V .1. le d, mmmerre, no l»>2; Goujetel Mériter, i»o

SSU. — On doit réputer commercial le mandat donné par un néynciant à un autre pour le reeouvrem. nt de créance* : dès-lors, c'est au tribunal de commerce qu'il appartient de connaître dcsdiillculté* qui peuvent s'éleverentre le mandant et le mandataire relativement à son exécution. — Lyon 17 fév rier 1833, DcUauvais-Rlaiichard e. bVsrours.' 337. — Les opérations entre l'administration de I l'octroi et un entreposilaire commerçant peux enti elles èlre réjtulées commerciales, et la preuve peutelle, par Mille, en èlre faite par témoins • — Kés impl. né*, par Cau., 2î mars 1831, Oppennann et Mass.d c. ville de Paris.

8 Ir-EntnfTim de tnntport par terre ou par eau.

33«. — Les entreprises de transport embrassent tout cnsaaeinent de transporter par terre et par eau, d'un lieu dans un autre, soit des personne*, soit des marchandises ou des objets de quelque nature que ce soit. Il faut seulement que rengagement ait été contracté dan* un but de (rafle — Bioche. Dict. de prnrfd. , v Acte* de commerce, w lift.

33». — Mai» il n'y aurait lias entreprise de transport et acte commercial ue la part de celui .pu b rait [.'rat intentent un transport ou même qui. employant habituellement ses chevaux et ses voitures à sou propre usauc. les louerait dan* une

occasion particulière. — Rloche, i/ii</,, ir 121.

Ainsi, le cultivateur (lui, après avoir conduit ses grains ou denrée* à la ville, en ramènerait de» marchandises pour le compte d'aulrut moyennant une rétribution, ne ferait pas un acte de commerce. —Pardessus, n« 30; Nuuyuier, t. p. 412; Goulet et Merger, v» Ayn de rnmmercr, n» |2f.

3IO. — De même, comme nous l'avons dil .tuprà, n" 107, les personnes chargées par le gouvernement, à quelque litre que cesoii. «l'effectuer «les transport» dont il s'est fait lui-même l'enlrenieneur par des motifs de sûreté ou d'intérêt général, ne font pas acte de commerce. Eu cfIVi, elles se trouvent aux lieu et place «le ladmini*! talion, qui est toujours présumée agir dans un but d'inb iél général et jamais «tans un but de spécu'.aliou. — Gouiet cl Minier, n- 122; Orillard, u» 32c.

3*t. — Ainsi, jugé qu'on ne peut considérer comme faisant <!«•* actes de commerce d.*> fermiers de bars. — Ximet, 13 avril I al 2, fermiers du bac de. Mirabeau c. Andrieux.

342. — Jnu'é aussi «pie le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur les contestai ons élevées à I occasion «l'un traité fait «-ntre le fermier il un bac et des entri'prejieurs de diligences pour le (lassage de leurs voilure*. —Montpellier, Si «bîc. 1834, Rous*« l, Delricu et eompaume c. Robeit.

3 43. —Contrairement h ces décisions, M. Nouguier (t. I*', p. 4M voit dans le fermier d'un bac un individu qui se livre à des actes decommerce, el il en donne 1 r raison qu'il transporte les personnes ou les choses «l'une rive à l'autre.

311 —Mais celle opinion nous parait erronée. Le fermier du bac n'a pas, à proprement parle: , l'entreprise du transport d'une rive à l'autre. L'entrepreneur, dan» ce cas, nous parait plutôt être l'état, car le droit «le bac est un dr<)it exclusivement domanial, aussi est-ce le gouvernement qui a seul lu droit «le déterminer . selon le* besoins «le l.i circulation publique, le nombre cl la s'il nation des ba«*s. — !.. It llnr. an X, ail. 9. — i.v t

1 SO ACTE DE COMMERCE, SCCl. 7*, g 4.

l'étal qui a la propriété du matériel de* bac». l.e* fermiers ne sont que le* commis et prépose* de l'administration, chargés par elle de percevoir tm péage dont elle Uxc le laii\ , investis par elle dans certains cas d'une délégation de l'autorité publique et par exemple du droit d'exiger, lors des passages de nuit, de* voyageurs autres que les domiciliés, la représentation de leurs passeports. — L. 14 flor. an X, art. 46. — Entln la loi a réglé la compétence A laquelle sont soumis les fermiers des bacs, et les tribunaux de commerce ne sont pas dénués , •oit qu'il s'agisse des rapports des fermiers avec l'administration, soit qu'il s'agisse des contestations entre les fermiers et leurs sous-lraitaiis.

