accusé esl étranger cl ne comprend pas le français, il esl nécessaire de lui donner copie de l'acte d'accusation dans la langue qu'il parle, autrement la signification qui lui serait faite n'aurait pour lui aucune uliliél.
151. — Cependant, le moyen tiré de ce que l'exploit contenant notification A un musulman Indigène de l'acte d'accusation dressé contre lui, et citation devant le tribunal supérieur d'Alger, n'a été accompagné d'une traduction en langue arabe que par extrait , ne peut être invoqué devant la cour de Cassation, alors surtout que l'accusé, loin de proposer ce moyen devant le tribunal, a déclaré formellement, a l'audience, renoncer A s'en prévaloir.— Cas*., 25 janv. 4839 (L1«r p. 50* , Solirnan-Abd-el-Bahman.
152. — Publication de l'acte d'accusation. — La publication, dans les journaux, de l'acte d'accusation, avant que cet acte ail été notifié A l'accusé, n'est défendue par aucune loi, et ne peut, conséquemment, dans aucun cas, quelque blâmable qu'elle soit, constituer un moyen de nullité, alors surtout qu'il n'est pas établi que cette publication altété le fait du ministère public— Cass 12 déc. 4540 (t. 2 4542, p. 622), Capelle (veuve La-