343. — Mais faire des transports par terre ou par eau sa profession hahilualle, former dans ce Sut un établissement, créer en un mot une entre-

{>ru« a ce destinée, c'est ce qui constitue la spécualion commerciale, l'acte de commerce. — Nouguier, t. 4««\ p. 41*

340. — Il y a acte d<- commerce de la part des enlrepreneurs particulier», c'est-à-dire qui, n'ayant pas de services publiquement annoncés, sccliargenl quand bon leur semble et à prix déliât lusd'euertuer les transports qu'on leur propose, comme de la pari des enlrepreneurs publics qui, ayant annoncé leur établissement au public avec des tarifs do prix, de périodicité, de jours et d'heures, ne sont pas mai- Ire» de refuser de partir aux prix, joui-set momeiis déterminés, et ne peuvent exiger d'autres conditions que celles exigées dans leurs annonces.

347. — Ainsi fout acte de commerce 4V les haleter* ou voituriers, toit que les bateaux ou voilures qu'il emploient pour les transcris leur appartiennent eu toute propriété, soit qu'ils le* aient loués pour en sous-louer l'usage. — Dordeuuj?, 31 août 4831, Malineau r. Compagnie des bateaux A vapeur, Aix, 6 aoûl 1849, Montanart c. Julien; — Vlucens, t. 4", p. 430; Goujct et Merger, n» 143.

348. — Avant le Code de commerce, un entrepreneur général deslrausporls militaires était justiciable des tribunaux de commerce pour l'exécution des traités par lui faits avec des particuliers, —Ca»*., 11 vendém. an X, Muirou c. Gehier-Saiut- Hilalre.

34». — Mais jugé qu'une entreprise de transports militaires est réputée acte de commerce à l'égard des tiers, et rend les entrepreneurs justiciables des tribunaux de commerce. — Lyon, 30 juin (et non 30 juill.) 1847, Housset r. Rodin ; t'oti., 94 friui. au IX, Gehier-Sainl-Hilairr c. Lepricur ;— Orillard, u« 343.

330. — L'entrepreneur du service des convois et pompes funèbres dans une ville, quoiqucebargé d'un service public, est réputé commerçant cl, comme tel, justiciable du tribunal de commerce. En effet, bien que placé sous la surveillance de Pau toril •administrative, il agit dan* son propre intérêt, il fournil à se* frais le matériel nécessaire à •ou entreprise. Les bénéllce» lui profilent de même que les risques sont à sa charge; il doit donc être considère comme entrepreneur de transports. — Cas*., 9 jam 1810, Rouvcrel c. Leclerc; —Nouguier, 1. 1", p. 413; Goujelet Merger, ir 40.

334. — La compagnie d'un chemin de fer esl adjudicataire d'une entreprise de transport ; en conséquence, le* demande* que des particuliers forment contre elle, relativement aux obligations par elle contractées, sont de la compétence des tribunaux de commerce. — Lyon, l*r juill. 1836, Durand et Berlhon c. compagnie du chemin de fer de Saiut-Elienne.

33SI. — Jugé de même que l'entreprise d'un chemin de fer ayant pour objet le transport des marchandises et* des voyageurs constitue une entreprise commerciale. — Mime*, 10 juin 1*40 jl. i 4840, p. 356), Marne c. compagnie du chemin de fer du Gard; Cau.. M juin 4843 ;,t. 4 1843, p. 153), compagnie de la Grand'Combe c. Marne;— Nouguier, t. Itr, p us.

Sas. — L'association formée par de* Individus reunis en communauté, sou* la direction d'un syndic, dan* le bul de se charger, moyennant un prix déterminé el au nom de la compagnie, du iial.-igc et transit des bateaux qui traversent une ville en remontant ou deseeudanl mie rivière, constitue une entreprise de lrans|Miii par eau, Justiciable, a raison de ses opérations, des Iribuuaux de commerce. — En conséquence, (arrêt